Droit Public

l’encadrement juridique des phénomènes politiques ».

Il vient régir des relations politiques qui ont pour enjeu essentiel la conquête et l’exercice du pouvoir dans le cadre de l’état.

Le droit constitutionnel n’est pas neutre. Il est toujours porteur d’une idéologie. Les règles de droit constitutionnel apparaissent toujours comme la traduction juridique d’une conception du pouvoir politique.

Les normes constitutionnelles se présentent alors comme la mise en forme juridique du rapport de force.

L’essence même du droit constitutionnel se trouve dans les rapports très étroits que le droit et le politique entretiennent.

Le droit constitutionnel a considérablement évolué avec l’expansion au 20ème siècle de la justice constitutionnelle et apparaît pleinement comme le droit de la constitution sanctionné par un juge. Il ne saurait aujourd’hui négliger la dimension jurisprudentielle née du développement croissant des cours constitutionnelles.

Mais il est permis de penser « qu’il serait dangereux pour cette discipline de se replier sur une approche seulement contentieuse du phénomène du pouvoir ». (Jean-Claude Zarka)

Chapitre 1 : L’Etat

L’Etat, qui est, selon Friedrich Nietzsche (philosophe allemand) « le plus froid de tous les monstres froids » est traditionnellement présenté comme une personne morale de droit public titulaire de la souveraineté. Il est considéré en France comme la personnification de la nation. Pour qu’il y ait Etat il faut réunir à la fois une communauté d’hommes, un territoire, et une organisation politique.

Parmi les critères permettant de classer les Etats, les juristes accordent une place privilégiée à celui qui permet de distinguer d’une part les Etats unitaires et d’autre part les Etats composés.

On oppose notamment le modèle de l’Etat unitaire dans lequel ne règne qu’un seul ordre juridique au modèle de l’Etat fédéral dans lequel se trouve juxtaposés deux ordres juridiques distincts, celui des Etats fédérés et celui de la fédération.

L’Etat régional est parfois présenté comme une catégorie spécifique entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. En réalité, l’Etat régional, qui respecte l’unicité de l’état, est un Etat unitaire à très forte décentralisation.

I. La notion d’Etat

1. Les conceptions de la naissance de l’Etat

A. Les théories de l’origine naturelle

Selon ces théories, l’Etat est le résultat d’un processus naturel. La formation de l’Etat n’est pas le fruit de la volonté des hommes. L’Etat ne serait pas une construction consciente voulue par les individus mais reposerait sur un évènement ou une succession d’évènements.

B. La théorie du contrat social

L’Etat a une origine contractuelle pour de grands auteurs comme Hobbes, Locke Et Rousseau. Le contrat social va permettre à l’homme de sortir de l’état de nature pour s’organiser en société civile.

Pour le philosophe anglais Thomas Hobbes (1588-1679), avant l’avènement du pouvoir politique, les hommes vivaient dans un état de nature qui les amenait à la guerre perpétuelle. Selon l’auteur du Léviathan (1651), l’homme est naturellement mauvais. « L’homme est un loup pour l’homme » et l’état se définit comme « la guerre de tous contre tous ».

Pour sortir d’une situation d’anarchie, les hommes vont conclure entre eux un pacte qui va instituer un Etat garant de l’ordre. Le pouvoir absolu de l’Etat Hobbesien va d’ailleurs trouver sa légitimité dans la garantie de la sécurité individuelle.

A l’inverse de Thomas Hobbes, le philosophe anglais John Locke (1632-1704) et

Jean Jacques Rousseau (1712-1778) estiment que les hommes vivent heureux à l’état de nature.

Selon Locke, c’est pour être encore plus heureux que les hommes ont souhaité instaurer l’Etat. L’Etat Lockien est tenu de respecter les droits fondamentaux des individus. Il ne peut agir arbitrairement sans les délier du devoir d’obéir.

A la différence du Léviathan Hobbesien, l’Etat chez Locke ne dispose que de pouvoirs limités.

