Distribution: Lois

définition précise concernant le périmètre concerné (holding ou groupe / mondial ou national)

1) Il n’existe pas de sanction juridique en cas de manquement à cette obligation de communication. La loi NRE fait donc partie de ce que l’on appelle le « soft law », ou droit mou. Il revient essentiellement aux acteurs économiques (clients, fournisseurs, actionnaires) de sanctionner positivement ou négativement une entreprise selon ses résultats extra financiers

2) Initialement, l’amendement parlementaire prévoyait l’obligation pour les sociétés de faire

vérifier les informations sociales et environnementales publiées dans le rapport de gestion par

un organisme tiers. Cette mesure n’a pas été retenue dans le texte final. Le dispositif NRE

repose sur la seule obligation de publier de telles informations. Toute démarche de

vérification ou de certification des procédures de rapportage ou des informations elles-mêmes

ne peut relever que d’une démarche volontaire du conseil d’administration ou du directoire de

la société.

Loi Dutreil :

La loi Dutreil II de 2005 régissant les relations commerciales distributeurs / fournisseurs vient compléter et modifier la Loi Galland et notamment son effet de blocage sur la baisse des prix en grande distribution.

Sur le plan des pratiques de prix, la Loi Dutreil permet dans une grande mesure aux distributeurs d’incorporer les marges arrières dans la détermination du seuil de vente à perte et ainsi de pouvoir si ils le souhaitent, pratiquer des prix plus bas sur les produits de marque. . Avec la loi Dutreil, les distributeurs retrouvent une liberté partielle de fixation de ce prix. Par exemple, pour un produit où les marges arrière représentent 35 % du prix d'achat à l'industriel, le distributeur pourra déduire 15 % du seuil de revente à perte. Certaines enseignes choisiront de le faire et d'autres non.

La loi renforce également le cadre des relations distributeurs / fournisseurs en rappelant la primauté dans la négociation commerciale et en renforçant le contrôle des pratiques relatives aux marges arrières. Les distributeurs auront davantage de liberté et aussi davantage de responsabilité dans la fixation de leurs prix de vente.

La concurrence :

La concentration dans le secteur distribution a des implications sur le marché aval, mais

également sur les marchés de l'approvisionnement. Cette interdépendance entre les différents

marchés amont et aval est d’ailleurs admise par la Commission Européenne dans différentes affaires de fusion en aval: « Il existe une interdépendance entre la distribution et l’approvisionnement. Les volumes d’achat des détaillants étant liés à leurs parts de marché, leurs positions en aval ; jouent un rôle déterminant dans leurs négociations avec les producteurs2 ». La puissance d’achat se définit ainsi comme l’obtention par les grands distributeurs de conditions plus favorables que les autres canaux de distribution, en raison des volumes traités. D’autres éléments peuvent permettre de mieux cerner cette notion, ainsi parmi ceux avancés par le Conseil de la Concurrence, outre « les conditions dans lesquelles sont négociées les achats », ont également été proposés : « les limites des surfaces de vente, les caractéristiques des enseignes, le comportement des consommateurs, le degré de développement des marques de distribution, leur positionnement