Ibtroduction Au Droit Public

agissent pour l’intérêt général, pour le bien commun. Les personnes publiques, se voient reconnaitre des privilèges, des prérogatives, qui n’existent pas en droit privé. Des privilèges de pouvoir fiscal, pouvoirs de recourir à la force armée, le pouvoir de prendre des décisions unilatérales, pouvoir d’adopter des lois.

Droit interne = droit existe dans l’état considéré (droit français ), droit en vigueur dans une société donnée et à un moment donné

Droit international = droit qui concerne les relations internationales (droit international privé, ou public )

Cette distinction peut être renationalisée par la mondialisation. Le droit interne doit respecter le droit international, le droit français est influencé par le droit international et communautaire (européen). ( ex : la convention européenne des droit de l’Homme qui doit être respecté, car sinon l’état est condamné devant la cours européenne des droit de l’Homme )

SECTION 1 : Les sources du droit public

SECTION 1 : Les sources du droit public

Comment se forme le droit public, qu’est-ce qui le compose et comment se forme-t-il ? Le mode de formation des règles de droit.

Il y a trois types de sources :

* les règles écrites

* coutumes

* jurisprudence

I) Les règles écrites

Le droit est structuré autour d’un principe fondamental : le principe de hiérarchie des normes ou pyramide des normes

Constitution

Les traités internationaux

Les lois

Actes administratifs

Constitution

Les traités internationaux

Les lois

Actes administratifs

Une norme tire sa validité des normes qui lui sont supérieures (ex : la loi n’est valide que si elle respecte la constitution, les traités internationaux). Hiérarchie des normes qui garantit le respect.

A. La constitution

Constitution : c’est la langue suprême dans la pyramide des normes. C’est l’acte qui fixe les règles fondamentales de l’Etat. Elle n’est pas nécessairement écrite, la Grande Bretagne n’a pas de constitution écrite, c’est une constitution coutumière qui est composée de plusieurs textes et de règles coutumières, issues de l’habitude.

Les règles constitutionnelles sont issues de deux ordres :

* Règles relatives à la production des normes (elle vont définir qui gouverne, le statut des gouvernants, durée de mandat, Pouvoirs)

* Les constitutions contemporaines contiennent des dispositions relatives aux Droits de l’Homme, des déclarations des droits. L’Etat doit respecter les Droit de l’Homme, il est soumis au droit = état de droit. Constitution du 4 octobre 1958 : 5ème république.

B. Les traités internationaux

Les traités internationaux appliqués sur le territoire sont les traités signés par la France et ratifiés par elle (ex : convention européenne des Droits de l’Homme) Droit de l’UE : série de normes applicables en France.

C. La loi

Règle de droit générale et impersonnelle. C’est l’acte adopté par le parlement qui est l’organe législatif.

Ces lois peuvent avoir différents objet : ce sont les lois qui créent des impôts, autorisent le recouvrement de l’ impôt, dc la compétence fiscale relève de la loi. Relève de la loi aussi tout ce qui concerne la définition des crimes et des délits et des sanctions de ceux-ci.

Pour rendre le droit accessible, les lois sont souvent codifiées, où finalement on se réfère plus à la loi mais au code civil.

D. Les règlements

Ce sont des actes adoptés par le pouvoir réglementaire, le plus souvent pour mettre en application une loi, pour préciser les détails d’une loi et en permettre l’entrée en vigueur. Dispose du pouvoir réglementaire, le Président de la République, le Premier Ministre, au titre de la constitution et lorsque la loi le prévoit le pouvoir réglementaire peut aussi appartenir aux ministres, parlementaires…

Lorsque que les actes émanent du préfet, ministre et maire : arrêté

Lorsque les actes émanent du président, et du premier ministre : décret.

II) La jurisprudence

La jurisprudence est une source de droit : c’est l’ensemble des décisions de justice rendues soit par une juridiction déterminée, soit sur une matière déterminée. Certes le juge est soumis à la loi, il doit l’appliquer et la faire respecter mais il a aussi (art4 du Code Civil) l’obligation de juger qui prohibe le délit de justice. Si la loi est incomplète, le juge peut la compléter et donc créer la règle lui-même.

Jurisprudence administrative du Conseil d’Etat, qui complète la loi et aussi jurisprudence constitutionnelle, qui elle, complète la constitution.

III) La coutume

Elle se définit comme un usage constant et répété, considéré comme ayant force obligatoire. Elle n’est pas écrite, c’est juste une habitude qui est prise, elle est tellement prise que l’on a l’impression que c’est une règle. (réunion tous les mercredis matins du conseil des ministres). Le premier ministre a pris la coutume de démissionner après chaque élection législative pour permettre au Président de la République de changer de premier ministre.

SECTION 2 : Les principes fondamentaux du droit public

SECTION 2 : Les principes fondamentaux du droit public

I. L’organisation des pouvoirs publics

A. L’Etat : Cadre d’exercice du pouvoir public

L’Etat est tout d’abord un territoire, maritime, terrestre et aérien avec des frontières, si il n’y a pas de territoire, il n’y a pas d’Etat. Une population qui vit sur le territoire et un pouvoir de contrainte.

La France est tout d’abord un Etat unitaire, il n’y a qu’un gouvernement, un seul centre d’impulsion politique. Mais qui est décentralisé : cela signifie que l’Etat habilite d’autres personnes morales de droit public à exercer un pouvoir de décision pour gérer les affaires d’une collectivité territoriale. La France est un Etat unitaire décentralisé. Collectivité territoriale qui gère les affaires locales.

B. La séparation des pouvoirs

1) La théorie de la séparation des pouvoirs

Montesquieu en 1748 dans son ouvrage « l’Esprit des lois » a évoqué cette séparation des pouvoirs, monarchie de l’ancien régime, pour M, la seule manière de défendre la liberté c’est de séparer les pouvoirs. L’idée est que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, le pouvoir est donc dangereux pour la liberté.

C’est le principe de séparation des pouvoirs, le pouvoir politique peut être découpé en 3 types de pouvoir :

* Exécutif (appliquer la loi)

* Législatif (faire la loi)

* judiciaire (sanctionner)

2) le régime actuel de séparation des pouvoirs : un régime parlementaire.

La constitution de 1958 met en place des règles relatives d’abord au pouvoir exécutif (qui est confier au président de la république qui est l’arbitre de la constitution et le premier ministre, chef du gouvernement qui détermine la politique de la nation, le président est élu au suffrage universel direct pour 5ans ), règles relative au pouvoir législatif (parlement composé de 2 chambres : assemblée nationale élu au suffrage universel direct pour 5 ans et Sénat élu au suffrage universel indirect pour 6 ans) le parlement dispose des initiatives des loi, proposition des lois, il discute les lois, et les votent. La France est un régime parlementaire, c’est-à-dire que le pouvoir législatif et exécutif collabore, il y a un contrôle de l’un sur l’autre, l’assemblée nationale contrôle le gouvernement et peu le contraindre a la démission. Inversement le président de la république peut dissoudre l’assemblée nationale, c’est le droit de dissolution.

II. les relations des administrés

A. L’exorbitance des pouvoirs de l’administration

L’administration dispose des privilèges dont dispose aucune