Cas tereox

1. Selon l’extrait du code civile, article 2367 : “la propriété d’un bien peut être retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété qui suspend l’effet translatif d’un contrat jusqu’au complet paiement”.

Or le client qui a signé le contrat refuse de payer et dis que l’entreprise MicroX ne peut pas récupérer ces biens. Alors que comme nous le montre l’article 2367 du code civil, l’entreprise est en droit de récupérer ces biens suites à la signature du contrat et donc de la clause de réserve.

En l’espèce, MicroX est en accord avec la loi et peut donc faire valoir la clause de réserve.

1. L’entreprise web@tor et belle et bien en tort, elle c’était déjà engagé avec une autre entreprise pour réaliser la vente.

Or, comme nous le montre la Cour de cassation du 3 décembre 2003, si une partie est libre de rompre des pourparlers, elle ne peut abuser de ce droit, c'est-à-dire l'exercer en commettant une faute qui consiste, dans le cas présent, à tromper la confiance du partenaire. Dans ce cas-là, l’entreprise a trahit la confiance de deux entreprises :

• Le fonds d’investissement : avais un contrat avec l’entreprise Web@tor mais a été tromper par elle car elle s'est servie de l’entreprise MicroX pour faire monter les enchères.
• MicroX : a été utilisé par l’entreprise Web@tor dans le seul but de faire monter les enchères avec ses concurrents.

En l’espèce, l’entreprise MicroX peut demander un dédommagement financier suite à la tromperie de l’entreprise Web@tor.