Cour de cassation, 3 mai 2000

Présentation :

Il s’agit d’un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

Faits :

En 1986, Mme Y vend aux enchères publiques 50 photographies de X, au prix de 1000 francs chacune. En 1989, elle retrouve l’acheteur, M. Z et lui vend, pour commencer, 35 photographies, puis 50 autres photographies du même artiste. Et ce, toujours au prix de 1000 francs chacune. Par la suite, elle apprend que l’artiste X est un photographe d’une très grande notoriété.

Procédure :

Mme Y assigne M. Z en nullité des ventes pour dol. La Cour d’appel de Versailles, en 1997, condamne M. Z à lui régler la somme de 1 915 000 francs, représentant la restitution en valeur des photos vendues lors des ventes de gré à gré de 1989 après déduction des 85 000 francs déjà encaissés par Mme Y. M. Z se pourvoit en cassation.

Thèses en présence :

La Cour d’appel estime que l'acheteur ayant vendu, avant les ventes successives, les photographies acquises lors de la vente aux enchères à des prix sans rapport avec leur prix d'achat, ce dernier savait qu'il contractait à un prix dérisoire par rapport à la valeur réelle des clichés sur le marché de l’art. Ainsi, la Cour d’appel estime qu’il a manqué à l'obligation de contracter de bonne foi, obligation qui pèse sur tout contractant et a ainsi commis un dol. Par sa réticence à lui faire connaître la valeur exacte des photographies, il avait incité la venderesse à conduire une vente qu’elle n'aurait pas envisagée dans de telles conditions.

Problème de droit :

L’acheteur était il tenu d’informer la venderesse sur la réelle valeur des photographies vendues ?

Solution :

Dans son arrêt du 3 mai 2000, la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel. En effet, elle estime qu’en statuant ainsi alors qu’aucune obligation d’information ne pesait sur l’acheteur, la Cour d’appel a violé l’article 1116 du Code civil.

Dans cet arrêt, il est question des éléments du dol. Le problème étant de savoir si on peut assimiler une réticence à un mensonge. On pourrait penser, en effet, que connaître une information pertinente et ne pas la communiquer pourrait constituer ici un manquement à l’obligation de contracter de bonne foi. Cependant, dans cette arrêt la Cour de cassation a considéré que cette obligation d’information ne pèse pas sur l’acquéreur, même professionnel.