Les finances publiques

F I N A N C E S    P U B L I Q U E S

Martin COLLET

2020-2021[pic 1]

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T I T R E   I N T R O D U C T I F

Les finances publiques (FP) = flux d’argent publics. Ces flux peuvent être entrants (= recettes) ou sortants (= dépenses) et transitent par les caisses d’Administrations publiques (État, collectivités territoriale, certains Établissement Publics Administratifs,…).

On va donc s’intéresser aux règles juridiques qui sont spécifiques aux FP.

Pourquoi sont-elles spécifiques ?

• car elles répondent à des contraintes particulières qui pèsent sur les marchés publics
• car elles octroient des W beaucoup + importants aux A publiques qu’aux personnes privées

Il existe aussi des règles (les « critères de Maastricht ») qui limitent l’endettement possible par la France.

Il conviendra aussi d’étudier la façon dont les règles sont appliquées dans la société.

C H A P I T R E  1 

L’OBJET DU DROIT DES FINANCES PUBLIQUES

Nous verrons que toutes les règles de FP se rattachent à un sel objectif : celui de la légitimation de l’impôt.

La notion de légitimité renvoie, non pas à la règle, mais à la conformité/au bien/au juste.

S’agissant des FP, la légitimité du prélèvement de l’impôt repose d’abord sur des déterminants qui ne sont pas purement juridiques mais politiques.  

Le droit lui-même forge des mécanismes qui visent à accompagner le discours politique pour rendre, par principe, la levée de l’impôt légitime.[pic 3]

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Ces mécanismes peuvent être divisés en 2 catégories :

• mécanismes procéduraux
• mécanismes substantiels

        Section I - La légitimation procédurale de la gestion publique 

§1 : Le principe du consentement à l’impôt

Il faut faire un peu d’histoire pour revenir au moment que les historiens appellent : le passage du pillage au tribu (le tribu étant l’équivalent de l’impôt). Cette transition remonte à peu près au temps des Romains (cf. époque où Astérix se déroule).

Déjà à l’époque romaine, un mécanisme de prélèvement était en place. Ce mécanisme remplissait 5 critères :

• pécuniaire (= en argent)
• régulier
• autoritaire
• de manière définitive
• sans contrepartie

Cela caractérisait la levée du tribu chez les romains mais cette technique s’apparente en réalité exactement à la levée de l’impôt par les Administrations.

Avant de mettre en place ce prélèvement, quand un Empire réalisait des conquêtes territoriales, il avait plus tendance à piller ➞ cela permettait bien sûr de prélever des richesses mais sur le bon terme ce n’était pas fructueux car une fois que tout a été pillé il ne reste plus rien à prendre.

Ainsi, l’impôt est un phénomène très ancien (on peut le trouver dès les Égyptiens)

Au temps des romains, peut-on considérer que les impôts étaient fondés sur des règles juridiques, un droit fiscal ? ➞ Non. Sans qu’on soit dans l’arbitraire il y avait pas véritablement d’encadrement juridique.

C’est bcp plus tard que ce cadre juridique est né, on retient 2 épisodes :

• Londres, 1215

JEAN-SANS-TERRE veut partir faire la guerre et donc il souhaite lever des impôts auprès des seigneurs féodaux. Mais ça ne plait pas et ces nouveaux impôts suscitent des révoltes.

Alors JST octroie la Magna Carta (Grande Charte) ➞ elle met en place une responsabilité du Gouvernement devant le Parlement mais surtout : 2/3 des dispositions sont des dispositions fiscales. Dorénavant la levée de nvx impôts ne pourra se faire sans le consentement de ceux qui payent ces impôts.

➞ Grande réussite.

• France, mai 1789

LOUIS XVI veut lever des nouveaux impôts mais il sent que ça coince un peu. Il se dit alors qu’il faut réunir les États Généraux pour recueillir son consentement sur la levée d’impôts. Mais cela n’était qu’une pratique  et pas une règle, il n’y avait aucun obligation de réunir les ÉG pour qu’ils consentent à un nouvel impôt ➞ d’ailleurs cela faisait plus d’un siècle que les ÉG n’avaient pas été convoqués.

Après une période très mouvementée, la DDHC est enfin promulguée le 26 août 1789. Elle a un article très interessant, l’article 14 qui contient le 1er principe historiquement adopté : le consentement à l’impôt.

Donc désormais il y a une procédure : recueillir le consentement des contribuables.

L’alinéa 5 de l’article 34 de la C° reprend le coeur de l’article 14 de la DDHC et pose le principe de la légalité de l’impôt. [pic 4]

De plus dès 1791, et aujourd’hui au sein de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 (valeur constitutionnelle) c’est tous les ans que ce consentement doit être donné ➞ principe de l’annualité de l’impôt/budgétaire.

Tous les ans, la France adopte un budget (une loi de finance) : la dernière a été adoptée le 29 décembre 2020 (pour 2021) et l’article 1er pose l’autorisation donnée par le Parlement à l’A de recouvrer, pour une année supplémentaire, l’ensemble des impôts.

§2 : Les grands principes du droit des finances publiques

Depuis la période révolutionnaire, le Parlement et les constituants ont voulu concrétiser le principe du consentement à l’impôt.

Pour que le consentement soit recueilli utilement il faut que les représentants des contribuables se prononcent sur le montant des impôts prélevés mais aussi sur la manière dont l’A entend dépenser les sommes récoltées (par des documents budgétaires et comptables).

A travers ces documents, le peuple peut voir la manière dont l’argent va être dépenser et cela facilite bien évidemment le consentement à ces impôts.

• Ordonnance du 14 septembre 1822 :

Contexte historique : Restauration de la monarchie.

Texte qui a le plus approfondi des principes techniques posés par les textes précédents.

Ces principes visant à récolter le consentement sont précisés sur le terrain budgétaire et comptable ➞ ce qui est logique vu le contexte historique : on est peu de temps après la Révolution française.

➞ citation de JACQUES MAGNET (ancien Président de chambre à la Cour des Comptes) : « L’Administration royale, sachant bien que la crise financière de l’Ancien Régime avait été la cause immédiate de sa dissolution, s’astreignit elle-même à des règles strictes posées par de nombreuses ordonnances dont celle du 14 septembre 1822 n’est que la plus célèbre. ».

        Section II - La légitimation substantielle de la gestion publique

En 1789, au-delà du consentement à l’impôt, quelques principes substantiels sont évoqués par la DDHC. L’un des + importants est dans l’art 13 ➞ principe d’égalité devant l’impôt.

A savoir : 95% des QPC en matière fiscale reposent sur cet article.

A partir des années 70 : phénomène de l’endettement croissant des É commence à surgir.

1974 : pour la dernière fois le Parlement a adopté un budget qui prévoyait de recettes légèrement  supérieures au dépenses.

Donc depuis 1975 jusqu’à aujourd'hui : la France a toujours adopté et ensuite réalisé des budgets qui prévoyaient un déficit ➞ les prélèvements d’impôts ne couvrent pas les dépenses. Donc pour couvrir ce déficit l’É emprunte de l’argent [pic 5]et il s’endette.

        Déficit = différence entre des flux sur une période donnée.

        Dette = conséquence du déficit, différence entre deux stocks (actif et passif) à une date                                 donnée.

Quelques chiffres :

Aujourd'hui la France doit globalement 2 600 milliards d’€.