Droit du travail

                                        DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION

Il consiste à étudier les règles relatives au droit du travail et aux conditions du travail.

Ce sont des règles qui vont constituer les rapports entre l’employeur et l’employé. Le droit du travail est le droit protecteur du salarié, il a pour but l’amélioration de la condition salariale, qui s’applique à l’ensemble des salariés du secteur privée ainsi qu’aux salariés du secteur publique ou nationalisé à caractère industrielle ou commercial (non soumis à un statut particulier). Les fonctionnaires ont un régime particulier. On peut dire que c’est un droit récent (milieu XIX). C’est un droit autonome (il a ses propres tribunaux), c’est aussi un droit évolutif, droit octroyé pour devenir un droit négocié c’est-à-dire qu’il s’adapte à l’évolution sociale et économique.

• Dates poly.

CHAPITRE I : LES DIFFERENTES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL

1. L’OIT a été créé en 1919 par le Traité de Versailles et aujourd’hui elle élabore des conventions soumises à ratification par les Etats ou tout simplement des recommandations. Les conventions portent sur de grands principes et le respect de ses conventions dépend sur l’unique bon vouloir des Etats car aucun moyen de contrainte est instauré. Les traités internationaux sont signés au sein des conférences de l’OIT. Il peut aussi avoir des traités bilatéraux.
2. Les sources européennes 

1. Les sources européennes au sens larges

Certaines conventions qui sont signé au conseil de l’Europe créer en 1949, et concerne les grandes libertés fondamentales.

1. Les sources communautaires

Le droit communautaire fait partie intégrante de notre droit positif, les traités communautaires abordent de grands thèmes comme la libre circulation des personnes, les droits fondamentaux des salariés, égalité entre les hommes et les femmes, les conditions de travail… Tous ces thèmes sont repris dans les directives et règlement communautaire qui s’impose aux Etats membres.

La jurisprudence de la cour de justice des communautés européenne est une source importante. Il existe un droit communautaire négocié avec les partenaires sociaux.

1. Les sources nationales

Les normes étatiques renvoi à la constitution de la Vème république au préambule de celle de 1946, certains droits reconnus ont une valeur constitutionnelle et s’impose à tous. Par rapport au droit du travail, la constitution de 1958 impose e façon clair les domaines de compétences de la loi et du règlement. L’art 34 dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical, et du droit de la sécurité social. L’art 37 précise que les autres matières sont du domaine règlementaire. L’ensemble de ses textes a fait l’objet d’une codification en 1910 et le nouveau code du travail est en vigueur depuis le 1er mai 2018. On va aussi retrouvé la notion de jurisprudence, elle représente l’ensemble des décisions rendus par les diverses juridiction, comme les tribunaux de premier degrés : conseil des prud’hommes, tribunal des affaires de la sécurité social et le deuxième degrés : les arrêts de cours d’appel, et du haut niveau : cours de cassation.

Les sources professionnels

Les conventions et accords négocié entre employeur et salarié.

• Les usages professionnels

Ce sont des règles non inscrites créant une pratique constante et répété suscitant l’adhésion de tous. Pour les dénoncer l’employeur doit informer les représentants du personnel et chaque salarié individuellement et il doit respecter un délai de préavis suffisant pour des nouvelles négociations

• Le règlement intérieur

Tout entreprise employant habituellement 20 salariés et doit mettre en place les mesures en matière de santé, sécurité et les règles concernant la discipline.

• Les actes unilatéraux de l’employeur

Il résulte de toute manifestation de volonté à l’égard des employés. Pour y mettre fin l’employeur doit le dénoncer. Accord atypique : accord signé par l’employeur et ne répond pas aux règles de conclusion d’un accord collectif

1. Le contrat de travail

Elle définit les droits et obligations de chacune des parties (voir cours sur le contrat de travail) [pic 1]

Le principe de droit commun c’est que l’on applique la hiérarchie des sources du droit

Principe de faveur : règle contenu dans une source inférieur peut être différente de la règle supérieur

CHAPITRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le recrutement est une phase importante qui aboutit en général à la conclusion d’un contrat de travail cependant chaque embauche détermine le choix d’un type de contrat. La conclusion d’un contrat de travail entre les deux parties est un acte fondamental qui va encadrer les relations entre l’employeur et le salarié.

