Droit de la famille et des successions.

Le régime matrimonial est l’ensemble des dispositions légales sous lesquelles sont organisés et administrés les biens matrimoniaux et les revenus d’un couple.

DISSOLUTION REGIME : divorce, décès, mise en faillite etc.

1. Régime de la participation aux acquêts (régime légal 95% des Suisses).

Liquidation régime : bien propre et acquêts/2.

1. Régime de la séparation de biens (forme authentique ; chez le notaire ou sur ordonnance du juge).

Liquidation : biens sont séparés.

1. Régime de la communauté des biens (forme authentique ; chez le notaire).

Partage patrimoine en deux.

Biens matrimoniaux :  

- Les acquêts (salaire ou revenus sur biens propres ; rendement capital, int. Bancaire, dividende). Acquis pdt mariage.

- Les biens propres (époux les possèdent au moment du mariage), (héritage, effets personnels).

- Les biens communs.

Divorce CC art. 111 à 149

Droit des successions CC art. 457 à 466 ensemble des règles de transmission du patrimoine ; ensemble des biens, charges, droits

• Succession légale CC, défunt n’a pas rédigé de testament ni un conclut un pacte successoral => CC détermine héritiers légaux.

Héritiers légaux : conjoint, parentèle, collectivité publique.

Première parentèle ; enfants du défunt ou après.

Deuxième parentèle ; parents défunts puis frère/sœur.

Troisième parentèle ; derniers héritiers légaux si pas de conjoint, grands-parents et descendants.

Sinon commune et canton.

1. Parentèle la plus proche exclue les autres.
2. Si un des héritier décédé, part va à ses descendants.
3. Si pas de descendant moitié parentèles maternelle et paternelle.
4. La conjointe si seule héritière, exclue la 3ème parentèle.

• Succession volontaire, testament rédigé à la main, daté,signé etc., personne physique, majeure, capable de discernement, personne morale : créer une fondation.

*réduire part d’un héritier (parents), avantager d’autres, exclure un héritier ; EXHEREDATION, ajouter une personne non de notre parenté, faire des legs…