Arrêt du 11 décembre 1992, arrêt de cassation

11 décembre 1992, arrêt de cassation

Faits :

Le demandeur, déclaré de sexe masculin sur les registres de l’état civil, a subi un traitement hormonal à partir de 20 ans et un changement de sexe à 30 ans.

Procédure :

Objet de la 1ière demande : demande de changement de la mention « sexe masculin » en « sexe féminin » sur son acte de naissance et le changement de son prénom.

Décision en 1ière instance : accord pour le changement de prénom uniquement.

Appel : le demandeur fait donc appel

Cette personne a intenté une action en justice, d’une part pour remplacer la mention « sexe masculin » en celle de « sexe féminin » sur son acte de naissance, et d’autre part par changer de prénom. Le tribunal de grande instance a accepté la demande de changement de prénom, mais a rejeté la demande de changement de la mention « sexe masculin ».

Un appel est interjeté par le demandeur. La cour d’appel confirme le jugement du tribunal de grande instance.

Thèses en présence :

Défense initiale : Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Articles 9 et 57 du code Civil

Principe de l’indisponibilité de l’état et des personnes

2ième instance : confirme la décision

Cour de cassation casse l’arrêt de l’appel : article 627 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civil.

Problème de droit :

Une personne qui a subi une chirurgie de changement de sexe et étant atteinte du syndrome de transsexualité, peut-elle obtenir la modification de la mention de son nouveau sexe sur son acte de naissance ?

Solution :

La cour de cassation énonce dans un attendu de principe que « lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ; que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification ».

La cour d’appel avait jugé que le demandeur présente toutes les caractéristiques de la transsexualité ainsi que le suivi d’un traitement