Les Finances Publiques De Collectivités Locales

ordonnateur et le receveur communale elle comprend deux sous catégories de recettes les recettes réalisées au comptant et les recettes réalisées sur ordre de recettes .

A- Les recettes réalisée au comptant:

Elles répondent à des objectifs très pratiques, il s’agit en effet de :

* Rapprocher l’administration des administrés contribuables

* Simplifier les procédures et les formalités de recouvrement en permettant à des régies de recettes de se charger du recouvrement de certains produits suite aux articles 41 et 42 du règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupement.

1- Institution de la régie des recettes:

* La régie de recettes est crée pour faciliter les opérations d’encaissement de certains produits .

* L’institution de la régie des recettes et la désignation du régisseur font l’objet d’une décision de l’autorité du tutelle sur proposition de l’ordonnateur, conformément à l’article n°44 du règlement de la comptabilité publique du collectivité locale et de leur groupement.

2 - Fonctionnement de la régie des recettes :

Les règles de fonctionnement des régies des recettes sont applicables aux collectivités locales et à leurs groupements

Les régies de recettes exercent deux tâches essentielles :

* Préparation des ordres de recettes relatifs aux impôts et taxes locaux, dont le règlement se fait dans les services de la perception.

Perception des recettes payées au comptant et immédiatement par les collecteurs qui se déplacent auprès des redevables

* Toute perception effectuée par le régisseur ou, sous sa responsabilité, par ses préposés, doit donner lieu à la délivrance pour un montant correspondant, soit d’une quittance, soit du ticket, plaques, vignettes et autres valeurs dont la possession justifie le paiement des droits.

* D’après l’article 10 de la circulaire du ministre de l’intérieur n ° 2362/CL du 07/04/69 : « L’encaisse des régisseurs municipaux étant limitée à 1000dh. Ces agents effectueront obligatoirement un versement à la recette municipale ou perception au moins une fois tous les 5 jours et chaque fois que le montant de leur encaissement atteint ou dépasse le maximum autorisé ».

* Le régisseur de recettes est soumis au contrôle du trésorier payeur sans préavis, il procède :

* À la vérification de la comptabilité et de la caisse.

* À l’inventaire des tickets, des autres valeurs et des quittances.

* A l’appréciation du fonctionnement et de la performance de la régie (article n°45 Règlement de la comptabilité publique des collectivités locale).

vu l’importance des sommes ainsi recouvrées par les régisseurs, les perceptions exigent aux régisseurs de verser leur disponibilité à un compte ouvert au nom du percepteur à Bank Al Maghreb

B- Les recettes réalisées sur ordre de recette :

La réalisation de cette catégorie de recettes passe par deux phases successives :

Une phase administrative :

Qui consiste dans la liquidation de la créance et l’établissement d’un titre de recette. Cette tâche incombe à l’ordonnateur.

Une phase comptable ;

Qui comprend la prise en charge de la recette et son recouvrement par le receveur communal.

1- L’établissement des titres de recettes :

a- Le régime juridique des ordres de recettes :

Les recettes des collectivités locales (autres que celles assises et liquidées par les services fiscaux de l’Etat) sont recouvrées soit en vertu d’ordres de recettes émis et rendus exécutoires par l’ordonnateur, soit en vertu de décisions de la justice, soit en vertu de contrats exécutoires ou de déclarations des débiteurs.

b- La procédure d’envoi des ordres de recettes aux fins de recouvrement

Tout ordre de recette est récapitulé sur un bordereau d’émission. Ce bordereau à établir en quatre exemplaires. Le premier accompagné des ordres de recettes émis doit être adressé au receveur pour prise en charge et recouvrement immédiat. Deux exemplaires sont adressés directement à la trésorerie générale ou, pour les communes rurales, au receveur des Finances de rattachement. Le quatrième exemplaire est conservé par l’ordonnateur.

2- La prise en charge :

* -La prise en charge est la constatation dans les écritures du comptable public des créances dont il est tenu d’assurer le recouvrement au profit du budget de la collectivité locale. C’est une opération extracomptable génératrice d’effets de droit.

* -Elle signifie que le percepteur, après avoir reçu les titres de recettes à recouvrer et effectue les contrôles réglementaires prévus, procède à leur enregistrement sur ses registres.

* -Le comptable devient à partir de ce moment responsable du recouvrement de la créance en question. Sa compétence devient liée, et son rendement sera apprécié au vu du pourcentage des recouvrements réalisés par rapport aux prises en charge effectués.

* 3- Le recouvrement :

* Le recouvrement peut être définie comme étant « l’ensemble des opérations qui permettent au percepteur d’encaisser les recettes publiques d’impôts et taxes assimilées, soit à l’amiable si le paiement intervient dans les délais réglementaires, soit par la contrainte par les différentes voies de droit, si le paiement intervient après l’expiration des délais fixés ».

Chapitre II : Les opérations de dépenses

A- Les phases d’exécution de la dépense publique

* - Le processus de l’exécution d’une dépense comporte successivement quatre opérations :

* L’engagement.

* La liquidation.

* L’ordonnancement .

* Le paiement.

1- L’engagement :

* - C’est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate une obligation de nature a entraîner une charge. Il ne peut être pris que par l’ordonnateur agissant en vertu de ses pouvoirs.

* 2- La liquidation :

* a- La constatation de la dette :

* Cette phase a pour objectif de constater les droits des créanciers ou les faits générateurs de la dette, c’est ce qu’on appelle la constatation du service du fait.

* b- La détermination du montant de la dette :

* La liquidation consiste en deuxième lieu à déterminer de façon précise et exacte le montant de la dette de la collectivité locale.

3- Le mandatement :

* -Le mandatement est l’acte administratif donnant conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer la dette, cet acte incombe à l’ordonnateur.

* -Le mandatement ou ordonnancement est matérialisé par un document appelé «mandat de paiement».

* -Le paiement est l’acte par lequel un organisme publique se libère de sa dette . L’opération de paiement est effectuée soit par les comptables soit par leurs subordonnés qui doivent apposer leurs visas sur les ordonnances ou mandats

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* - Le mode de règlement peut être en espèce, par chèque, mandats postaux ou par virements.

Chapitre III-Modification du budget

La modification du budget se fait dans les mêmes formes et conditions suivies pour son adoption et son approbation à l’exception des cas de modifications vises ci-après:

Pour les régions, les préfectures, et les communes de méchouars:

* Les virements de crédits de fonctionnement à l’intérieur du même