Institutions Administratives

urnit des prestations.

* L’Etat va rendre des services immatériels comme par exemple le maintien de l’ordre public, la tranquillité publique, la sécurité des biens ou des personnes…

* L’Etat rend des services matériels comme par exemple l’entretien des routes ou des prestations dans le domaine de l’assistance.

Quand il rend ces services, on dit que l’Etat gère des services publics. L’Etat a pour finalité la poursuite et la réalisation d’exercices qui ont pour finalité un intérêt général.

La fonction administrative prolonge la fonction politique.

* L’administration participe à la réglementation de l’activité des particuliers.

L’élaboration de la loi échappe à l’administration car elle est réservée au Parlement. Mais l’administration intervient quand même car elle assure la publication et l’exécution de la loi. Elle est également amenée à prendre des mesures juridiques dans le prolongement des textes de loi car les lois ne peuvent pas prévoir tous les détails d’application. Ces mesures d’application vont consister d’abord en des règlements, des décisions générales et impersonnelles prises par l’autorité administrative. En principe ce sont des règles applicables anonymement à un nombre indéterminé de personnes. Par exemple un arrêté municipal interdisant le stationnement sur une voie publique.

L’administration peut prendre des décisions individuelles. Il s’agit d’un ordre déterminé adressé à un seul individu comme par exemple un arrêté municipal ordonnant la destruction d’un immeuble menaçant ruine.

Ces mesures peuvent se cumuler.

L’administration qui a pour prérogatives d’exécuter la loi a également, en cas d’opposition, le droit d’employer la contrainte. Mais la contrainte matérielle sera le plus souvent utilisée à l’appui d’une décision de justice.

L’administration peut exercer elle-même un acte matériel d’exécution, en vertu de sa propre décision et sans avoir à s’adresser à un tribunal, on appelle cela l’exécution forcée. C’est un privilège qui appartient à l’administration. C’est le cas de la réquisition de logement par exemple.

L’administration participe à la fourniture de services et de biens. Elle va utiliser son pouvoir de réglementation mais le rôle qu’elle va jouer ne va pas se borner à l’exécution de certaines règles. Son rôle va prendre la forme d’un contrôle de l’activité d’autrui et d’une intervention effective c’est-à-dire directe. Par exemple dans le domaine de la santé, l’administration ne va pas se contenter de prendre des règlementations prohibitives, elle va œuvrer directement pour maintenir la santé publique, avec par exemple la création d’hôpitaux. Elle assure une véritable fourniture de biens et de services et elle peut le faire à titre exclusif ou non exclusif c’est-à-dire que les particuliers peuvent exercer en concurrence avec elle une activité parallèle. Ces activités prennent l’appellation de services publics.

Paragraphe 3: Les organismes de l’administration

L’administration est une réalité juridique complexe. Elle comprend un ensemble de personnes physiques ou morales qui ont chacune une existence juridique propre. Elles peuvent prendre des décisions, elles possèdent un patrimoine et elles peuvent agir en justice. Elles ont la personnalité juridique.

Les personnes physiques concourent aux tâches administratives, ce sont des autorités publiques. Par exemple, le Président de la République ou les différents membres du Gouvernement et même par exemple un maire.

Mais l’administration s’incarne aussi dans des personnes morales, c’est-à-dire dans un groupement de personnes physiques et de biens disposant de la personnalité juridique et donc titulaires de droits et d’obligations. Ces personnes morales administratives sont gérées par des organes internes à chacune d’elles. Les personnes morales ne sont pas propres au droit public, en droit privé, par exemple, il y a des sociétés commerciales. Toutes ces personnes morales ont la capacité juridique. Elles peuvent posséder un patrimoine, prendre des décisions, agir en justice.

En droit public les personnes morales sont d’une certaine diversité.

* Au sommet on trouve l’Etat, qui est une personne de droit public, mais l’Etat n’est pas seulement une institution administrative puisqu’il assure la fonction législative et la fonction juridictionnelle.

