Introduction au droit privé

Introduction au droit privé

Vocabulaire

Droit objectif : 

Ensemble des règles de conduite qui gouvernent les rapports des hommes dans la société et dont le respect est assuré par l'autorité publique.

Droit positif : 

Ensemble des règles de droit  applicables à un moment donné dans un lieu donné.

Coercition étatique : 

On entend par coercition étatique une contrainte émanent de l’État ce qui va donc caractériser la règle de droit qui va lui permettre de se distinguer de toutes les règles en société, c’est d’être rendu obligatoire par l’État.

Règle impérative: 

Une règle impérative est une règle qui interdit ou ordonne une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire, il n’a pas d’autres choix que de respecter la règle.

Règle supplétive : 

Ces règles sont des règles de droit qui peuvent être écartées par des sujets de droit, les sujets peuvent choisir de ne pas se soumettre à cette règle, cette règle ne leur sera appliquée que si ils n’ont pas prévu eux même la règle à laquelle ils entendent se soumettre. Dans tous les cas il faut un principe de solution (une règle) pour une situation donnée, une règle de droit est prévue pour cette situation mais on peut l’écarté en choisissant un autre principe de solution.

Morale :

La morale est un ensemble de principes de jugement, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs, de valeurs, parfois érigés en doctrine, qu'une société se donne et qui s'imposent autant à la conscience individuelle qu'à la conscience collective.

Équité :   

C’est le principe modérateur du droit objectif (lois, règlements administratifs) selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable.

Justice : 

En histoire moderne, c’est une notion très large qui recouvre la justice, au sens contemporain et organique du terme, l’administration générale et la police.

Traité international : 

Un traité international peut être défini comme un accord écrit entre des sujets de droit international afin de produire des effets juridiques et régi par le droit international. Le droit coutumier continue à s'appliquer entre les États non parties et dans les domaines non réglementés par ces conventions.

Applicabilité directe : 

Pour une norme du droit communautaire européen, le principe d'effet direct (ou d'applicabilité directe) est la possibilité offerte à un particulier d'invoquer cette norme directement devant une juridiction nationale, lors d'un litige.

Ratification :

Manifestation unilatérale de volonté par laquelle une personne approuve un acte accompli pour elle par une personne sans pouvoir.

Conseil de l’Europe :   

Le Conseil de l'Europe regroupe 47 Etats et applique la Convention européenne des droits de l'Homme par son organe juridique, la Cour européenne des droits de l'Homme. Il est destiné à protéger les droits des personnes et favoriser les pratiques démocratiques. Exemple : Le Conseil de l'Europe siège à Strasbourg.

Source écrite du droit objectif : 

Est une source du droit un texte ou une pratique qui définit une règle de droit. On distingue les sources nationales et les sources internationales. Les lois sont les sources du droit les plus connues, mais les différentes sources nationales du droit ont de nombreuses origines.

Union européenne : 

L'Union européenne est une construction juridique fondée à partir du traité de Rome et du traité de l'UE, modifiés pour aboutir au traité de Lisbonne. ... Elle constitue une Union à laquelle les États-membres confient des compétences pour atteindre des objectifs communs.

Directive européenne : 

La directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. ... Les directives sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne à la rubrique “Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité”.

Règlement européen : 

Le règlement est un acte législatif adopté par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains cas. Contrairement à la directive, il est directement applicable dans tous les pays de l'UE sans devoir être transposé dans le droit national.

Sécurité juridique :  

Idéal vers lequel le droit doit tendre en édictant des règles cohérentes, relativement stables et accessibles pour permettre aux individus d'établir des prévisions.

Hiérarchie des normes : 

Classement des règles juridiques selon l'autorité attachée à leur nature. Chaque norme étant considérée comme supérieure à celle qui la suit, une norme inférieure ne peut ni abroger une norme supérieure ni lui apporter de dérogation.

Pouvoir exécutif : 

Le pouvoir exécutif met en œuvre les lois et conduit la politique nationale. À cette fin, il a le pouvoir d'édicter des règlements et il dispose de l'administration et de la force armée.

Pouvoir législatif :

Les régimes démocratiques sont organisés selon le principe de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin d'éviter leur concentration entre les mains d'une seule personne. Le pouvoir législatif est chargé de la rédaction et de l'adoption des lois mais également du contrôle de l’exécutif.

Pouvoir réglementaire :

Aptitude à prendre, par décret, des mesures de portée générale et impersonnelle.

Règlement :

Acte unilatéral doté d'une portée générale et impersonnelle. Le domaine de la loi est défini de manière restrictive par la Constitution alors que celui du règlement dispose d'une compétence résiduelle. Le pouvoir réglementaire se subdivise en pouvoir réglementaire d’application de la loi et pouvoir réglementaire autonome. Contrairement à une idée répandu, les règlements autonomes sont peu nombreux. La fonction principale d'un règlement est d'appliquer la loi.

Loi :

Règle de droit votée par le parlement. Cette acceptation du terme loi et celle visé par les expressions « loi au sens strict, stricto sensu, au sens formel, au sens organique ». Règles de droit général d'origine étatique (que sa source soit législative ou exécutive, ce qui regroupe les lois au sens strict, les règlements, les ordonnances, les décrets et les arrêtés). Cette acceptation du terme loi et celle visé par les expressions « loi au sens large, au sens matériel ».

Constitution :

Loi fondamentale d'un État, adopté est modifié dans des conditions spéciales, qui organise le pouvoir en vue de le limiter.

Norme :

Règles de conduite générale et obligatoire.

Conseil Constitutionnel :

Juridiction constitutionnelle française composée de neuf membres nommés, pour une durée de neuf ans, ainsi que des anciens présidents de la république, membres de droit. Sa mission de gardien de la constitution consiste essentiellement à contrôler préventivement, sur saisine, la conformité à la constitution des lois votées avant leur promulgation et des engagements internationaux avant leur ratification. Le conseil constitutionnel détient également la compétence d’abroger une disposition législative qui porte atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Le conseil constitutionnel est enfin le juge de l'élection présidentielle, des élections législatives et des opérations de référendum.