Le Vote Du Parlement

(art 11) dont le domaine a été étendu ; le Général de Gaulle l’a utilisée deux fois, en 1962 et en 1969.

Il doit promulguer la loi dans les 15 jours du vote définitif, il peut redemander un débat à l’assemblée ce qui lui permettra de retarder l’application de la loi.

Le président de la république peut saisir le conseil constitutionnel pour interpréter une loi.

Il peut (art 12) dissoudre l’assemblée nationale. Ce processus a été utilisé par le président Jacques Chirac. La nouvelle élection amena une majorité socialiste. Il dut donc gouverner avec un premier ministre issu de cette majorité. La France fut sous un régime de cohabitation.

Nous avons vu que le pouvoir du parlement était bien amputé par les pouvoirs du président de la république mais nous allons constater que l’autre pendant de l’exécutif ; le premier ministre et le gouvernement ont eux aussi de véritables attributions codifiées par la constitution de 1958.

B) Comme nous le disions, le premier ministre a aussi l’initiative des lois. C’est lui qui présente les projets de loi. A ce jour, 80% des lois sont issus de ceux-ci. Depuis que le président de la république est élu pour 5 ans ainsi que l’assemblée nationale, juste à la suite, les projets deviennent souvent loi.

Depuis 2002, l’assemblée nationale a toujours été de la même majorité que celle du président de la république. Nous pensons que la cohabitation ne devrait plus exister avec cette forme d’élection. La logique de la souveraineté populaire l’impose.

Pendant 2 semaines, l’ordre du jour est fixé par l’exécutif. Les deux autres semaines sont dévolues au sénat et l’assemblée nationale pour le contrôle de l’action du gouvernement et l’évaluation des politiques publiques, l’exécutif peut demander un ordre du jour prioritaire de discussion exemple (La loi de finances, ou loi de financement de la sécurité sociale).

C’est un moyen de grignoter le pouvoir du parlement

Le premier ministre peut recourir au vote bloqué pour faire adopter un texte ; comme celui-ci est issu de la majorité de l’assemblée nationale, il n’a aucune crainte, le texte sera votée. La constitution lui permet cette utilisation une fois par session parlementaire.

Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (art 38). Nous ne voyons pas comment le parlement peut refuser puisque la majorité est issue logiquement des suites de l’élection du président de la république.

A travers ce focus, nous pouvons constater que le parlement vote la loi mais que l’exécutif a pris une place prépondérante dans le processus.

Un autre pouvoir est apparu depuis quelque temps. Il vient aussi concurrencer le parlement dans le vote de la loi.

2) Les juges deviennent des intervenants de plus en plus incitatifs.

* Nous commencerons par regarder le rôle du conseil constitutionnel

Les élus du peuple ont un pouvoir souverain légitimé par une élection au suffrage universel donc aucune autorité ne pouvait censurer la loi mais en 1958, le Général de Gaulle a voulu encadrer cela en faisant contrôler les lois avant leur promulgation (art61).

Pour se faire le conseil constitutionnel doit être saisi par les autorités politiques ou 60 sénateurs ou 60 députés.

Si la disposition est inconstitutionnelle, elle ne sera pas promulguée.

Depuis le 2 mars 2010, le citoyen peut intervenir après la promulgation de la loi, et cela à l’occasion d’un procès. Le conseil d’état ou la cour de cassation peut poser donc la question prioritaire de constitutionnalité. De ce fait, le conseil constitutionnel peut là encore censurer une loi votée par les élus du peuple. Nous constatons une montée en puissance des demandes et donc un pouvoir de plus

Le conseil constitutionnel contrôle les règlements intérieurs du parlement.

Il contrôle les amendements qui n’auraient rien à voir avec la loi (cavaliers législatifs). Le conseil constitutionnel est un co-législateur. Il vérifie donc si la procédure est respectée, si le législateur est compétent, si la loi est disponible et

Compréhensible.

Si le rôle du conseil constitutionnel est de plus en plus significatif ; depuis des années, un autre pouvoir est apparu ; celui des juges européens. Ces juges supra nationaux peuvent aller à l’encontre du pouvoir législatif souverain.

B) Les juges européens

Nous constatons une influence de plus en plus forte de la cour de justice de l’union européenne et de la cour européenne des droits de l’homme. Ce sont les arrêts Van Gend en Loos et Costa c/Enel qui ont permis la création d’un nouvel ordre juridique. « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains, et dont les sujets sont non seulement les états membres mais également leurs ressortissants » donc une loi souveraine ne peut contrecarrer l’arrêt de la cour de justice ou un règlement.

Les règlements arrêtés par le conseil européen sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables. Le parlement est tenu par le contenu de la norme européenne. Les règlements s’intensifiant, « au sein de chaque assemblée parlementaire est instituée une commission chargée des affaires européennes »art 88-4

Le parlement est associé à l’élaboration des actes normatifs européens. Par

Contre, il ne peut changer fondamentalement la norme européenne. Le droit européen

Et la jurisprudence de la CJUE ont une valeur supra-législative.

La cour européenne des droits de l’homme, par ses décisions, crée un état de droit

Garant des libertés individuelles, politiques et sociales. Tout récemment la loi concernant

La garde à vue a dû être modifiée. Les