Le droit de grâce présidentiel

L’affaire Christian Ranoucci datant de 1974 sous la présidence de Valérie Giscard d’Esteing, a boulversé la France et a démontré que nous ne sommes pas à l’abri d’une énorme erreur judiciaire.

Le droit de grâce est un droit régalien qui donne au président de la République le pouvoir de réduire, voir supprimer une peine pénale.

Il n’y a pas si longtemps que ça que Mme Jacqueline Sauvage, alors condamnée suite au meurtre de son violent mari, a bénéficié, grâce au soutien d’anonymes, d’une grâce pressentie partielle. Ainsi, elle s’est vu réduire sa peine.

Nous nous demanderons donc si le droit de grâce du président de la République est-il toujours justifié ?

Premièrement, il nous sera donné de voir le principe de ce fondement ainsi que son évolution, son utilisation ainsi que ses bénéficiaires au fil des derniers années, puis secondement, nous verrons que ce droit exclusif constitue en quelque sorte une entorse au principe même d’une justice équitable.

I - Principe du fondement ainsi que son évolution, son utilisation et ses bénéficiaires au fil des derniers années

A - Une politique pénitentiaire: un principe visant à vider les prisons

Le recours en grâce; prérogative qui doit être adressé au président de la République, est inscrit à l’article 17 de la Constitution française du 1958 qui dispose que « Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel ». Ce droit s’apparente ainsi au pardon et confère au condamné une sorte de non mise à exécution ou réduction de sa peine tout en sachant que le délit n’est en rien retiré du casier judiciaire du condamné, à l'instar de l’amnistie qui lui est prononcé en tant qu’oubli, c’est à dire l’effacement total de la peine.

En effet, il s’agit à l’origine d’une tradition héritée de la monarchie, qui était exercée collectivement et qui a été rendu individuelle sous le mandat de l’ancien président N. Sarkozy lors de la reforme constitutionnelle de 2008.

Souvent utilisée sous la présidence de F. Mitterand, cette pratique avait lieu le plus souvent à l’occasion du 14 juillet; jour de fête national Français.

Bien que cette pratique soit légitime et bénéfique, il n’en reste pas moins qu’elle est rare et doit être utilisée à bon escient.

B - La grâce individuelle: une mesure très rare

Au cours des dernières années, l’ancien chef d’Etat N. Sarkozy, à accordé une trentaine de remise de peines à des détenus. Sous F. Hollande, deux personnes seulement se sont vu accordé ce privilège. Il faut donc en déduire que ce droit est un cadeau à usage exclusif car il à été instauré pour prévenir, voir réparer les erreurs commis par la justice. Puisque personne n’est à l’abri de commettre une erreur, même pas la justice.

Mais ce principe, peut être jugé et vu comme contraire à une des choses les plus importante de notre institution juridictionnelle qui est l’équité de la justice.

II - Une entorse au principe même de la justice équitable

Nous verrons premièrement que cette légitimité prime sur une autre bien connu de tous et ensuite que ce même droit créer une sorte de privilège pour certain, ce qui peut en résulter un sentiment d’inégalité pour les tiers.

A - Une légitimité qui domine sur un principe légitime connu de tous

Selon les caractères de la règle de droit, il est dit qu’elle est général, c’est à dire que la règle s’applique à tous, abstraite, c’est à dire qu’elle est impersonnelle ce qui est une garantie contre l’arbitraire, obligatoire et sanctionnée en cas de non respect. En clair, il est bien énoncé à travers toutes ces caractéristiques que la loi est la même pour nous et que nul ne peut s’y soustraire. Au vu de tous ces éléments, on peut donc considéré que le droit de grâce fait entrave au principe même de justice, enlève la légitimité du bon droit de la loi.