Dossier De Pratiques Professionnelles

GÉ

47 47 48

49

ADRESSES UTILES

50

5

Guide du demandeur d’asile 2009

LES DIFFÉRENTES FORMES DE PROTECTION

Il existe en France 3 formes de protection : le statut de réfugié, la protection subsidiaire et le statut d’apatride.

L E S TAT U T D E R É F U G I É

Le statut de réfugié peut vous être accordé sur 3 fondements : ■ La convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 : le statut de réfugié est délivré à « toute personne qui […] craignant avec raison d’être persécutée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ». ■ L’asile dit constitutionnel, consacré par l’alinéa 4 du préambule de la Constitution de 1946 : le statut de réfugié est accordé à « toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ». ■ Le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR), si vous avez été reconnu réfugié par le HCR sur la base des articles 6 et 7 de son statut.

LA PROTECTION SUBSIDIAIRE

Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à « toute personne qui ne remplit pas les conditions d’octroi du statut de réfugié […] et qui établit qu’elle est exposée dans son pays à une des menaces graves suivantes :

6

Guide du demandeur d’asile 2009

a) la peine de mort ; b) la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants ; c) s’agissant d’un civil, une menace grave, directe et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence généralisée résultant d’une situation de conflit armé interne ou international ». Le renouvellement de la protection subsidiaire peut être refusé par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) si les raisons qui ont justifié son octroi ont cessé d’exister.

En France, le statut de réfugié et la protection subsidiaire sont accordés par l’OFPRA, sous le contrôle juridictionnel de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

L E S TAT U T D ’ A PAT R I D E

Selon la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, celui-ci peut être octroyé à toute personne « qu’aucun État ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Ce statut est différent des deux autres formes de protection et concerne uniquement les personnes qui ne possèdent pas de nationalité. Il ne prend pas en compte les risques de persécution. Il peut être demandé en même temps que l’asile.

Le statut d’apatride est accordé par l’OFPRA, sous le contrôle juridictionnel du tribunal administratif.

7

Guide du demandeur d’asile 2009

LE SÉJOUR PENDANT LA PROCÉDURE D’ASILE

Pour pouvoir déposer une demande d’asile, vous devez d’abord vous rendre à la préfecture pour y déposer rapidement une demande d’admission au séjour au titre de l’asile. Cette démarche est obligatoire dès l’âge de 14 ans. Si vous êtes muni d’un visa, il est conseillé d’aller à la préfecture avant son expiration. La préfecture compétente pour recevoir votre demande d’admission au séjour au titre de l’asile est, en règle générale, la préfecture du département du chef-lieu de région.

Région/département où vous êtes domicilié ALSACE Bas-Rhin Haut-Rhin AQUITAINE Gironde Dordogne Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques AUVERGNE Puy-de-Dôme Allier Cantal Haute-Loire BOURGOGNE Côte-d’Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne BRETAGNE Ille-et-Vilaine Côtes-d’Armor Finistère Morbihan CENTRE Loiret Cher Eure-et-Loir Loir-et-Cher Préfecture compétente pour l’admission au séjour des demandeurs d’asile Strasbourg Colmar Bordeaux

Clermont-Ferrand

Dijon

Rennes

Orléans

8

Guide du demandeur d’asile 2009

CHAMPAGNE-ARDENNE Marne Ardennes Aube Haute-Marne CORSE Corse-du-Sud Haute-Corse FRANCHE-COMTÉ Doubs Jura Haute-Saône Territoire de Belfort ÎLE-DE-FRANCE Paris Seine-et-Marne Yvelines Essonne Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d’Oise LANGUEDOC-ROUSSILLON Hérault Aude Gard Lozère Pyrénées-Orientales LIMOUSIN Haute-Vienne Corrèze Creuse LORRAINE Moselle Meurthe-et-Moselle Meuse Vosges MIDI-PYRÉNÉES Haute-Garonne Ariège Gers Hautes-Pyrénées Tarn-et-Garonne Aveyron Lot Tarn NORD-PAS-DE-CALAIS Nord Pas-de-Calais

Châlons-en-Champagne

Ajaccio Bastia Besançon

Préfecture de police de Paris Melun Versailles Évry Nanterre Bobigny Créteil Cergy-Pontoise Montpellier

Limoges

Metz

Toulouse

Montauban

Lille

9

Guide du demandeur d’asile 2009

BASSE-NORMANDIE Calvados Manche Orne HAUTE-NORMANDIE Seine-Maritime Eure PAYS-DE-LA-LOIRE Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée PICARDIE Oise Somme Aisne POITOU-CHARENTES Vienne Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR Bouches-du-Rhône Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Vaucluse Alpes-Maritimes Var RHÔNE-ALPES Rhône Ardèche Ain Loire Isère Drôme Haute-Savoie Savoie Guadeloupe Martinique Guyane La Réunion Mayotte Saint-Pierre-et-Miquelon Polynésie française Nouvelle-Calédonie Wallis-et-Futuna

Caen

Rouen

Nantes

Beauvais

Poitiers

Marseille

Nice

Lyon

Grenoble

Basse-Terre Fort-de-France Cayenne Saint-Denis Dzaoudzi Saint-Pierre Papeete Nouméa Mata-Utu

10

Guide du demandeur d’asile 2009

Vous pouvez demander l’asile même si vous êtes entré irrégulièrement en France ou si vous êtes en situation irrégulière sur le territoire français.

Si vous demandez le statut d’apatride en même temps que l’asile, vous devez vous rendre d’abord à la préfecture afin qu’elle prenne une décision sur votre admission provisoire au séjour au titre de l’asile. Cependant, si vous ne demandez que le statut d’apatride, la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) n’est pas prévue pendant l’étude de votre demande. Vous devez donc saisir directement l’OFPRA sans passer par la préfecture.

LES PIÈCES À FOURNIR

Pour être admis au séjour en tant que demandeur d’asile, vous devez présenter un dossier constitué d’un certain nombre de pièces dont la liste vous sera remise par la préfecture. Pièces à fournir : ■ Un formulaire uniforme de demande d’admission au séjour (disponible en 18 langues) que vous devez compléter en français. ■ 4 photos d’identité de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes. ■ Des indications relatives à votre état civil et, le cas échéant, à celui de votre conjoint et de vos enfants à charge. ■ Des documents ou indications relatives à vos conditions d’entrée en France et à votre itinéraire depuis le départ de votre pays.

11

Guide du demandeur d’asile 2009

Vous pouvez demander l’asile même si vous n’avez pas de passeport, de visa ou de documents d’identité. Vous devrez alors déclarer votre état civil par écrit.

■ Un justificatif de domicile : la préfecture a besoin de votre adresse pour vous envoyer les courriers concernant votre séjour en France. Si vous ne disposez pas d’un hébergement stable, vous pouvez déclarer une adresse chez une personne privée, dans un hôtel ou auprès d’une association agréée par la préfecture.

Dans tous les cas, l’adresse que vous communiquez doit être située dans le département ou la région dans laquelle vous déposez votre demande d’asile. À tout moment de la procédure d’asile, si vous changez d’adresse, vous devrez en informer la préfecture,