Cours Droit Basique Simplifié

droit commercial, le droit du travail...

Le droit public comprend le droit public international, le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit fiscal.

c) L'organisation judiciaire

* L'existence de deux ordres de juridiction (judiciaire et administrative) implique l'existence d'un tribunal des conflits qui indique les règles de partage entre les tribunaux quand il y a des difficultés.

* Les juridictions administratives: il existe les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel, et le conseil d'Etat.

* L'ordre judiciaire: il comprend les juridictions civils, et les juridictions pénales.

II –

La personnalité juridique est une aptitude juridique reconnue par le droit, mais elle n’est pas réservée uniquement à l’individu.

Il existe des groupements d’individus, qui doivent gérer des biens communs : ces groupements constituent des personnes morales. La personnalité morale confère des attributs analogues à ceux de la personne physique : nom, domicile, nationalité, un patrimoine…

On distingue les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé.

* Les personnes morales de droit privé sont les sociétés, les associations, les syndicats professionnels…

* Les personnes morales de droit public sont l’Etat, les collectivités territoriales (région, département, commune) et les établissements privés

b) Le contrat

Selon l'article 1101 du Code Civil, "Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à faire, à ne pas faire, ou à donner."

Pour produire des obligations, un contrat doit être légalement formé. S'il ne l'est pas, le contrat est nul. Les conditions de validité du contrat sont: le consentement, la capacité, l'objet, et la cause.

* Le consentement est l'accord des volontés des parties: lorsque le consentement a été vicié, la partie peut demander l'annulation du contrat. Les vices du consentement sont l'erreur, la violence, le dol, la liaison.

L'erreur est une idée fausse que se fait l'un des contractants, de l'un des éléments du contrat (erreur sur la chose, sur la personne).

La violence peut être physique ou morale.

Le dol est un ensemble de manœuvre dont une personne use pour tromper une autre à l'occasion d'un contrat.

La lésion est un préjudice subit par l'une des parties au contrat, en raison d'une disproportion entre les obligations. Elle est admise systématiquement à l'égard de certaines personnes (les incapables) ou pour certains contrats; en matière de vente d'immeuble, le vendeur doit être léser de plus des 7/12.

La capacité est l'aptitude d'une personne à acquérir des droits et à les exercer. Certaines personnes ont une capacité restreinte: les mineurs, les majeurs protégés (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice)

* L'objet du contrat: il doit être lisible, possible, déterminé ou déterminable.

* La cause est le motif du contrat: c'est le but que poursuivent les parties; la cause doit être licite.

La sanction des conditions de formation du contrat est la nullité. La nullité absolue peut être demandée par toute personne intéressée. La nullité relative peut être invoquée par toute personne dont on a voulu assurer la protection. Le délai de prescription est de 5 ans.

c) La preuve des actes/faits juridiques

Les preuves sont les éléments de conviction que les parties à un procès peuvent soumettre à un tribunal. Il existe plusieurs procédés de peuvre (les preuves parfaites ou imparfaites); ils peuvent être utilisés pour prouver les actes/faits juridiques.

1 - L'écrit ou la preuve littérale

On distingue l'acte authentique de l'acte suseing:

L'acte authentique est dressé par un officier public.

L'acte suseing privé porte la signature manuscrite des partis mais est rédigé hors de la présence d'un officier public.

Les documents electroniques sous certaines conditions peuvent avoir la même force probante qu'un support papier

Il faut qu'ils puissent permettre d'identifier la personne dont ils émanent et qu'ils soient conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

* La preuve par témoin

* La preuve par présemption

* La preuve par certains actes: les copies, impressions…

* La preuve des actes juridiques:

L'acte juridique est une manifestation de volonté: les seuls procédés admis pour prouver un acte juridique sont l'écrit, la signature electronique