Révision De La Constitution Par Le Biais De l'Article 11

définit la procédure de référendum législatif. Mais qu’est ce qu’un référendum législatif ? C’est un acte qui permet l'intervention du peuple dans l'adoption de la loi. Le plus souvent, le peuple est simplement appelé par les gouvernants à accepter ou à rejeter la loi il traite généralement des questions relatives à l'organisation des pouvoirs publics ou à la ratification de traités importants. Le référendum est apparu en France avec la république. La constitution de l’an I (1793) a non seulement été adoptée par le peuple lui-même mais avait prévu la possibilité pour le peuple de s’opposer aux lois proposées par le corps législatif. Dans ce cas un référendum était organisé. Si les rédacteurs de la constitution on choisit le référendum c’est parce que leur œuvre est construite autour de la notion de souveraineté populaire. De plus dans cette constitution le peuple disposait du droit d’initiative de la révision constitutionnelle. Il faudra attendre le retour du général de Gaulle en 1958 pour voir le référendum de nouveau inscrit dans la constitution (sous l’influence de René Capitant s’inspirant lui-même de Carré de Malberg). Il entra de nouveau dans la constitution tout d’abord dans l’article 3 « la souveraineté appartient au peuple français qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum », par la suite il sera décliné sous la forme du référendum législatif dans l’article 11 puis dans le référendum constituant dans l’article 89.

Malgré ces différents modes de révision de la on peut se demander si le mode de révision par le biais de l’article 11 n’est-il pas anticonstitutionnelle ?

Pour tenter d’élucider cette question nous verrons dans un premier temps les modalités de la pratique du mode plébiscitaire qu’est le référendum législatif, nous nous attarderons donc ici sur les aspects techniques de l’article 11, puis logiquement et dans une partie distincte nous nous intéresserons aux intérêts et aux limites de ce même article

I/ La pratique de la consultation populaire

L’article 11 de la constitution de 1958 instaure le référendum législatif, nous allons tout d’abord nous attardé sur les différentes possibilités de mise en place d’un référendum et sur les acteurs à l’origine de cette mise en place puis nous verrons l’étendu des matières auxquelles un référendum législatif peut être appliqué. Comme dit précédemment nous nous intéressons ici aux modalités techniques relatés par l’article 11.

A- Une apparente égalité des pouvoirs dans l’initiative de la procédure

En France depuis 1958, L'initiative de la révision appartient au Président de la République sur proposition du Premier ministre. Elle peut aussi venir des membres du Parlement. L’initiative est donc partagée entre les parlementaires et le pouvoir exécutif, mais elle l’est aussi et surtout au sein même de l'exécutif. En effet ni le Président ni le premier ministre ne peuvent engager seul une procédure de révision ; le Président doit attendre ou provoquer la proposition du Premier ministre, et, en retour, le Premier ministre doit attendre la réponse du Président à sa proposition. Quand l'initiative de la révision vient de l'exécutif, l'accord du Président et du Premier ministre est ainsi nécessaire. Cet accord est relativement facile à satisfaire lorsque Président et premier ministre appartiennent à la même famille politique, mais il l’est beaucoup moins dans l'hypothèse d'une cohabitation au sommet de l'Etat. On peut aussi trouver dans l’article 11 l’existence d’un autre acteur dans l’initiative d’un référendum. En effet en 2008 la proposition 67 du rapport du comité Balladur visait à instituer un référendum d’initiative populaire. Cette proposition fut d’abord rejetée par le gouvernement puis reprise à l’assemblée nationale, elle a débouchée sur l’ajout de deux alinéas à l’article 11 de la constitution. On peut néanmoins émettre une nuance quant a l’utilisation du terme « initiative populaire » En effet l’article stipule que cette initiative doit être partagé avec « un cinquième des membres du parlement ». Par la suite il faut s’intéresser à l'adoption du projet ou de la proposition. S’il la demande vient du pouvoir exécutif on parle de projet de révision ; alors que si la demande vient des parlementaires on parle de proposition de révision. Le texte doit être voté par chacune des deux assemblées "en termes identiques" c'est-à-dire que la procédure de révision ne prévoit aucun moyen de forcer l'accord entre députés et sénateurs. Si les deux assemblées ne sont pas d’accord, étant qu’elles possèdent un égal pouvoir, elles peuvent provoquer un blocage, en effet en maintenant sa rédaction, en refusant de prendre en compte les modifications de l'autre, chacune peut faire durer les débats indéfiniment. C’est ainsi que plusieurs projets ont échoués à ce stade, par obstruction du Sénat comme par exemple l'extension du champ du référendum en 1984. Cet exemple nous permet logiquement de nous intéresser maintenant au champ d’action du référendum législatif, en effet peut-on soumettre n’importe quelle proposition ou projet de lois a un référendum ?

B- Le large champ d’action du référendum législatif

Le référendum législatif à un champ d'action très étendu car il concerne tous les projets de révisions. En effet l'article 11 permet de réviser aussi bien une question relative à l'organisation des pouvoirs publics que sur la ratification d'un traité important ou encore depuis une révision constitutionnelle adoptée le 31 juillet 1995 relative à la politique économique ou sociale et aux services publics. De plus des réformes viennent encore élargir ce champ de compétence comme par exemple celle du 23 Juillet 2008 qui ajoute aux questions déjà traités de nouvelles d’ordre environnemental. Contrairement à l'article 89 qui fait parti du titre XVI de la constitution nommé révision et qui, de ce fait, est l’article propre à cet acte, l'article 11 ne prévoit aucune limite de circonstances ou de contenu à l'exercice du pouvoir de modifier par référendum l'organisation des pouvoirs publics. Néanmoins les limites énoncées à l'article 89 sont également valables pour l'article 11. Ces conditions visent à écarter tous risques de déstabilisation du pouvoir par exemple la révision ne peut être effectué en cas d’occupation de notre territoire «Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire. » Cependant aucun renvoi n'est fait d'un article à l’autre. Le pouvoir de révision semble donc ici totalement libre.

Ainsi L'article 11 ne connait pas de limites de circonstances aussi strictes que celle de l'article 89 car à cause de toutes ces conditions l'article 89 rend la procédure de révision très rigide. Mais cette procédure de révision via l’article 89 certes plus contraignante n’est-elle pas prévue afin de protéger le texte constitutionnel et les institutions de modifications trop fréquentes en fonction des circonstances ou d’intérêts fluctuants ? On peut alors se demander pourquoi et dans quelles mesures l’utilisation de la révision de la constitution par le biais de l’article 11 peut-elle servir l’intérêt des uns et des autres ?

II / les raisons de l’utilisation de l’article 11 dans la révision de la constitution

Comme vu dans la première partie, l'article 11 peut-être utilisé comme un moyen de révision de la constitution tout comme l'article 89. Subsiste alors une question, pourquoi avoir intégré à la constitution deux articles qui ont la même finalité ?

A- Un moyen de contourner les assemblés parlementaire tout en respectant la volonté du peuple

De 1960 à 2008 notre constitution n’a été révisée qu’une seule fois par le biais de l’article 11. On peut alors se demander pour quelles raisons un tel article est parfois utiliser à des fins de révision de la constitution. L'article 11 stipule que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». C'est cela qui a permit au général de Gaulle de faire élire le président au suffrage universel direct en novembre 1962. Cette modification, de Gaulle a considéré qu'elle portait sur l'organisation des pouvoirs publics et le peuple lui a donné raison. S'il a choisi l'article 11 plutôt que l'article 89, c'est parce qu'il y avait un risque