Commentaire de texte La Mort Des Pauvres

oire du 2 germinal an 5 ; Vu le jugement du tribunal civil de Bordeaux, en date du 24 juillet 1872, qui surseoit à statuer sur la demande ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an 3 ; Vu l’ordonnance du 1er juin 1828 et la loi du 24 mai 1872 ; Considérant que l’action intentée par le sieur Blanco contre le préfet du département de la Gironde, représentant l’Etat, a pour objet de faire déclarer l’Etat civilement responsable, par application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil, du dommage résultant de la blessure que sa fille aurait éprouvée par le fait d’ouvriers employés par l’administration des tabacs ; Considérant que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil, pour les rapports de particulier à particulier ; Que cette responsabilité n’est ni générale, ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés ; Que, dès lors, aux termes des lois ci-dessus visées, l’autorité administrative est seule

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http://www.legifrance.gouv.fr compétente pour en connaître ; DECIDE : DECIDE : Article 1er : L’arrêté de conflit en date du 22 juillet 1872 est confirmé. Article 2 : Sont considérés comme non avenus, en ce qui concerne l’Etat, l’exploit introductif d’instance du 24 janvier 1872 et le jugement du tribunal civil de Bordeaux du 17 juillet de la même année. Article 3 : Transmission de la décision au garde des sceaux pour l’exécution.

Titrage : 17 COMPETENCE - Responsabilité. 60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Enfant blessé par une imprudence des employés de l’Etat - Action contre les employés et contre l’Etat comme civilement responsable. Résumé : 17, 60 Un enfant, qui passait sur la voie publique devant l’entrepôt des tabacs de Bordeaux, a été renversé par un wagon que les employés de l’Etat ont poussé de l’intérieur de l’établissement ; il a dû subir l’amputation. - Le père de l’enfant intente une action en dommages-intérêts contre lesdits employés et contre l’Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. L’autorité administrative est-elle seule compétente pour statuer sur la demande d’indemnité en tant que dirigée contre l’Etat, alors même que cette demande est fondée non pas sur l’exécution ou l’omission de certaines mesures administratives, - mais bien sur une faute ou une négligence qui serait personnelle aux agents de l’Etat dans l’emploi auquel ils sont préposés ? - Rés. aff.. - La responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, n’est pas régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers : elle n’est ni générale, ni absolue : elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits