Droit Administratif

des besoins mais sans recherche de la rentabilité (ex: éducation, justice, défense, santé, social....)

-SPIC : services publics industriels et commerciaux ( correspondent à des activités géré par l’administration mais dans les mêmes conditions qu’une entreprises privée, elles ont pour but la rentabilité (donc de rapporter pour l’administration) ( EX : SNCF, RATP, Divia...

( Les modes de gestions des services publics = il existe deux modes de gestion :

1) l’activité elle peut être gérée par l’administration elle même (ex: les hôpitaux publics).

2) l’activité administrative peut être également délégué au privée sous contrôle de l’administration. Les organismes de sécurités sociales sont des organismes privée qui assures la gestion de ces risques. Certaines missions ne peuvent pas être délégué au privée (ex : la justice, la défense, ....).

I) L’organisation administrative

Au niveau local, on trouve deux types de services administratifs :

- d’une part des services qui vont agir au nom de l’état;

-d’autre part des services qui représentes des collectivités locales (communes, départements, régions).

Pour éviter les pb, ils faut répartir les compétences entre ses différents services.

La répartitions des compétences résultent d’un dosage entre deux formules = la centralisation d’une part, et la décentralisation d’autre part ( constitue les principe de base de l’administration.

1) Les principes de bases

Centralisation :

( Définition : c’est l’État qui décide, c’est un système administration qui est attribué à l’État.

( Les formes de la centralisation : la centralisation prend 2 formes :

1. La concentration : la décisions est prise à Paris, au niveau gouvernement ministère.

2. La déconcentration : c’est l’hypothèse ou la décision est toujours prise au nom de l’État mais par un agent de l’État au niveau local, de manière a être adapté au niveau local (ex: les préfets sont des agents qui ont des pouvoirs déconcentrés).

Les agents déconcentrés connaissent des limites dans leurs actions, c’est le respect de la loi, leurs statuts en tant qu’agents de l’État, le supérieur hiérarchique de l’agent peut annuler, réformer, suspendre l’application de la décision que l’agent a pris.

Décentralisation :

Elle prend deux formes :

1. La décentralisation territoriale :

( Définition :

C’est un système d’administration où l’État donne une autonomie à un groupe humain géographiquement délimité, en le dotant de la personnalité juridique, de compétences propres, d’organes de décisions propres et de moyens propres mais sous son contrôle.

Les bénéficiaires de la DT sont les collectivités locales (communes, départements, régions).

( Conditions : il faut 4 conditions :

- ils sont des personnes morales de droit publics (voir intro au droit).

- DT implique compétences propres fixé par la loi : domaines ou les collectivités locales décident par elles mêmes.

- Collectivité Locales implique organe de décisions propres (élu par les populations concernés et non par le gouvernement).

-CL ont des moyens propres qui sont des moyens juridiques (agir en justice, passer des contrat...), des moyens humains (ont leur propres agents), moyens financiers (impôts locaux).

( Les limites : une limites, le contrôle exercé par l’ETAT. Contrôle sur les actes, les décisions des collectivités locales = il est exercé par le préfet, son but est un contrôle de légalité (du respect de la loi par les collectivités locales), se contrôle présente 3 caractères : 1. Un contrôle du préfet, de l’état apostériori, ( après l’entrée en vigueur de la décision, la collectivité locale doit envoyer la décision en préfecture et la décision peut rentrer en vigueur dès la transmission au préfet.

2. C’est seulement un contrôle de légalité, ( décision conforme à la loi ou non.

3. Ce contrôle est un contrôle juriditionnalisé, ( si le préfet estime une décision illégale, il ne peut pas l’annuler de lui même, il peut envoyer la décision au tribunal administratif pour l’annuler. Qu’elles sont les décisions a envoyer au préfet ? - les délibérations des assemblées / - les actes réglementaires des collectivités locales/ - mesures de police (Maire) = prévenir les troubles de l’ordre de public / - les principaux contrats passé par les collectivités locales (les concession et les marchés public) / - les principales décisions concernant les agents des collectivités. Le contrôle du préfet n’empêche pas l’administré de faire un recours devant le tribunal administratif.

2. Décentralisation technique :

Technique, fonctionnel ou par service.

(Définition

Système d’administration dans lequel l’État ou une collectivité locale donne un autonomie a un service administratif spécialisé dans un domaine. Les structure bénéficiaire de la décentralisation technique sont des établissement public qui relève une collectivité locale ou d’un État (ex : collèges, lycées, universités, hôpitaux publics, la SNCF, ....)

( Conditions : Quelles sont les conditions de la décentralisation technique ?

4 conditions voir conditions de la décentralisation territorial

Les EP sont des personnes morales de droit public qui peuvent passer des contrats; ils ont des compétences propres (limité à un domaine déterminé); ils sont gérés par des organes de décisions propres; ils ont des moyens propres juridiques, financiers, ressources. Ils ont des moyens humains, agents de la fonction public.

( Les limites : Les EP dans leurs décisions font l’objet d’un contrôle (très variables). Ce contrôle est exercé par la tutelle.

2) Quels sont les autorités qui agissent au nom de l’État ?

Organisations administratives de l’état : il y a deux types de services.

- services centraux (administrations centrales) : ce sont les services administratifs qu’on va trouver un niveau du gouvernement et du ministère.

Le président de la république a aussi des attributions administratives, il signe les ordonnances (actes administratifs règlementaires), il nomme certains hauts fonctionnaires (les généraux, les préfets, les directeurs,....). Il a à sa disposition quelque services administratifs (un secrétariat général de présidence, un cabinet civil et militaire,...).

Le premier ministre est aussi une autorité administrative, il signe les décrets d’applications des lois, il nomme lui aussi certains hauts fonctionnaires. Le premier ministre est le chef du gouvernement et de l’administration, il a d’important services administratif qui lui son rattaché (secrétariat générale du gouvernement, cabinet civil et militaire, documentation française,...).

Les ministres sont les chefs de leur administrations et se sont aussi des autorités administratives. Ils peuvent prendre des arrêtés ministériels. Ils ont a leurs dispositions dans leurs ministères un certains nombre de services (les bureaux qui sont des organismes permanant avec des fonctionnaires, ils sont la pour préparer et appliquer les décisions du ministre; le cabinet est composé d’éléments qui viennent avec le ministre et qui repartent avec lui ( chargés de missions, ils ont un rôle a la fois de préparation et de suivies des décisions de ministre, ils font le liens entre les bureaux et le ministres).

- service locaux de l’État : l’état gère le territoire, d’une part grâce à des services spécialisés, et d’autres part, avec un agent généraliste le Préfet.

Les services spécialisés : services déconcentrés de l’état = représentent chacun un ministère. Ces services exercent leurs missions dans le cadre des circonscriptions administratives de l’état qui sont la commune, le département, la région.

Les services spécialisés sont la pour appliquer la politique de leur ministère, mais ils ont également des pouvoir déconcentrés sous le contrôle de leur ministère.

Le Préfet :

- statut : fortes dépenses à l’égard du gouvernement, ils n’ont pas de droit syndicales, pas de droit de grève, emplois à la discrétion du gouvernement, et il peut être mis en disponibilité jusqu’à 5 ans. Ex : 1879 : 85 département et 85 préfet = 83 des préfets sont changés.

- les attributions : les préfet au terme des textes est représentant de l’état, du gouvernement, et des ministre dans le département et la région.

Préfet de département ( a des missions politiques : il est chargé d’exécuter la politique du gouvernement,