Le juge administratif et le droit de l'UE

UNIVERSITÉ PARIS-XIII

Faculté de droit et sciences politiques et sociales

Master II Droit Public interne et européen

        [pic 1]

Thème :

Le juge et le droit administratif européen

Sommaire

Introduction

I- L’intégration du droit européen par le juge administratif national

   A- La reconnaissance des spécificités du droit de l’UE par le juge administratif national

   B- Les conséquences de cette reconnaissance sur le droit administratif national

II- L’influence du droit administratif européen sur le juge interne

  A- Encadrement de l’office du juge interne  par le Droit de l’Union Européenne

  B- Le dialogue des juges et son influence sur l’office du juge

Conclusion

Introduction

        Depuis quelques années, des domaines variés du droit interne des États membres de l’Union Européenne sont fortement influencés par le droit de celle-ci. Ces domaines variés comprennent plus particulièrement le droit administratif. En ce qui concerne la France, autrement dit le juge administratif  français vis-à-vis du droit de l’Union Européenne en tant que droit administratif européen, on voit que cette nouvelle notion du droit européen qui ne cesse d’évoluer joue un rôle très important dans la transformation des droits administratifs nationaux en général et celui de la France en Particulier.

         Avant de commencer notre étude sur cette transformation ou bien cette influence du droit administratif interne par cette nouvelle discipline du droit européen, il convient d’abord, dans un premier temps de définir et de comprendre certaines notions de bases à savoir le droit administratif européen et le juge administratif. Concernant le droit administratif européen, il existe deux grandes approches qui s’opposent dans la doctrine : La première approche, « qui fut celle retenue par le professeur Schwarze, et que l’on retrouve dans le récent traité du professeur Paul Craig, consiste à entendre par droit administratif européen la part du droit de l’Union européenne que l’on peut tenir pour du droit administratif.         La seconde, plus large, consiste à inclure dans le champ d’étude que l’on définit comme droit administratif européen non seulement ce qui vient d’être évoqué, mais aussi ce qui a trait aux liens entre le droit communautaire et les droits administratifs nationaux »^[1], dans ce même contexte on trouve également une définition dans l’ouvrage de Thomas DELLILE « l’analyse d’impact des règlementations dans le droit de l’Union Européenne » est l’ensemble des règles de définition et d’organisation de l’espace administratif européen » et nous avons également la définition de SHAPIRO « le droit administratif européen est un ensemble de règle juridique de l’Union Européen sont créés et adoptées ».

        Le juge administratif est un membre appartenant à l’ordre administratif et il est chargé de trancher sur les litiges opposant les personnes privées à l'État, aux collectivités locales, aux établissements publics ou aux organismes privés en charge d'une mission de service public. En-outre de cette mission classique du juge administratif interne, se voit confié un autre rôle clé dans le cadre de l’intégration et de l’application dans le droit administratif national des règles du droit européen qui se caractérise par l’applicabilité directe et l’effet direct et, plus encore, par sa primauté sur le droit national (l’arrêt COSTA CONTRE ENLE rendu le 15 juillet 1964 et l’arrêt SIMMENTALE  rendu le 9 mars 1978).

        L’impact de l’application de ces principes cités ci-dessus et sans doute plus fort sur le droit administratif interne notamment sur la structure de l’ordre juridique administratif national qui est strictement encadré par le droit européen comme le démontre les principes d’effectivité et d’équivalence. Sans oublier la responsabilité de l’État où le juge administratif national veille à sanctionner l’administration en cas de manquement.  Allant de ce constat qui témoigne le rôle que joue le juge interne dans l’intégration et la bonne application du droit de l’union européenne, et de la force de l’incidence du droit européen qui affecte en profondeur le droit administratif national, la question suivante peut alors se poser : Quel rôle joue le juge interne au sein de l’union européenne et comment le droit administratif européen influence-t-il la fonction même du juge administratif interne ?

        Pour trouver une réponse à cette question, on étudiera, dans un premier temps, l’intégration du droit européen par le juge administratif (I). Dans un second temps on évoquera L’influence du droit administratif européen sur le juge interne (II).

I- L’intégration du droit européen par le juge administratif national.

A- la reconnaissance des spécificités du droit de l’UE par le juge administratif national

        La Cour de justice de l’Union européenne, par sa jurisprudence, donne une pleine effectivité au droit de l’Union, par la consécration des principes de primauté, d’unité et d’effectivité notamment au travers de certains arrêts fondamentaux.  Le principe de l’effet direct est l’un des premiers principes qui sera déterminant dans l’intégration du droit européen dans le droit interne au travers le juge administratif avec l’arrêt Van Gend & Loos^[2] du 05/02/1963. L’arrêt portait sur la possibilité pour un particulier de se prévaloir devant le juge néerlandais d’une disposition du traité relative à l’interdiction d’établir de nouveaux droits de douanes et d’augmenter ceux existants.