1. Le droit au recrutement de l’employeur est le respect des droits fondamentaux

L’employeur est tenu a une égalité de traitement des candidats, il n’a pas le droit de pratiquer des discrimination à l’embauche. Les pratiques discriminatoires sont sanctionnés pénalement. Cf : L-1132 du code du travail. Lors de la phase de recrutement, l’employeur peut procéder à des entretiens et des tests de présélections. Le législateur impose à l’employeur un devoir de confidentialité. Préalablement des candidats doivent être informé des techniques d’aide au recrutement mis en place par l’employeur. Cf : L-1221-8 du CT.

L’employeur et le salarié sont libre d’insérer dans le contrat de travail les clauses de leurs choix à condition qu’elle respecte la loi et les conventions collectives. Le salarié sélectionné doit être libre de tout engagement (le nouvel employeur ne peut pas recruter un salarié qui serait lié par une clause de non concurrence)

1. Les limites légales à la liberté d’embauche

1. Les interdictions

La loi Française interdit d’employer des mineurs de moins de 16 ans ainsi que les jeunes titulaire d’un contrat d’apprentissage eux, peuvent travailler. Elle interdit également le recours à des emplois précaires afin de remplacer des salariés gréviste ou effectuer des travaux dangereux pour pourvoir un poste après un licenciement économique

1. Les priorités d’embauche 

La loi offre dans certains cas la priorité d’embauche à d’anciens salariés de l’entreprise sur un candidat extérieure. Un salarié à temps partiel qui postule pour un emploi à temps complet, la réembauche d’un salarié auparavant licencié pour motif économique, démissionnaire après un congé de maternité ou d’adoption, la réintégration d’un salarié dont le licenciement a été considéré comme nul 

1. Les emplois réservés. 

La loi oblige les entreprises d’au moins 20 salariés et plus à employer des salariés handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total. Lorsque l’accueil de ce personnel n’est pas possible, l’entreprise se doit de mettre en place des dispositifs de substitutions ou contribution à l’AGHEPIC  

1. La définition du contrat de travail 

C’est la convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler sous la subordination juridique d’un employeur en contrepartie d’une rémunération (salaire)  

Pour qu’un contrat soit qualifié de contrat de travail il faut la réunion des 3 éléments : prestation de travail, une rémunération, subordination juridique (le pouvoir de direction, de contrôle et de commandement). Il peut être qualifié de contrat synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, à exécutions successive et individuelle. 

Il définit les droits et obligations de chacune des parties. Pour le salarié : doit exécuter le travail demandé, respecter les directives de l’employeur, obligation de loyauté, de non concurrence, il est tenu au secret professionnel... 

L’employeur doit fournir le travail prévu et les moyens de l’exécuté, respecter le code du travail, respecter l’égalité homme-femme, ne pas discriminer et rémunéré le salarié et s’acquitté des charges sociales et fiscales. 

Les conditions de validités générales des contrats doivent être respectées (3). La capacité, le consentement et le contenue.  

• Conditions de forme du contrat de travail.  

Depuis le 1 er juillet 1993 toute relation de travail doit être formaliser par écris. Déclaration d’embauche, droit à l’obligation du salarié.  

Le législateur n’impose pas un contrat écris comme conditions de validité du CDI. Quand la durée est limitée il est nécessairement écrit, sous peine de requalification de CDI. Rédigé en français et s'il est régis par une convention collective, cela doit être préciser. 

• Les clauses souvent mentionnées : 

L’identité des parties, le lieu de travail, la description du travail, date de début du contrat/prise d’effet, rémunération et modalité de paiement, convention collectives ou accords, rappel des avantages sociaux, clauses de non concurrences et mobilités.