Le Droit De La Concurrence Et De La Consommation

s abusives. 18

a) Médiation/conciliation. 19

b) Médiation/conciliation d’initiative privée. 20

c) Médiation/conciliation d’initiatives publiques ou étatiques. 20

III. Action en justice organisé par les consommateurs. 21

Section 3 : Les litiges mettant en jeu l’intérêt collectif du consommateur. 21

I. Défense de l’intérêt collectif du consommateur par l’administration. 22

a) Le rôle de cette administration est double : 22

b) L’administration recherche et constate les infractions 22

c) Elle essaye de faire cesser certains agissements. 22

II. Recherche et constatation des infractions au droit de la consommation. 22

a) Les moyens pour faire cesser les agissements qui portent préjudice aux consommateurs. 22

a.10 Les pouvoirs des agents de l’administration. 23

b) Le rôle des commissions administratives. 23

c) Actions du ministère public. 24

d) Les actions exercées par les associations des consommateurs. 24

e) Les actions exercées dans l’intérêt collectif des consommateurs. 25

f) .Action civile des associations de consommateurs. 25

g) L’action en cessation 26

h) c. intervention des associations dans les litiges individuels. 26

Deux disciplines très jeunes de droit économique.

Le droit de la concurrence se situe en amont du droit de la consommation. Constitué par une somme de règles qui s’appliquent aux entreprises dans leurs actions sur le marché destinés a régulé la concurrence. Le droit de la consommation s’applique aux rapports entre professionnels et consommateur. Dans les deux cas il s’agit de réguler les déséquilibres apparus sur le marché, ce qui explique que certains auteurs ont proposés d’incorporer les deux disciplines dans une somme plus largele droit du marché.

PARTIE 1 : LE DROIT DE LA CONSOMMATION :

INTRODUCTION :

Pour acquérir des biens ou se procurer des biens, les consommateurs entre en relation avec des personnes physiques ou morales qui ont pour profession de vendre des biens ou fournir des services.

Or la relation entre consommateur et producteur est généralement déséquilibrée car le consommateur ne fait pas le poids.

Les informations dont dispose le producteur et sa puissance financière lui permette d’imposer sa loi, non par malhonnêteté mais du fait de sa supériorité technique et financière sur le consommateur.

Ce déséquilibre a toujours existé. Mais les conditions aussi bien théoriques que pratique ont longtemps caché les risques dont il est porteur, plus les dommages qu’il peut prendre.

-plan pratique tout au long de la 19 ème et grande partie du 20 ème, on a considéré que le consommateur était bien d’avantage bénéficiaire que victime de l’évolution du marché. Car la libre concurrence des entreprises engendrait une offre accrue plus variée des produits et services, plus une amélioration de la qualité et une baisse des prix.

-plan théoriquele principe de l’autonomie de la volonté s’est affirmé à cet époque être le fondement du système juridique français renforçant l’idée que tout les contractants étant raisonnables donc aptes à défendre leurs intérêts, il ne pouvait y’avoir de déséquilibre contractuels. Si on veut contester le contratvices de consentement (violence, erreur,…) permet de protéger le consommateur.

A partir de 1960 la consommation commence a être considérée comme un problème de société bien que le développement économique continu a générer une satisfaction toujours améliorer des besoins de consommation, il se produit un certain nombre de phénomène qui ont changé la donne, accroissement considérable de la taille des entreprises, mise sur le marché de produits et services de plus en plus complexe, développement des crédits , pub, marketing.

Exemple : Wal-MartCA=300 milliards de dollars, emploi plus d’un million 600000 salariés. Une des capitalisations boursières les plus importantes au monde.

C’est à partir de ces changements que sont apparues des déséquilibres entre les partenaires économiques et la situation plus faible des consommateurs=>sont devenue la cible des spécialistes marketing et même l’esclave de la société de consommation qui caractérise les pays dupés.

Ainsi est apparue la nécessité de protéger le consommateur contre la malhonnêteté de certains producteurs mais aussi contre les abus de puissances économique qui sont d’autant plus dangereuse qu’elles visent les catégories les plus défavorisées en raison de leur pauvreté, ignorant leur âge. Les dangers de la société de consommation ont été dénoncés assez tôt aux Etats-Unis par des économistes. Aux USA les consommateurs ont commencés à se réunir pour se défendre, est né le mouvement de « défense des consommateurs ». En France dans les années 70 est apparue les 1ères règles protectrices des consommateurs. Le droit de la consommation est né et a été pleinement consacré en 1993 avec l’adoption des codes de la consommation.

80% des textes de droits français ont pour origines des textes de droit communautaire.

Au niveau européen les préoccupations au sujet de la consommation sont apparues discrètement en 1975 avec le « programme préliminaire de la communauté économique européenne »pour une politique de protection et d’information des consommateurs. Ce programme a été suivi en 1981 d’un second programme puis en 1986 de nouvelles impulsions de protection et de promotion des intérêts du consommateur. En 1986, « l’acte unique » a ajouté au traité instituant la CEE quelques dispositions relatives à la consommation.

Distinction entre le droit communautaire originel (traité,…) et le droit communautaire dérivé qui a été établis par les organes communautaires (parlement…)

L’objectif recherché par l’acte unique été de supprimé au plus tard le 31 décembre 1992 les derniers……………à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services, des capitaux qui pouvaient subsistés au sein de la CE du fait notamment de législation étatique contractdictoires.

La commission devait détecter ses points de friction et proposer des mesures destinées à les faire disparaitre par un rapprochement des législations des états membres.

Or en 1986, l’acte unique prévoyait en matière de consommation la commission devait prendre pour base de ces proposition un niveau de protection élevé afin que l’harmonisation recherchée ne s’effectue pas par la législation la moins protectrice.

Une étape importante a été franchie le 7 février 1992 avec la signature du traité de Maastricht qui a ajouté au traité de la CE un titre 11 intitulé « protection des consommateurs » il est composé d’un seul article qui porte le numéro 129.A.

Le 2 octobre 1997, le traité d’Amsterdam a apporté quelques modifications à ce texte qui suite à une renumérotation complète du traité de la CE, porte désormais le numéro 153. Cet article affirme clairement que la CE cherche à promouvoir un niveau élevé de protection des consommateurs et que cette recherche est un but en soit de la politique communautaire. Pour atteindre ce but la CE peut agir de façons différentes :

* Continuer à prendre des mesures en vue de rapprocher les législations nationales. Dans cette optique, la protection des consommateurs n’est qu’une conséquence de la réalisation des marchés intérieurs.

* Prendre des mesures directement destinées à protéger les consommateurs. Dans cette voie, l’action de la CE reste toute fois subsidiaire par rapport à celle des Etats membres.

* L’article 153 précise en effet que les mesures CE « appuient et complètent la politique des états membre, elles assurent également les suivis »

Cette terminologie se réfère implicitement au principe de subsidiarité proposé par l’article 5 du traité de la CE sur lequel la communauté n’intervient que dans la mesure ou les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manières suffisantes par les états membres. Même si elles sont différentes dans les fondements ce deux voies d’actions de la CE en faveur des consommateurs se mettent en œuvre selon la procédure privée de l’article 251 du traité de la CE. Les propositions sont présentés par la commission, décision appartiennent au parlement et conseil selon la procédure assez complexe « la codécision », procédure qui cherche a obtenir l’accord des deux organismes conseil à la majorité qualifiée et le parlement a la majorité absolue.

Le sujet au droit de la consommation cherche a équilibrer les relations entre producteurs et consommateurs. Il met diverses obligations à la charge des producteurs qui constitue les droits pour les consommateurs. Producteurs et consommateurs sont