        A cette occasion s’interrogera sur la faculté de cette disposition à être invoquée par un particulier. Le juge de l’Union, la Cour consacrera le principe d’effet direct dans cet arrêt en faisant référence à plusieurs arguments qui reposent à la fois sur la nature particulière de l’ordre juridique communautaire et des dispositions des traités. La cour consacre ainsi l’existence d’un principe d’effet direct, considérant que le droit communautaire est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Le juge dit que ces droits doivent être garantis dans l’exercice par le juge national, Le juge de l’union investi le juge national qui a l’obligation d’en assurer le plein effet. Le principe de primauté du droit de l’union sur le droit interne, est l’œuvre du juge, qui par une lecture finaliste des traités, et encouragé par de nombreuses dispositions, consacrera dans le célèbre arrêt COSTA CONTRE ENEL du 15 juillet 1964, le principe de primauté du droit de l’union sur le droit des États membres. La primauté signifie qu’en cas de conflit avec une norme interne, le droit de l’union prévaut, car il bénéficie d’une place supérieure sur la norme nationale. Le juge national doit veiller à l’exercice des droits au profit des particuliers, c’est-à-dire qu’il doit s’assurer que les droits des particuliers soient sauvegardés en écartant si besoin est, la norme interne contraire. Au départ, en dépit du mouvement initié par le Conseil Constitutionnel, relayé par la Cour de cassation avec la jurisprudence Jacques Vabres.

        Le conseil d’État se montrait hostile à toutes évolutions en appliquant de manière susceptible la théorie de la loi écran, la loi faisant écran entre l’acte administratif et le traité. Aussi le conseil d’État considèrera qu’il ne peut pas faire valoir le traité sur une loi postérieure mais uniquement sur une loi antérieure contraire. Il estime qu’il ne lui était pas possible d’appliquer l’article 55 car un tel choix le conduirait à s’écarter de la volonté du législateur en se livrant un contrôle de conformité qui ne lui appartient pas. Il y a 2 grands arrêts de principe, Conseil d’État, section 1 mars 1968, Syndicat général fabriquant de semoule de France et l’arrêt du 22 octobre 1979, UDT où le Conseil se montre insensible à toute évolution en la matière. Au fil du temps, le Conseil d’État se montrera sensible aux conséquences de sa position rigide et de son isolement au sein des juridictions françaises et européennes. Le Conseil d’État acceptera de réviser sa position et abandonnera en reconnaissant en date du 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo la primauté du traité C.E sur la loi postérieure. Néanmoins, à la différence de la Cour de cassation qui avait insistait sur la spécificité de l’ordre juridique communautaire, le Conseil d’État ne fondera sa décision que sur le seul argument tiré de l’article 55 et ne fait nullement référence à la nature singulière de l’ordre juridique communautaire. La jurisprudence Nicolo sera étendue aux règlements avec l’arrêt du 24 septembre 1990, Boisdet, et l’arrêt Rothmans international France du 28 février 1992 concernant les directives. L’ arrêt  SILLEMENTAL de 1978 quant à lui, confère au juge national de veiller à l’application du droit dérivé, dans cet arrêt précise les obligations qui incombent au juge national du fait de la primauté dans le cas où il serait confronté à un conflit de normes, celui-ci, en sa qualité de juge national, est chargé d’appliquer dans la limite de ses compétences, les dispositions du droit de l’union. Le juge n’a pas besoin de demander ou d’attendre l’élimination par voie législative ou par procédé constitutionnelle de la norme nationale. Cette obligation pèse donc sur le juge et qui se greffe à son office traditionnel. De plus il ya un statut constitutionnel spécifique du Droit administratif de l’UE. En effet le droit dérivé se prête à une lecture bienveillante de la part du juge constitutionnel et administratif. Dans une première décision du 30 décembre 1977l e Conseil Constitutionnel fera valoir que la norme dérivé ne peut pas faire l’objet d’un contrôle de conformité tel que prévu par l’article 54 de la Constitution, il a une immunité du droit constitutionnel concernant le droit dérivé. Le conseil constitutionnel dit qu’il s’agit d’actes adoptés par l’autorité de l’Union, donc d’un acte qui ne requière pas en vue de son application une ratification ou une approbation comme l’exige l’article 54 pour les traités.