Le rôle du droit

Spielmann enzo

Simarro anthony

TP DROIT D1.1LE RÔLE DU DROIT

D1. PRINCIPES FONDAMENT AUX DU DROIT ET LEUR APPLICATION AU SECTEUR INFORMATIQUE

1.1 LE DROIT, SON ROLE ET SES PRINCIPES

 1.1.1 Mots clés

Le droit = ensemble des règles de conduite qui gouvernent les relations des individus entre eux et s’imposent à eux par le moyen de la contrainte étatique. On parle ici du droit objectif.

Votre supérieur hiérarchique souhaite que vous lui présentiez une note sur la nouvelle taxe sur les recettes publicitaires et de parrainage des opérateurs en ligne, baptisée «Taxe You Tube» par les médias. Cette note ,comprenant une introduction, un plan en 2parties(voir 4 sous-parties), et une conclusion s’appuiera sur les annexes jointes, ainsi que sur vos recherches personnelles en la matière. Vous exploiterez également la Fiche ressources Droit1.1 LERÔLEDU DROIT. Ce travail devra, au maximum tenir sur 2 pages  en version Word.

Introduction :

La Taxe sur les operations publicitares sur les plateforme en ligne (taxe youtube) est une mesure fiscale et réglementaire votée en Décembre 2016 et destinée partiellement à favoriser le financement de la création dans le domaine du cinéma.

La taxe s’élève à 2% des revenus publicitaires des plateformes de diffusion de contenus audiovisuels payants ou gratuits (d’où l’appellation de Taxe YouTube).

Le but affiché de la Taxe YouTube est que ces plateformes, et notamment YouTube, participent au financement de la création cinématographique au même titre que les éditeurs de DVD, que les plateformes de VOD (Netflix) et autres acteurs du domaine (Canal Plus).

La taxe YouTube fut et est encore sujette à débats à la fois sur le bien fondé de taxer des modèles de diffusion gratuits et sur son efficacité fiscale.

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La taxe YouTube c’est quoi ?

Il s’agit d’intégrer dans l’assiette de la taxe, qui est aujourd’hui uniquement constituée du prix payé par les utilisateurs, les recettes publicitaires et de parrainage, et ce quel que soit le modèle économique de vidéo à la demande : accès aux œuvres ou autres contenus audiovisuels payant ou gratuit pour l’usager.

A rt. 1 6 0 9 sexdecies

B . – I. – Une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels est due à raison des opérations :

La taxe sera due par tout opérateur, quel que soit son lieu d’établissement, proposant un service en France qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels

3° L’article 1609 De mise à disposition du public en France de services donnant ou permettant l’accès à titre gratuit à des contenus audiovisuels, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique.

Les députés veulent instaurer une taxe sur les revenus publicitaires des sites internet qui publient des vidéos. Dénommée taxe YouTube, cette taxe viserait les sites dont l’activité principale est de publier des vidéos, comme YouTube ou Dailymotion.

Un amendement au projet de loi de Finances 2017 a été adopté par la commission des Finances de l’Assemblée nationale pour l’instauration d’une taxe sur la publicité.

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1. Financer la création

Cette taxe obligerait aux plateformes de vidéos à payer 2 % de leur chiffre d’affaires sur les ventes, abonnements, revenus publicitaires ou parrainage.

D’après l’amendement, elle s’appliquerait à :

"tout opérateur qui propose en France un service qui donne ou permet l’accès, à titre onéreux ou gratuit, à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou autres contenus audiovisuels"

Pour les sites diffusant des vidéos à caractère pornographique ou d’incitation à la violence, la taxe s’élèverait à 10 %. Les sites de bande-annonce comme Allociné ne seraient pas concernés, ainsi que les sites de presses dont les contenus audiovisuels sont secondaires.

L’argent récolté pourrait servir à financer le Centre national du cinéma (dans la limite de 70 millions d’euros) ou serait affecté au budget général de l’Etat.

1. Lutter contre l’optimisation fiscale des géants du web

Au-delà de l’enjeu financier, l’objectif inavoué du dispositif est de s’attaquer aux géants du web comme Google, Apple, Amazon ou Facebook, devenus champions de l’optimisation fiscale (YouTube appartient à Google).