Droit Ficsal: Tva

la douane et remplir un bordereau EX1 pour justification de son exportation. → droit à la déduction totale * Export. dans l’UE / livraison intracommunautaire → exonération si détention du n° de TVA du client et sortie de France. | |

Exonérations visant à modérer le coût de certaines activités : * Activités médicales et paramédicales * Activités d’enseignement * Services à caractère social, éducatif, culturel, sportif rendu par les assos * Services publics | |

Exonérations d’activités soumises à d’autres taxes : * Opérations d’assurance ou de bourse * Vente d’immeubles, fond de commerce soumis aux droits d’enregistrement | |

Exonérations diverses : * Activités bancaires * Intérêts, agios escomptes, prêts, cessions de créances * Commissions sur effets, sur tenue de compte, affacturage * Location d’immeuble à usage d’habitation * Location de terrains agricoles * Location de locaux nus à usage professionnel | OUIOUI |

Option= permet de récupérer la TVA déductible payée en amont | |

CAS PARTICULIER : LES FRANCHISES DE TVA

* Ce n’est pas une exonération. Les opérations sont normalement imposables mais sous certaines conditions les entreprises sont dispensées de payer la TVA :

* Prestations de service des avocats, auteurs des livres d’esprits et artistes → franchise lorsque le CA HT de N-1 < 42300€

* La franchise en régime micro dispense les entreprises du paiement de la TVA ( voir exo TD1)

II / Le calcul de la taxe :

TVA COLLECTÉE

1) Base d’imposition ou l’assiette :

Ce sont toutes les sommes/valeurs/biens/services reçus en contrepartie de l’opération de vente MOINS remises/avoirs.

Base d’imposition= prix de vente hors TVA + compléments prix + frais accessoires à la vente ( emballage ) – TVA –remises/avoirs

2) Fait générateur et exigibilité

Le fait générateur = l’opération qui va générer l’exécution du paiement.

* Date de livraison pour la vente d’un bien

* Date de réalisation pour les prestations de services

L’exigibilité = fixe la date où la taxe doit être payée au Trésor Public.

* Date de livraison pour les ventes de biens

* Date d’encaissement pour les prestataires de services

* Pour les prestataires de service il existe une option sur les débits : exigibilité au moment de la facturation = au lieu d’attendre que le client ait payé la taxe, il avance l’argent au TP. Intérêt pour les entreprises qui réalisent à la fois des opérations de négoce ET des opérations de service qui permet d’unifier le paiement de la TVA.

3) Taux de la TVA

* Taux particulier = 2,10% → médicaments remboursés par la sécu + presse

* Taux réduit= 5,5% → restauration, produits d’origine agricole, livres( sauf pornos), médicaments non remboursés par la sécu, transports de voyageurs , hôtels, spectacles, travaux de rénovation…

* Taux normal/ proportionnel = 19,6% → tout ce qui n’est pas taxable aux taux précédents

TVA DÉDUCTIBLE

1) 3 Conditions d’exercice du droit à déduction

* De fond : La TVA ayant grevé l’achat d’un bien ou d’un service est déductible à proportion de son coefficient de droit à la déduction.

* De forme : L’entreprise qui veut déduire une taxe doit être en possession d’une facture faisant mention d’une TVA apparente + nom, adresse, n°SIRET, n° TVA intracomm, détail produit, valeur unitaire, quantité, base d’imposition, taux de TVA.

* De temps : le droit à la déduction prend naissance quand la TVA devient exigible chez le redevable.

LIMITATIONS ET EXCLUSION DU DROIT A LA DEDUCTIBILITE

Dépenses de logement engagées au profit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise : | Sauf : * dépenses pour hébergement salariés sur chantier * dépenses pour hébergement dans les locaux de l’entreprise du personnel de sécurité/gardiennage/surveillance * immo affectées sur l lieu du travail pour satisfaction collective du personnel (dortoir ) |

Dépenses d’acquisition, d’entretien ou de location de moyens de transport des personnes :Véhicules de tourismeBicyclettes, motocyclettesBateauxAvionsBreak | Sauf : * entreprise de construction de véhicule * transport grand public * camionnettes, tracteurs * véhicule de plus de 9 places assises utilisés pour emmener le personnel sur le lieu du travail * véhicules utilitaires |

Cadeaux :Tous | Sauf : * ceux dont la valeur unitaire est < 60€ TTC par personne et par an. * Echantillons, spécimens |

Certains produits pétroliers : * Essence * Gazole mais déduction autorisée si le véhicule ouvre droit à déduction et limitée à 80% pour les autres véhicules | |

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TVA COLLECTEE - TVA DEDUCTIBLE

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= TVA NETTE A PAYER

Le crédit de TVA est récupérable

Régime de la franchise en base de TVA :

→ concerne les micro entreprises ( CA ventes <81500€ et CA PS< 32600€ )

→ auto-entrepreneurs

* Dispense de déclaration et de paiement de la TVA

Régime du réel