Fiche d'arrêt première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990.

L’arrêt présenté est un arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation datant du 21 mai 1990.

En espèce, une personne étant déclaré comme de sexe féminin sur les registres de l’état-civil se considérant comme garçon depuis jeune enfant. Après des traitements médicamenteux et des opérations chirurgicales elle fait une demande de saisine ou elle demande a ce que la mention « sexe masculin » soit donné a la place de « sexe féminin ».

La personne transgenre a saisi le tribunal pour demandé un changement dans son acte de naissance mais la solution des premiers juges n’est pas connu alors il n’est pas possible de savoir qui est la personne qui a interjeter appel.

La cour d’appel de Bordeaux en date du 5 mars 1987 n’a pas reconnu l’identité sexuelle masculine de la personne transgenre.

Alors cette dernière a formé un pourvoi devant la Cour de cassation.

La cour d’appel a refusé de reconnaitre son identité sexuelle masculine puisque d’après elle la demande aux motifs que le sexe psychotique ou psycho-social ne peut a lui seul primer sur le sexe biologique. Le sexe est un élément objectivement déterminé et intangible. Le transsexualisme ne peut s’analyser en véritable changement de sexe.

Selon le demandeur au pourvoi, la cour d’appel a violé l’article 8, Alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au motif qu’en que la cour d’appel refuse de reconnaitre son identité sexuelle masculine telle qu’elle résulte de sa morphologie modifiée et de son psychisme. Elle reproche aussi d’avoir refusé de modifier son état civil alors que la la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet.

La question se posant aux magistrats de la Cour de cassation état celle de savoir si une personne transgenre sous médicaments et ayant subit des opérations peut demander un changement de mention de son sexe dans l’acte de naissance ?

La Cour de cassation rend ici un arrêt de rejet approuvant les juges de la cour d’appel d’avoir rendu la décision de refusé le changement d’acte de naissance puisque l’article 8, Alinéa 1er de la Convention européenne des droits de l’homme n’impose pas d’attribuer au transgenre un sexe qui n’est pas en réalité le sien.

Fiche d’arrêt 5

L’arrêt présenté est un arrêt de cassation rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation datant du 11 décembre 1992.

En espèce, une personne né le 3 mars 1957 déclaré sur les registres de l’Etat civil comme étant du sexe masculin et se considérant comme du sexe féminin depuis l’enfance s’est soumis a un traitement hormonal a l’âge de 20 as et à 30 ans a subi une ablation de ses organes génitaux externes avec la création d’un néo-vagin et que a la suite de ses opérations elle a fait une demande de saisi au tribunal de grande instance demandant la substitution sur son acte de naissance de la mention « sexe féminin » à celle de ‘sexe masculin » et ainsi qu’un changement de prénom.

La dite personne a saisi le tribunal pour demandé un changement de prénom et sur l’acte de naissance un changement de mention de ‘sexe masculin’ a ‘sexe féminin’ alors le tribunal de grand instance a rendu un jugement ou il décide que la personne peut adopter le nom qu’elle a choisi soit « Renée » mais elle rejeté