Droits des marques

Culture juridique

• Droit = Ancillaire

1. Droit des marques

La notion de marque nous apporte un droit de propriété exclusif (droit de propriété : prise de la bastille)

Affaire : Fists et lettres

Auteur (2) (8% sur les ventes)

[pic 1]

Contrat (= loi des parties qui le signent, des lors que celui-ci respecte les lois supérieurs) art 103 du Code Civil

[pic 2]

Site : M. T-shirt (95% du travail)

Création de la marque des Fists & des Lettres :

Signes d’une marque : mot, suite de mots, chiffres, figure, logo, son…

Une marque c’est un signe (Retranscription écrite obligatoire qui va être déposée au sein de l’INPI : Institue National de la Propriété Industriel. Afin d’accorder à son propriétaire un droit opposable à tous)

Attention : La marque devra pour être valable vérifier qu’elle ne porte pas atteinte à un autre droit de propriété, qu’elle ne s’approprie pas le droit de qlq‘un d’autres sur le territoire Français, & pour cela nous allons pratiquer une recherche d’antériorité art L 711-1.

Code de propriété intellectuel

Vérification du secteur d’activité (Déf sur le site de l’INPI), et similarité (mots, signes) sur le territoire Français.

Similarité : lorsqu’il y a plus de similitude que de différences à l’écris qu’a l’oral entre deux marques

Art 711-1 ARTL.711-1 du CPI ( code le propriété intellectuel)  : une marque c ‘est un droit de propriété sur un signe qui pourra être retranscrit a l’écrit

Avec une marque, on va pouvoir s’opposer aux personnes qui utilisent un signe similaire dans une ou plusieurs catégories d’activités similaires

L’utilisation d’une marque sans autorisation, c’est un vol. = sanction pénale (La loi sanctionne cette acte car contraire aux principes de la société) = 3 ans de prison / 300 000 euros d’amendes

Victime : Dommages & intérêts

La notion de contrefaçon = ART L335-1 du code de la propriété intellectuelle

1. Les étapes d’obtention & de gestion de la marque

1. Avant le dépôt

Par reflexe, il faudra vérifier que sa marque (signe) n’est pas déjà enregistrée, et plus globalement n’est pas déjà la propriété de qlq un d’autres

C’est donc la recherche d’antériorité

L’originalité d’une marque est important car elle a le droit de le faire mais elle va du coup moins marché

Une marque ne peut pas s’approprier a une marque qui appartient a tous

B. Pendant le dépôt

Il va falloir choisir des secteurs (classes) d activités pour sa marque . Convention initiale de nice de 1980 crée 45 secteur différent ( produit et services)

!!! Choix n’est pas rétroactif ( acte n’ayant pas d’effet sur le passé)

Donc il ne faut pas hésiter a penser jusqu’a N+5 pour le choix de secteurs

Cout de secteur = 190€ pour la 1er classe => et 40€ pour chaque classe supplémentaire

Celui qui dépose la marque est le propriétaire  

Si on est un groupe = créer une société et déposer la marque a plusieurs = faire un dépôt en copropriété

Les décisions sur une marque se font toujours a l’unanimité

C. La gestion de sa marque

Principe : une fois le dépôt opéré, l’INPI va procéder à l’enregistrement afin d’officialiser l’existence de votre marque. Et cela entrainera l’obtention d’un titre de propriété.