Les finances publiques concernent 3 volets completement distincts.

DROIT BUDGETAIRE

Les finances publiques concernent 3 volets completement distincts.

• Il y a une première discipline qui porte le nom de droit budgetaire et qui relève de la Constitution.

Le texte fondateur est la loi du 1er aout 2001 – Loi organique relative aux lois de finances.

• Il y a une deuxième matière qui s'appelle le droit de la comptabilité publique et qui consiste à executer les budgets.

Decret du 7 novembre 2012 sur la comptabilité budgetaire et gestion compta de l'Etat.

• Il y a une troisième matière qui s'appelle le contrôle juridictionnel et qui consiste à éxaminer la régularité des comptes mais également leur exactitude.

Code des juridictions financières.

L'ensemble de ces matières constituent les finances publiques.

Les lois organiques font partie de la Constitution et le support sera donc la loi de finance. Quand on passe à la réalisation des budgets, nous descendons au niveau du décret de novembre 2012.

Loi organique du 1er aout 2001 – question qui se pose de savoir ce qu'il y avait avant cette loi organique. Avant cette loi, il y avait une ordonnance du 2 janvier 1959 relatives aux lois de finances. La date elle-même nous indique que cette ordonnance a été prise au moment de la création de la Vème République. Article 92 de la Constitution permettaient au gvt de compléter la C* par ordonnance. C'était fait pour les finances publiques.

Détails de la vie financière de l'Etat et cette ordonnance de janvier 1959 a vécu jusque 2005, date de l'entrée en vigueur de la loi de 2001.

La première raison est qu'en 2000, il était acquis que le pays avait changé de monnaie. C'est très rarement fait dans l'histoire contemporaine.

La création et le developpement de l'UE sont des chgts également. L'influence du droit euro sur le droit français s'est traduite par une dépendance des souverainetés de + en + importante et par voie de csq, dépendance financière.

Troisième ordre de raison, c'est le phénomène économique. Les choses allaient mal et continuent d'aller mal. L'ordonnance de 1959 a été adopté au moment où ça allait bien à tout pdv.

En 1962, il y a 19 milles demandeurs d'emplois en France. La croissance économique oscille entre 6 et 9%. C'est une croissance chinoise. On ne s'en sort pas si mal de nos conflits comme la guerre d'Indochine 5 ans avant. On est en train de sortir de la guerre d'Algérie càd de sortir des colonies.

On arrête pas d'avoir des bébés.

Le contexte de 2000 est un peu =/=. Tout va mal. Le gvt Jospin en 2001-2002, c'était le dernier gvt en date à connaître une réélle croissance du PIB. (2,1)

L'ordonnance de 1959 décrivait un monde juridique qui n'existait plus.

Lalolfe dit que la présentation des comptes va être différente et remanié, elle va s'inspirer du principe des comptes de sociétés. Il y a une assimilation de la présentation des comptes de l'Etat à la présentation des comptes de société en vue d'une meilleure information financière.

Art 54 alinéa 7 de la loi organique du 1er aout 2001 oblige à annexer au projet de loi de réglement de budgetet d'approbation des comptes.

C'est l'illustration d'une réforme, celle de 2001, qui tombe mal. Il y a eu un problème.

Quand on change et qu'on améliore la situation financière alors que la situation financière, tout s'aggrave.

A-vant 2005, ce document n'existe pas, Lalolfe n'est pas entré en vigueur. Il n'y a rien.

L'histoire financière récente de ce pays commence en 2005.

-77 milliards d'€: déficit budgetaire de 2014.

Déficit de 210 millions d'€ par jour, 6 milliards par mois, 9 millions par heure.

Tableau des produits régaliens (ce que l'Etat peut imposer à ses citoyens)

Total de 277 milliards en 2014.

TVA (taxe de la consommation) apportant 139 milliards.

=> L'Europe est fondé sur la consommation.

Tableau des charges nettes.

2014 – Paiement du personnel 136 millions d'€.

La TVA en analyse financière sert à payer le personnel.

Ratio de rigidité > On ne peut pas baisser la TVA sans baisser les effectifs.

Taux des charges de fonctionnement: 175 milliards d'€.

Dette financière sans contrepartie: sur les 77 milliards de déficit la France a emprunté 70 milliards.

À la cloture d'un exercice, le résultat excédentaire ou déficitaire est repris au passif du bilan.

L'actif c'est dans quoi vous investissez votre argent.  

Le bilan est une situation de droit patrimoniale.

Le numéro de compte s'appelle le compte 12 et il a pour effet de dégrader le passif de 77 milliards d'€.

L'Allemagne qui produit un résultat excédentaire de 3 milliards d'€. Il est repris au passif et le nettoie.

Une équipe politique qui a créé des déficit ne sera jamais celle qui créé du profit.

Article 54-7 de la LOF.

Une loi de finance entre en vigueur le 1er janvier à 00H et cesse d'être appliquer le 31 décembre à 24H. On a des produits, on a des charges et on le prévoit pour une année.

Art 6: Les ressources et les charges budgetaires de l'Etat sont retracées dans le budget.

Ressources/Charges =/= recettes/dépenses. Les objets sont différents.

Ressources et charges décrivent du droit, des normes.

La loi de finance est le support juridique de la création de ces nouveaux impôts.

Nous sommes très loin de la recette qui nécessite des faits générateurs prévus par la loi.

Ex: Les radars automatiques.

Le fait générateur c'est un automobiliste qui franchie la vitesse limite et qui se voit facturer le montant d'une pénalité. La recette est la mise en oeuvre technique d'une ressource. Si personne ne passe sur la route où est posé le radar, cela n'anéanti pas la ressource mais il n'y aura pas de recette.