Le Droit Du Travail Négocié

nt toutes les conditions d’emploi, de travail et les garanties sociales du personnel. En revanche, les accords ne concernent qu’un point (ou quelques uns) parmi cet ensemble (exemple : le taux de rémunération des heures supplémentaires). B. Les niveaux de négociation Quoi qu’il en soit, conventions et accords ont vocation à organiser les relations sociales à un triple niveau. a) La branche Au niveau de la branche, les normes conventionnelles jouent un rôle de police sociale de la concurrence. Elles homogénéisent les conditions sociales de la concurrence, évitant que certaines entreprises se comportent de façon déloyale. Toutefois, l’évolution de la concurrence rend ce niveau de moins en moins opérationnel. b) L’entreprise Au niveau de l’entreprise, les normes conventionnelles adaptent le droit des conditions de travail, d’emploi et les garanties sociales à la situation concurrentielle de l’entreprise. Depuis la loi du 4 mai 2004, ce niveau est privilégié par le législateur. c) Le niveau interprofessionnel Au niveau interprofessionnel, sont traitées les questions dont les enjeux sont nationaux (exemple : le problème de l’assurance chômage) et/ou qui posent des problèmes de justice sociale et dont le traitement incombe à la nation tout entière (exemple : accord visant à lutter contre les discriminations). Dans ce cadre, le droit conventionnel ouvre souvent la voie à la loi.

1.2 Les acteurs de la négociation collective

La négociation collective se déroule entre employeurs (un, plusieurs ou des organisations les représentant) et des représentants des salariés. Ces derniers doivent être représentatifs, c’est-à-dire être en mesure de parler au nom des salariés et de les engager. Depuis de nombreuses années, les taux de syndicalisation sont très bas en France. Pour essayer de redonner une certaine légitimité aux syndicats, le législateur a réformé les critères de représentativité. Depuis la loi du 20 août 2008, la représentativité s’apprécie à partir de sept critères cumulatifs : – les effectifs d’adhérents et les cotisations ; – la transparence financière ; – l’indépendance ; – le respect des valeurs républicaines ; – l’influence caractérisée par l’activité ; – l’expérience (deux ans au moins) ; – l’audience. Au niveau de l’entreprise, un syndicat doit recueillir 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. Au niveau de la branche et de l’interprofession, ce niveau atteint 8 %.

Ce système se met actuellement en place. Pour l’heure, sont représentatifs au niveau de la branche et de l’interprofession les cinq syndicats suivants : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC-CFE. En revanche, au niveau des entreprises, ces cinq syndicats peuvent être concurrencés par d’autres organisations depuis le 1er janvier 2009.2. L’adoption des normes conventionnelles Nous distinguerons successivement les procédures d’adoption (2.1) et l’articulation des niveaux de négociation (2.2).

2.1 Les procédures d’adoption

Le système d’adoption des normes conventionnelles est en cours de mise en place. À cette fin, il convient de distinguer l’entreprise des autres niveaux de négociation. A. Au niveau de l’entreprise À ce niveau, la loi du 4 août 2008, entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, pose que la validité d’un accord ou d’une convention est soumise à deux conditions additives : – un syndicat représentatif mais minoritaire peut négocier et conclure une convention ou un accord qui s’applique à tout le personnel. Toutefois, une condition est nécessaire : ce syndicat doit avoir obtenu au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ; – une majorité d’opposition aura toujours le pouvoir de faire échouer la signature du syndicat minoritaire. Pour cela, les syndicats opposés à l’accord ou la convention devront avoir recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. B. Aux autres niveaux Le système issu de la loi de 2008 n’est pas encore mis en place. Actuellement, les règles sont celles issues de la loi de 2004. – Au niveau interprofessionnel, il existe cinq confédérations représentatives au plan national : CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC-CFE. Un accord peut être signé par une ou deux confédérations. Il s’applique sauf si les trois autres s’y opposent. – Au niveau de la branche, le principe est sensiblement le même. La validité de la convention est soumise à l’absence d’une majorité d’opposition des organisations représentatives dans le champ d’application de l’accord.

2.2 L’articulation des niveaux de négociation

Plusieurs conventions collectives peuvent s’appliquer en même temps à une entreprise. Elles peuvent être contradictoires. Comment faut-il articuler