* Ensuite on trouve des personnes publiques qui sont investis de pouvoir strictement administratif, ce sont des personnes publiques à caractère territorial. Leur division est géographique. Les principales sont les régions, les départements, et les communes. Ces personnes ont un patrimoine, la possibilité de prendre des décisions et elles peuvent agir en justice, elles ont la personnalité juridique, une autonomie de gestion et des compétences.

* Enfin il y a la personnalité administration qui est reconnue à des institutions qui ne sont pas fondées exclusivement sur une division territoriale, ce sont les établissements publics. Elles ont des fonctions variées, chacun étant spécialisés dans une activité particulière. Par exemple une université, une chambre de commerce, un hôpital. Les établissements publics sont des fractions de services publics auxquels la personnalité juridique a été reconnue.

Paragraphe 4: L’extension de l’administration

L’administration a progressivement pris une importance considérable. Importance qui se mesure par l’accroissement des activités de l’administration et par le renforcement des pouvoirs. L’accroissement des activités se vérifie au travers de l’augmentation du personnel et il s’explique par l’augmentation de la population française. Cette augmentation de population a obligé une nouvelle répartition du peuplement et les villes ont peu à peu étaient appelées à résoudre de nouveaux problèmes administratifs posé par les immigrations des ruraux vers les centres urbains. Il y a aussi une augmentation du personnel car il y a des nouveaux besoins liés au progrès techniques et à l’élévation du niveau de vie. L’Etat a dû prendre en charge la garantie des risques sociaux.

L’Etat et les collectivités interviennent aussi souvent dans l’économie soit pour se substituer à l’activité insuffisante des particuliers ou pour encadrer l’économie, la stimuler ou la freiner.

Accroissement des activités administratives car des taches nouvelles ont imposé à la fois la multiplication des textes de législation ou de réglementation et donc l’accroissement des services qui aident à leur rédaction et à leur application.

L’importance que l’administration a peu à peu gagner a été complétée par l’évolution de sa place dans la structure même de l’Etat. On constate au point de vue historique que la prépondérance de l’administration s’est aussi bien traduite en période de stabilité ministérielle qu’en période d’instabilité ministériel. En effet, en France, les crises ministérielles de la 3ème et 4ème République ont entrainé une certaine mobilité des ministres. Ces crises ont renforcé les pouvoirs des fonctionnaires. Au fond ce sont les fonctionnaires qui assuraient la permanence des politiques administratives. C’est ce qui explique le rôle essentiel jouait par les bureaux dans la prise de décisions et dans leurs exécutions.

Sous la 5ème République il y stabilité ministérielle et on a toujours un pouvoir important de la haute administration. Les personnalités du Gouvernement demeurent plus longtemps à la tête d’un ministère. Mais les personnalités du Gouvernement sont souvent des Hauts fonctionnaires. Mais au fond ils partagent l’optique des Hauts fonctionnaires de leur ministère. Il y a des liens qui les unissent en raison d’une formation identique et en raison d’une collaboration étroite.

Paragraphe 5: Le régime juridique

L’administration est soumise au droit et ce principe est dénommé par les juristes principe de légalité. Mais le régime juridique de l’administration comporte deux séries de règles:

* Règles juridiques de droit commun:

* Règles particulières à l’administration qui sont qualifiées de règles exorbitantes de droit commun.

Depuis plusieurs années l’administration est soumise pour un nombre croissant d’activités à un régime juridique de droit privé. Une même activité administrative est rarement soumise à une seule série de règle juridique. Assez souvent les relations de l’administration avec ses usagers obéissent au droit privé. En revanche sur certains points le régime de droit privé est exclu. Par exemple quant aux voies d’exécution qui peuvent être utilisées contre l’administration. La situation juridique des services administratifs ne peut être appréciée que si on confronte les deux types de règles. Autrement dit c’est l’ensemble des règles juridiques applicable à l’administration.

Section 2: Les procédés d’organisations administratives (19/01/2011)

§1 la centralisation et la déconcentration