CM DROIT DES AFFAIRES.

CM DROIT DES AFFAIRES.

Programme de l’examen : juste le cours ; écrit d’une heure et demi composé de questions de cours et de deux ou trois cas pratiques.

Qu’est ce que le droit des affaires ?

C’est de droit privé qu’il va s’agir ici. C’est la vie des affaires au sens économique du terme, dans tout son ensemble, du petit commerce à la grande distribution, aux fusions, etc. Le droit des affaires se compose de l’ensemble des règles de droit privé applicables aux entreprises dans l’exercice de leurs activités économiques. 

Le droit des affaires concerne donc les relations entre professionnels et entreprises. Ainsi compris, le domaine de cette discipline est très vaste. Dans son champ entre l’étude des règles organisant l’activité des commerçants, leurs statuts, les actes qu’ils sont amenés à passer, leurs activités, leurs biens, le droit de la concurrence, le droit de la distribution. C’est tout cela qui sera étudié cette année.

Au premier semestre, il s’agira donc d’une introduction générale au droit des affaires, il s’agira de poser les concepts de base, les notions essentielles qui permettront de comprendre le reste de la matière.

INTRODUCTION.

Section 1 : L’histoire du droit des affaires

Le droit des affaires est très marqué par son évolution historique qui explique la situation actuelle dans laquelle il se trouve, c’est cette évolution qui permet de comprendre que sous certains aspects la matière n’est pas toujours cohérente.  Il y a un rythme en trois temps :

1. L’apparition

Le droit des affaires apparaît sans doute à partir du moment où les échanges naissent eux-mêmes, autrement dit, il plonge ses racines dans un passé très ancien. On trouve les premières traces de la matière dans l’Antiquité à travers ce que l’on appelle le code d’ Hammurabi  qui date de 1700 avant JC, du nom du roi de Babylone, auto-proclamé roi du droit.  Sur cette stèle se trouvent certains éléments de réglementations de quelques institutions particulières, par exemple des règles relatives au prêt, à la société, au dépôt.  Ceci étant, il ne faut pas se méprendre sur le sens et la portée réelle de  ce code qui ne constitue en rien un code de commerce ni une codification de la matière : il n’y a que quelques règles éparses sur quelques institutions particulières, l’objet de ce code dépasse en outre le domaine commercial (D pénal, organisation de la famille, règles relatives à l’organisation globale de la société divisée alors en trois classes : hommes libres, subalternes, esclaves).

Aussi, la véritable naissance d’un droit des affaires est sans doute beaucoup plus tardive, on peut la faire remonter au Moyen-Âge sans doute. Précision faite qu’à l’époque il ne s’agit pas encore de droit des affaires mais de D commercial i.e  D qui vise les commerçants, qui régit l’activité commerciale.

1. Le particularisme des manifestations.

On parle de particularisme car apparaît cette fois véritablement une réglementation particulière propre aux échanges entre marchands. Cette réglementation particulière commence à apparaître dès le XIIe siècle. Elle se manifeste dans les principaux centres économiques qui se développent au MA. Il y a différents foyers de localisations de ces centres économiques : les villes marchandes de l’Italie du Nord (Gène, Venise, Milan où se développe le commerce maritime en plein développement et prospère), dans les grandes villes de Flandres (Anvers, Bruges, Amsterdam), et enfin dans les grandes foires de Champagne (Troie ou Provins)

Quand et pourquoi ce D se développe t-il à cette époque et à cet endroit ? Ce D peut se développer pour des raisons qui sont à la fois d’ordre économique et d’ordre politique. A l’époque la production commence à se développer, les échanges commencent à se développer, de sorte que les commerçants développent leurs activités, commencent à s’enrichir et deviennent donc de plus en plus puissants. Ce développement des échanges impose l’imposition de nouvelles règles. Comme ces marchands sont puissants, ils vont créer eux-mêmes ce D. En conséquence, va progressivement se former un D international des marchands, c’est alors un D commercial. C’est un D international à l’époque il ne peut pas être national en raison de l’opulence de coutumes locales souvent incompatibles entre elles. Enfin, c’est un D crée par les marchands eux-mêmes.  Va alors se créer la réglementation d’institutions particulières.

