QuelLes Sont Les Différentes Sources De Droit, Hiérarchisez-Les Et Faites Le Lien Avec l'Activité Bancaire

votée par les représentants du peuple.

Cette définition de la loi caractérise 3 types de textes : la loi parlementaire, le règlement et l’ordonnance.

Viennent enfin les normes qui valent loi pour ceux qui les font comme la coutume, la jurisprudence et la doctrine.

Après avoir présenté hiérarchiquement les sources de droit, nous allons définir l’impact de la construction européenne sur l’activité bancaire car cette construction édicte des principes qui vont avoir des répercussions sur le fonctionnement de la banque, qui vont prévaloir sur la loi française.

2) L’impact de la construction européenne

L’Union Européenne est dirigée par différentes institutions chargées de donner une uniformité au fonctionnement de ses membres afin de faciliter les liens entre ceux-ci.

Tout d’abord, l’Union Européenne prône l’union monétaire via l’introduction d’une monnaie commune, ce qui a un impact au niveau bancaire du fait du changement de la matière première. Aujourd’hui c’est sur l’uniformisation des moyens de paiement que portent les efforts des entreprises bancaires, notamment au travers du projet SEPA (Single European Payment Area). Ainsi, à l’achèvement de ce projet, trois moyens de paiement seront devenus paneuropéens, la carte de paiement, le virement et le prélèvement.

Ensuite l’Union Européenne reconnaît le principe de libre circulation qui se caractérise à deux niveaux : la reconnaissance mutuelle des agréments et le libre établissement. Alors que le premier vise à la sécurisation des opérations entre pays, le second vise à permettre aux entreprises de crédit de s’établir dans d’autres états membres. Il a eu pour conséquence de mettre fin à l’exception française de non rémunération des comptes à vue et à l’exclusivité de distribution par certains réseaux du livret d’épargne défiscalisé.

La libre concurrence est un autre principe européen qui vise à éviter les ententes et abus de position dominante.

Par ailleurs, l’Union Européenne légifère au niveau de la protection du consommateur. Celle-ci se retrouve notamment au niveau de la directive concernant les crédits à la consommation entraînant des modifications significatives à la loi Scrivener. Désormais les prêts visés vont jusqu’à 75 K€ et non plus 21,5 K€. Le délai de rétraction est porté à 14 jours, les informations se veulent plus détaillées.

Enfin l’influence européenne se fait sentir au niveau de la lutte contre la fraude qui impacte l’activité bancaire au niveau du faux monnayage et du financement du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment notamment transposé en France via une ordonnance du 30/01/2009.

Au niveau européen, les principes commerciaux ont donc profondément impacté l’activité bancaire notamment aux niveaux de la libre concurrence, de la protection du consommateur et de la lutte contre les fraudes, nous allons maintenant nous attarder sur l’influence de la règle de droit française.

3) L’influence du droit français

En effet, la banque est très sensible à la réglementation en tant qu’outil par excellence de la circulation monétaire.

Ainsi quatre textes actuellement en vigueur régissent l’activité bancaire :

- la loi du 24/01/1984 dite loi bancaire (activité et contrôle des établissements) ;

- la loi MAF du 02/07/1996 (modernisation des activités financières) ;

- la loi du 25/06/1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière ;

- la loi du 01/08/2003 de sécurité financière.

Mais suivre l’évolution de la règle de droit n’est pas chose aisée du fait de la diversité et de la précision des textes. Ainsi le code monétaire et financier publié en décembre 2010 regroupe 140 textes législatifs.

Par ailleurs, d’autres branches du droit interfèrent dans l’activité bancaire du fait du rôle central des banques dans l’économie. Ainsi la banque en tant qu’entreprise, personne juridique doit respecter les principes du