Td Sur Les Contrats Administratifs

at). Il peut arriver que l'on ait 2 pers privées et qui agissent au nom et pour le compte d'une pers publique.

Nature même et objet du contrat.

Document 4:CE, 21 mars 2007, Commune de Boulogne billancourt.

La commune créé une association pers privée pour gérer la patinoire et la piscine.

L'essentiel des ressources : 50%.

transparence.

Mission de SP.

Document 5:CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin.

-une pers publique : truc des anciens combattants.

Il faut que la pers privée participe à l'exécution d'une mission de SP. Oui c'est donc un contrat administratif.

Doc 6 : Scté des granits porphyroides des vosges.

Contrat d'achat pour des pavés. Pas de clause exorbitante de droit commun donc pas de contrat admin. Aujourd'hui, ce serait un marché de fournitures (travaux, fournitures, services).

Clause exorbitante du droit commun : clause unilatérale qui permet de modifier unilatéralement le contrat.

Doc 7 : TC, 17 juillet 1980, Scté d'exploitation touristique en haute-maurienne.

Clause exorbitante du droit commun. Il a des obligations d'horaires. Et doit rendre des comptes à la fin de chaque saison.

Par la loi : pas besoin de mettre les critères en œuvre.

Sinon critères jurisprudentiels.

Entre 2 pers publiques : si des rapports de droit privé existe entre elles, ce n'est pas un contrat administratif.

II régime.

Document 8 : CE, 2 février 1983, Union des transports publics.

UTP reprochait à un décret

la pers publique peut en cours d'exécution du contrat imposer des sujétions (obligations) en plus (imprévisibles lors de la ccl du contrat). Répond au ppce de mutabilité : adapter le SP si de nouvelles obligations s'avèrent nécessaire en cours de contrat.