Le droit pénal.

Droit Pénal

Section 1 : Définition du droit pénal

Le droit pénal est la branche du droit qui a pour objet l'étude d'une forme élaborée de réaction sociale aux phénomènes criminels.

Deux grandes composantes : le phénomène criminel et la réaction sociale

A- Le phénomène criminel

Dans la réalité il est impossible de connaître le nombre exacte d'infractions commises, on connaît le nombre exacte de condamnations prononcées par les tribunaux et aussi les décisions (pas toutes des condamnations), on connaît aussi le nombre d’affaires traitées par la police. Pourquoi on ne le connaît pas ? Dans la plus part des cas les gens ne savent même pas qu'ils ont été victimes d'infractions (parce qu'ils n'osent pas ou ils décident qu'ils vont régler cela tout seul). Il y a néanmoins un chiffre noir de la criminalité.

Concernant les infractions connues, chaque année le ministère de la justice donne des chiffres clés et dresse un état des lieux. Chiffre de l'année 2015 : + d'1 million 206 477 décisions rendus en matière pénal, il se distingue selon les catégories d'infractions (3 catégories : crime, délit, contravention).

En 2015, 2381 ont été condamnés pour avoir commis un crime, les principaux crimes sont les viols (+de la moitié 1048), 1/5 des auteurs sont des mineurs de – de 16 ans, atteintes aux biens (vol à main armée ou braquage), 610 personnes ont été condamnées, homicide volontaire 402 condamnations pour meurtre (pas énorme). Un peu plus de 1000 réclusions criminelles qui ont été prononcées supérieure à 10 ans et 13 à perpétuité. Moyenne de la peine prononcée 14,6 ans pour un crime.

Les délits, pour 2015, 597 594 personnes condamnées pour les délits, la moitié condamnée pour infraction à la sécurité routière.

Infraction pour les stupéfiants un peu plus 96 milles condamnations : vol simple 87 milles condamnations, coups et violences volontaires 45 milles condamnations peine d'emprisonnement en moyenne 8,4 mois et une amende en moyenne de 550€.

430 000 personnes condamnées pour contravention, les plus importantes sont les infractions à la sécurité routière (pas grave). Coups et violences volontaires ayant provoqués une ITT supérieure ou égale à 8 jours. En 2015 il y eu 5 millions de procès verbaux reçus par les juridictions avec la moitié qui concernait un auteur inconnu (chiffre en légère baisse par rapport en 2014, 3,5% de baisse). Ce sont des chiffres qui coûtent cher car cela prend temps, du personnel et de l'argent.

Phénomènes criminels : englobe tout un tas de comportements répréhensibles parce qu'insupportables.

1. Le phénomène criminel : comportement répréhensible

On parle de phénomène criminel, de crime ou encore d'infraction (enfreindre la loi), le fait prévu et puni par la loi pénal parce qu'il cause un trouble à la société.

a) Un fait causant un trouble à la société

Pour tomber sur la qualification de phénomène criminel, il doit porter atteinte à la société ou à l'ordre social, il y a des comportements qui portent atteintes à l'ordre religieux mais pas à l'ordre social ex : le blasphème ou le suicide étaient condamnés, mais cela ne constitue pas des infractions.

Interdit religieux qui constitue des interdits pénaux : tu ne tueras point ou l'adultère : interdit religieux et ça a été une condamnation mais plus maintenant. Tous les interdits religieux ne constituent pas d'interdits pénaux car ils ne constituent pas tous des troubles de la société.

A partir de quoi on peux dire qu'un comportement est un trouble à l'ordre social, qu'est ce qu'est l'ordre social ? Il englobe les règles morales mais parfois ils les excluent, puis il varie beaucoup d'une société à une autre et aussi d'une époque à une autre, c'est une notion variable et incertaine, ex : avortement puni mais maintenant non.

Pour remédier à cette incertitude on considère que les faits contraires à la société ne sont pas répréhensibles que s'ils sont prévues par une loi.

b) Fait prévu et puni par la loi pénale

Pour être sûre que les faits punis par l'ordre social ne varient pas d'un jour à l'autre on a confié au législateur le soin de déterminer ces infractions. Permet d'éviter les risques d'arbitraire puisqu'on sait à quoi s'en tenir. Pour être puni un fait doit être prévu, défini et sanctionné par le législateur/la loi pénale, inscrit dans un texte de loi : principe de légalité.