Enfin, pour Rousseau, le contrat social va permettre à l’homme de retrouver sa liberté et l’égalité.

2. Les caractéristiques de l’autorité étatique

L’état occupe une place centrale dans la théorie générale du droit constitutionnel. Il peut se définir comme « une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissante supérieure d’action, de commandement et de coercition ». (Carré de Malberg)

L’Etat est doté de la personnalité morale. Il est distinct des gouvernements et est permanent. Les décisions adoptées par les gouvernants sont imputables à l’Etat.

L’Etat, qui a le monopole de la force et de la contrainte, se distingue nettement des autres pouvoirs qui s’exercent au sein de la nation et sur le territoire.

La souveraineté, qui peut être définie comme le pouvoir suprême, caractérise l’Etat.

« La souveraineté constitue un attribut juridique gouvernemental de l’Etat. Elle est « un pouvoir de droit originaire et suprême » pour reprendre la formule classique de Julien Laferrière. Sur le plan international l’Etat n’a que des égaux. Il ne tient ses compétences juridiques d’aucune autre autorité que la sienne. L’Etat ne peut, sans son assentiment être lié par aucun ordre juridique supérieur.

Les traités internationaux peuvent contribuer à limiter les compétences internationales de l’Etat, cette limitation aura toujours un caractère volontaire. (par exemple, les Etats membres de l’UE ont VOLONTAIREMENT accepté de se soumettre à un ordre juridique supranational, qu’ils ont eux-mêmes édifié.)

Les autorités nationales sont les seules à engager l’Etat dans le but de remplir les fonctions dévolues à ce dernier au plan international.

L’Etat dispose du monopole de la juridiction. Les autorités nationales sont les seules habilitées à commettre tout acte de contrainte sur le territoire national.

Les autorités d’un Etat ne sont pas compétentes pour se livrer à des actes de contrainte sur le territoire d’un Etat étranger. (C’Est-ce qui permet d’expliquer une pratique comme celle de l’extradition.)

Les autorités nationales ne sont soumises à aucune autorité.

Le principe d’égalité des Etats est étroitement lié au principe de la souveraineté de l’état. C’Est-ce qui explique du reste que l’on fasse fréquemment référence à la notion d’ »égalité souveraine des Etats ».

Ce principe signifie que tout Etat est titulaire des mêmes droits qu’un autre Etat.

Un Etat vaut un Etat, quelle que soit l’importance de sa population, de sa superficie ou encore de son poids économique ou stratégique.

Toutefois cette règle connait des exceptions. (par exemple, au sein du conseil de sécurité des Nations Unis, la Chine, la France, l’Angleterre, la Russie et les Etats-Unis disposent d’un statut privilégié compte tenu de leur droit de véto et de leur siège permanent.)

Enfin, le principe de non-intervention, qui est le corollaire de l’égalité souveraine des Etats, signifie pour un Etat l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un autre Etat.

Ce principe « sacré » du droit international connait 2 exceptions : l’intervention sollicitée et l’intervention d’humanité .

3. L’Etat, le droit naturel et le positivisme

Pour les juristes dits positivistes comme Carré de Malberg, il n’existerait qu’un seul droit, le droit édicté par l’Etat. Par conséquent, la limitation de l’autorité de l’Etat ne peut être qu’une auto limitation.

(théorie de l’auto limitation, dégagée par des juristes allemands et notamment par Ihering (1818-1892))

L’attitude positiviste repose sur la négation totale du droit naturel. Elle nie l’existence d’un droit naturel qui serait supérieur au droit positif.

En revanche, pour les tenants des théories jus naturalistes, il existerait un droit naturel qui serait supérieur et antérieur à l’Etat. Par droit naturel il faut entendre l’ensemble de principes immuables et universels qui s’imposerait à l’homme.

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnait l’existence de droits naturels et imprescriptibles de l’homme. Elle repose