Introduction au droit privé

Introduction au Droit Privé

Le Droit est d'abord un phénomène social car correspond au fait que la Société doit établir des règles de conduite destinées à organiser son fonctionnement, à régir les relations éco, sociales, familiales, professionnelles...

Pour le juriste, « droit » a 2 sens ≠ et complémentaires :

● droit objectif → Droit = ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société et qui s'appliquent à tous. Pour une meilleure cohabitation, il faut mettre en place règles de conduite, pour canaliser comportement des individus.

● droit subjectif → droit = prérogative dont une personne ou un groupe de personnes est titulaire en vertu d'une norme juridique et qu'elle peut faire valoir devant un juge. Cette personne = sujet de droit. Ex de droits subjectifs : droit de propriété, au respect vie privée...

Il faut voir ces 2 sens comme les 2 facettes d'une même médaille → le droit objectif a pour rôle de définir, délimiter et veiller au respect des droits subjectifs.

I- Notion de droit

II- Source du droit

III- Les grandes classifications du droit

I - Notion de droit

Le plus souvent, le droit est défini à partir de la notion de règle de droit ou norme juridique (pour l'instant, synonymes).

Chapitre 1: La règle de droit

Section 1 : Définition

Paragraphe 1 : Les caractères de la règle de droit.

1) Une règle.

Comme toute règle de conduite, elle fixe un modèle de comportement. De cette façon, elle interdit ou oblige d'avoir tel ou tel comportement.

Plusieurs caractères :

● règle de droit générale et impersonnelle (a)

● permanente et stable (b)

(a) La règle va s'adresser à tous les individus. Au terme de l'article 6 DDHC « loi doit être la même pour tous » soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.

La règle de droit est très souvent rédigée de manière abstraite (pronoms impersonnels... → viser tout le monde). Ex : articles 6, 8, 9 « Chacun a droit au respect de sa vie privée » CC.

Cela ne veut pas dire qu'elle est universelle. Caractère général à relativiser. La règle juridique peut viser une catégorie d'individus tout en restant générale et impersonnelle.

Ex : conduire à 50 km/h max → automobilistes mais pas piétons

bail d'habitation → locataires et propriétaires

A l'intérieur de ces catégories, la règle de droit reste générale (concerne tous les automobilistes, tous les locataires et propriétaires...).

(b) Le modèle de comportement doit être fiable, prévisible. Fiabilité = prévisibilité = sécurité juridique. Le CC ne change pas à chaque élection → certaine stabilité qui permet aux citoyens de le respecter. Mais une règle de droit n'est pas immuable. Cette permanence n'empêche pas qu'on apporte des modifications (réviser, abroger, remplacer).

2) De droit.

A la différence des autres règles de conduite, règle de droit est obligatoire (a) et sanctionnée par l'autorité publique (b).

(a) Elle ne se contente pas de décrire un modèle, elle dit ce qui doit être (prescrit ou interdit un comportement). Le modèle prescrit est impératif (s'impose à tous les individus visés qui ne peuvent y déroger).

(b) Elle est assortie d'une contrainte. Il ne sert à rien de dire qu'elle est impérative si non contraignante, sanctionnable (en cas de non respect). Cette sanction est prononcée par un juge. Juge → institué par l’État. Donc la règle de droit est sanctionnée par l'autorité publique, soumise à la force.

2 types de sanctions : pénales (prison, amende) ou civiles (nullité d'un acte, dommages et intérêts → compensation financière). Sanction tourne autour de 3 axes (réparation, exécution, punition). Exécution et réparation → plutôt civiles. Punition → plutôt pénales.

=> Tous ces caractères permettent de savoir si une règle est de droit ou pas. Ils caractérisent le monde du Droit.

Il existe des règles de droit non contraignantes :

● Lois dites imparfaites → non assorties d'une sanction (ex : non assortie d'un décret d'application), prescrivent un modèle mais sans précision quant à leur respect.

● Règles supplétives → s'opposent aux règles impératives. Elles s'appliquent seulement à défaut d'avoir choisi un autre comportement.

Ex : CC prévoit un régime matrimoniale de communauté (mise en commun des biens). Libre aux époux de choisir la séparation des biens mais en l'absence de choix, le premier choix sera appliqué (règle supplétive → à défaut de volonté différente).

● Il existe à côté du Droit traditionnel, le Droit mou (soft law). Droit non contraignant,. Recommandations, avis ≠ règles contraignantes. On est dans l'ordre de l'incitation à adopter tel ou tel comportement.

Ex : délibérations que va prendre la CNIL. Par exemple, certaines entreprises ont l'habitude de mettre dans les voitures de fonction de leurs salariés des GPS géolocalisation → atteinte droits et vie privée du travailleur mais le code du travail ne s'est pas encore emparé de cette question. La CNIL est intervenue pour donner toute une série d'indications (conditions à respecter, différentes situations...) mais seulement incitatives. Le juge peut toutefois s'inspirer de ces délibérations → a donc une certaine influence sur Jurisprudence et future mise en place des lois. Le Droit mou est issu du DI → après 2GM, difficile d'imposer aux États des règles contraignantes.

Paragraphe 2 : La finalité de la règle de droit. => Pourquoi pose-t-on des règles de droit ?

1) Le Droit : phénomène social

Le Droit peut se définir comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent le comportement humain. Le droit n'a d'intérêt qu'en présence d'une pluralité d'individus, d'une société toute entière pour régir les relations humaines.

A contrario, il n'y a pas non plus de société sans droit. Droit = expression de la civilisation. Droit X barbarie. Le droit est un régulateur de la vie sociale, il permet d'éviter la vengeance privée. D'après certains auteurs, c'est par le droit que la civilisation se construit et que la Justice, la Liberté, la prospérité et l'épanouissement des hommes sont assurés (P. Mallory...). Par cette situation, on entrevoit la mission principe du droit → la recherche de la Justice.

2) La recherche de la Justice.

Droit et Justice sont intimement liés. Dans l'imaginaire collectif, ils sont synonymes. L'idéal de Justice est au cœur de notre système juridique. Le droit serait l'art du bien et du juste. Il doit organiser les rapports humains en prenant en considération l'idéal de Justice en fonction des exigences d'équité et de raison. « Il s'agit d'un sentiment, d'une vertu, d'un idéal, d'un bienfait ou encore d'une valeur » (Justice par Cornu).

Selon Aristote, il existe 2 types de Justice :

● La Justice distributive : relative aux rapports de la société avec les membres qui la composent, elle vise à établir l'égalité entre les membres de la Cité dans la distribution des bies de l’État, en remettant à chacun la part qui lui revient. Ou plus exactement, en remettant la même part à tous ceux qui se trouvent dans une situation identique → Idée du principe d'égalité.

● La Justice commutative ou corrective : concerne davantage les relations entre individus de la cité, entre les citoyens eux-mêmes (horizontale). Vise à maintenir ou à rétablir l'Etat de choses préexistant entre un créancier et son débiteur sur une base d'égalité. Sert donc à rétablir un équilibre antérieur entre 2 individus → Justice de compensation.

Pour la Justice distributive, 2 conceptions peuvent se disputer. Sur quels critères se fonde-t-on ?

Aristote et Saint-Thomas d'Aquin → conception méritocratique (État doit veiller à assurer à chacun une part proportionnelle