La Cnil

ption du traitement ou le verrouillage des données ;

* Prononcer des sanctions pécuniaires pouvant aller jusqu’à 300 000€ en cas de réitération ;

* Dénoncer au parquet les infractions à la loi dont elle a connaissance

IV. Les principes de la loi « relative à l’informatique et aux libertés »

* Collecter : lors de collecte il faut obtenir les données exactes et les mettre à jours

* Conserver : les données sont conservées avec date de péremption

* Finalité : le fichier doit avoir un objectif

* Sécuriser : obligation de sécuriser le fichier

* Confidentialité : elle ne doit pas communiquer les données à des personnes non intéressées

* Informer et conseiller : auprès des particuliers, professionnels

* Déclarer : une obligation de déclarer les fichiers à la CNIL

1. Le principe de finalité : une utilisation encadrée des fichiers

Les données à caractère personnelles ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’entreprise, responsable du traitement. C’est au directeur qu’il appartient de fixer la finalité des traitements mis en œuvre pour le compte de son entreprise et de la faire respecter.

Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales.

Exemple : Le fichier client d’une entreprise ne peut être vendu à une autre entreprise sans l’accord des personnes figurant dans le fichier.