Lettre juridique

La lettre à caractère juridique

I. Définition :

Les correspondances à caractère juridique sont des courriers adressés à l’administration judiciaire, aux hommes de loi, avocats, notaires, huissiers et autres pour demander la copie d’une décision de justice, un extrait du casier judiciaire, des éclaircissements sur une décision de justice, pour contester quelque chose, demander une garantie, avoir connaissance d’un dossier, etc.

Chaque cas étant particulier, il est difficile de vous proposer des modèles qui, tout en étant formulés en termes généraux, s’adapteront à la situation évoquée.

II. Présentation et contenu :

1. La silhouette de la lettre :

2. Le corps de la lettre :

Les premiers paragraphes doivent présentés objectivement les faits :

Par exemple, dans le cadre d’une requête en vue d’annuler d’une décision d’éviction automatique de la Fonction Publique prise par un ministre, en violation d’une circulaire présidentielle :

 « Le 4 novembre dernier, j’ai reçu une décision ministérielle me signifiant mon éviction de la Fonction Publique pour avoir été condamné par la justice. » 

On doit ensuite indiquer clairement qu’on conteste les faits et/ou la procédure :
« Par la présente, je conteste cette décision d’éviction de la Fonction publique me concernant ainsi que la procédure. »

Il faut ensuite énoncer les termes de la réglementation applicable en explicitant si besoin et en faisant éventuellement référence à une décision de justice rendue dans une affaire similaire dont on a connaissance. Dans le cas pris pour exemple, cela donne :

« En effet, on peut lire cette disposition dans la circulaire présidentielle n° 138/PR/SG/JUR en date du 8 décembre 1964, relative à l’éviction de la Fonction Publique des agents condamnés à des peines d'emprisonnement : 

1°) Fonctionnaires assujettis au Statut Général (Loi 61-33 du 15 juin 1961). Ce texte stipule dans son article 20 que nul ne peut être nommé à un emploi s'il ne jouit de ses droits civiques. La jurisprudence administrative française, rendue à propos d'un texte strictement identique, en déduit que cette disposition interdit le maintien dans un emploi public de toute personne qui ne possède l'intégralité de ses droits civiques […] Il résulte de cette même jurisprudence qu'il n'est pas nécessaire que l'intéressé ait été privé, par le jugement, de la totalité de ses droits civiques ou déclaré inapte à l'exercice de toute fonction publique : il suffit qu'il ait été condamné à une peine emportant radiation de la liste électorale. Un individu privé de droit de vote et d'éligibilité, ne saurait être considéré, en effet, comme jouissant de la plénitude de ses droits civiques. Les condamnations entraînant radiation de la liste électorale sont les suivantes (décret organique du 2 février 1852, modifié par la Loi du 30 mars 1935, article 15) :

a) Les condamnations pour crime.

b) Les condamnations à une peine d'emprisonnement de durée quelconque sans sursis prononcées pour toute une série de délits spécialement énumérés par la loi, au nombre desquels figurent : le vol, l'abus de confiance, les soustractions commises par les dépositaires de deniers publics et la corruption.

c) Les condamnations pour délit quelconque à plus de trois mois d'emprisonnement sans sursis ou à plus de six mois d'emprisonnement avec sursis, sauf les délits d'imprudence ou non intentionnels ;

d) Les condamnations par contumace.

En conséquence, chaque fois qu'un fonctionnaire est frappé d'une des condamnations énumérées ci-dessus, il appartient au Ministère dont relève ce fonctionnaire, soit de prendre lui-même, soit de me proposer dans les cas où le pouvoir de révocation m'est réservé, un arrêt constatant (et pas « prononçant ») la radiation de l'intéressé des cadres de l'administration pour dater de la condamnation. »

On peut appliquer alors cette réglementation au cas soulevé dans l’exemple :

« En l’espèce, la condamnation pour délit d’excès de vitesse ayant entrainé un accident qui a causé des blessés légers à quatre mois d'emprisonnement avec sursis ne fait pas partie de la liste des condamnations pour lesquelles l’agent de l’Etat est radié de la Fonction Publique. Par suite, le pouvoir de révocation est réservé au président de la république, le ministre publier un arrêt constatant et pas « prononçant ». Or, dans le cas qui me concerne, le ministre a bien « prononcé » la radiation. »

Et on conclut en indiquant clairement ce que l’on attend de son interlocuteur :

« Par conséquent, je demande le classement sans suite de cette décision d’éviction. A défaut, je souhaite que ma contestation soit transmise aux autorités compétentes. »

Il faut être clair et le plus objectif possible dans les propos, éviter les positionnements politiques, les jugements de valeur sur le travail de la police ou de l’officier du ministère public, rester courtois et neutre en n’énonçant que des faits concrets et précis, essayer de faire des phrases courtes en appliquant la formule : une idée par phrase, un argument par paragraphe.

Le schéma et les recommandations sont les mêmes pour une action en garantie contre un vice caché contre un professionnel ou un particulier.

Par exemple :

• Les faits :

« Le 12 août dernier, j’ai fait l’acquisition auprès de votre enseigne d’une 4X4 de marque Suzuki, immatriculée DK-1234-A et totalisant 15.000 km pour le prix de 9.500.000 F.
J’ai noté différents dysfonctionnements qui affectent le fonctionnement du véhicule et rendent impossible son utilisation normale.

Après avoir parcouru seulement 200 kilomètres au volant du véhicule, mon concessionnaire a diagnostiqué………………………………………………….. (indiquer les avaries). »

• Le rappel de la réglementation :

« Selon l’article……………………………….du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ». Je tiens à vous préciser que cette disposition s’applique au vendeur non professionnel, même s’il ne connaissait pas l’existence des défauts. 

L’article…………………………………du même code offre alors à l’acheteur le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix ou de le garder en se faisant rendre une partie du prix. »

• La demande :

« Notre entretien téléphonique du 15 septembre n’ayant débouché sur aucun accord, je vous mets, par la présente, en demeure de prendre en charge les réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule, pour un coût total de 1.500.000F (voir devis en pièces jointes).
Si vous le préférez, je suis également disponible à vous rendre le véhicule en restitution du prix d’achat, augmenté des frais que j’ai dû supporter pour son immatriculation (300.000F de carte grise).

Sans réponse de votre part sous huit jours, je remettrais les éléments de cette affaire à mon assureur de protection juridique/ à mon avocat afin qu’un recours contentieux soit engagé. »

III. Exemples de lettre pour les tribunaux et la justice :

Correspondre avec le juge d'un tribunal, un notaire, un avocat ou encore un huissier suppose trouver les bons termes juridiques, ce qui, souvent, n'est pas facile quand on n'est pas du métier.

Nous proposons ici quelques modèles qui ne sont qu’à titre informatif et pédagogique. Par ailleurs, il est indispensable de consulter le professionnel concerné avant toute démarche.

Par ailleurs, même si la situation qu’on évoque est difficile ou conflictuelle, il faut essayer de rester poli et le plus objectif possible.