Le phénomène criminel : comportement humain des délits et des peines. Principe fondamental du droit pénal, indispensable dans une société qui refuse l'arbitraire, fondé sur le hasard.

Le  fait que l'on puisse punir que ce qui est prévu par la loi pénale et avec la sanction prévue par cette loi garantit une répréhension juste. Protège efficacement les individus contre les abus de la société et garantit un traitement égal entre les individus. Ce principe a des inconvénients puisqu'il vient fixer les peines.

L'application pure et dure de la loi ne permet pas une justice parfaite, il y a des moyens pour moduler l'application de la loi, ces moyens sont nécessaires, on ne peut pas plaquer la même peine pour tous les crimes parce qu'il ne faut pas oublier que derrière l'acte commis il y a un homme.

1. Le phénomène criminel : comportement humain

Le phénomène criminel ne peut être le fait que de l'homme, il faut chercher pourquoi et comprendre.

a) L'acteur du phénomène criminel : l'homme

On ne peut pas dire que c'est un phénomène normal cependant partout où il y a une société c'est à dire un minimum d'organisation il y a partout des infractions, cela ne veut pas dire que c'est la société qui produit les infractions mais cela veut dire que ce sont les individus qui ne s'adaptent pas parfaitement aux règles qui s'imposent, ce sont eux qui commettent des infractions. Le phénomène criminel est le résultat de l'homme rien d'autre, ni les choses ni les animaux. Mais il fut une époque où on a fait des procès aux animaux, ils incarnaient le péché.

b) Les causes du phénomène criminel

Cause de l'infraction : c'est de la criminologie. De manière large la criminologie c'est l'étude des causes, les genèses, le processus, les conséquences de la criminalité. On peut distinguer 2 grandes sortes de causes de la criminalité : les facteurs endogènes (ce qui vient de l'intérieur, la criminalité née de l'homme, caractère inné → certains auteurs ont prétendus que des délinquants auraient des caractéristiques de délinquant à la naissance fin du XIX ème siècle et un caractère acquis) et exogènes ( les causes de la criminalité qui naissent en dehors de l'individu, du au milieu dans lequel l'individu évolue) de la criminalité.

Il y a 4 milieux physiques :

• géographie
• le climat
• économique : situation économique d'un pays fait varier la criminalité, la guerre favorise l'augmentation de la criminalité. On note une criminalité qui varie en nature, elle n'est pas la même dans les sociétés développées économiquement ou pas.
• l'urbanisation : la criminalité urbaine plus élevée que la criminalité de la campagne liée aux conditions de vie des gens de la campagne. Idée que lorsque la densité d'une population dépasse un certain seuil les individus deviennent hyper agressifs.

Deux italiens de la fin du XIX ème Lombroso (médecin) a inventé la théorie du criminel né dans son livre qui s'intitule L'homme criminel 1876 il trace le portrait du criminel → individualisation des peines  et Ferri.

Caractère acquis facteurs qui ont été acquis volontairement ou pas au fil de la vie.

Le couple d'immigration et de délinquance est fréquent dans les discours d’extrême droite, on parle d'immigration que quand elles ne sont pas nés en France. Ce n'est pas possible de savoir si des individus d'origines étrangères commettent plus de crimes que les autres. On ne fait pas de distinction entre les gens français et les étrangers, les statistiques ethniques sont strictement interdits en France.

Le milieu culturel renvoi à la famille, certains chercheurs ont dit que l'affaiblissement de la famille a un impact sur la criminalité.

L'instruction : les individus qui sont plus instruits sont pas forcément moins délinquant, en 1 siècle l'instruction a augmenté mais la criminalité aussi. En revanche, le niveau d'instruction joue sur la forme de délinquance. L'école ne permet pas de faire diminuer la criminalité.

Développement des moyens de la communication : on ne sait pas vraiment, internet peut constituer un stimulus supplémentaire pour des gens qui sont déjà fragiles.

Les deux facettes du phénomène criminel : facette juridique → le phénomène criminel n'existe que par un texte de loi et une facette réaliste/humaine → comportement inhérent à la société. Seul la loi peut permettre de punir pénalement un comportement mais il faut aussi prendre en compte les aspects humains pour pouvoir punir justement ce comportement. C'est sur cette double conception que se fonde notre droit pénal et que se fonde la réaction sociale articulée au phénomène criminel.

B- La réaction sociale au phénomène criminel