Exemples :

⇒ La lettre de change. Exemple pratique, au MA  George est un commerçant installé à Paris, il voudrait se rendre à Venise pour acheter des étoffes, il pourrait faire le trajet en prenant avec lui de l’argent mais les voyages sont dangereux à l’époque et c’est compliqué car il devrait faire un change de monnaie entre Paris et Venise. La solution : il va déposer une somme d’argent chez son banquier parisien qui va en contrepartie lui remettre une lettre de change tirée sur son compte à Venise. Cette lettre est un simple morceau de papier sur lequel il est écrit « contre cette lettre de change veuillez payer à Georges la somme de ». A Venise, il remettra la lettre au banquier vénitien qui lui donnera la somme. C’est un mécanisme simple crée par la pratique, les besoins de la pratique.

⇒ Aux seins des foire se crée des juridictions particulières : juridictions des foires.

⇒ En cas de difficultés des commerçants se développent des règles particulières, prémices des règles de la faillite.

Ceci étant, l’activité des commerçants n’est pas totalement libre. Jusqu’à la fin de l’ancien régime, elle reste encadrée par différents pouvoirs qui vont l’influencer de diverses manières.

1. L’influence des pouvoirs

Pol, religieux, professionnels : ils influencent tout le D commercial

1. Le pouvoir politique

Il est à l’époque très concentré, il est aux mains du roi et des seigneurs omniprésents.  Quelle est leur influence sur le secteur de l’activité commerciale ?

 Ils sont un facteur du développement de l’activité commerciale car ils sont riches et donc clients des commerçants.

Ensuite, ils interviennent également comme autorité fiscale. Ils prélèvent leurs dus sur le montant des échanges. En raison de leur autorité fiscale, ils vont donc favoriser la création de matières imposables : il est de leur intérêt de favoriser le développement d’activités commerciales.

Ils interviennent également comme autorité répressive, se développe progressivement une police des foires.

Enfin, ils interviennent directement ou indirectement au moins comme autorité juridictionnelle/judiciaire. Ils vont créer ou laisser se créer des juridictions propres aux marchands : juridictions des foires qui deviendront juridictions consulaires. Elles sont anciennes, la juridiction consulaire de Paris a été créée en 1563 par un édit de Charles IX. 

Pendant cette période se développe donc des relations un peu ambiguës entre commerçants et autorités politiques : sous forme d’autonomie et d’indépendance, de faveurs liées à l’activité économique, de craintes envers les commerçants qui risquent de devenir plus riches et plus puissants que les seigneurs eux-mêmes.

1. Le pouvoir religieux.

C’est de l’Eglise catholique, alors très puissante, qu’il s’agit. L’Eglise catholique interdit de manière générale le prêt à intérêt et de manière particulière l’usure (prêt à intérêt très élevé).

Toutefois, l’activité commerciale ne peut pas se passer de crédit, toute activité économique a besoin d’emprunts et crédits. Du coup, c’est pour contourner cette prohibition de l’Eglise catholique que vont se développer certaines pratiques et règles.

Ces procédés de contournement vont être le fait de certaines personnes : d’abord les juifs, par hypothèse, ne sont pas soumis aux prescriptions de l’Eglise catholique. Ils vont donc pouvoir prêter à intérêt même si parfois ils s’exposeront à de violentes réactions.

Ex : réaction de Philippe le Bel avec le développement de la « politique de l’éponge ». On autorise les juifs à venir s’installer dans le royaume, à développer le commerce de l’argent. Dès qu’ils commencent à s’enrichir ils sont chassés du royaume et leurs biens confisqués en attendant les prochains.

D’autre part, il y a les Lombards, chrétiens catholiques de Lombardie qui acceptent de prêter à intérêt et se poser en marge de l’Eglise, ils seront alors condamnés par l’Eglise, vivront entre eux, ne seront pas enterrés dans des cimetières chrétiens.