Libertés publiques

Les sources internes des libertés publiques

• Les différences entre  liberté fondamentale # liberté publique # les DH

Définition de liberté :

Cornus : La liberté est définit comme étant le bienfait suprême consistant pour un individu ou un peuple à vivre hors de tout esclavage, servitude, oppression, domination intérieur ou étrangère. Elle est synonyme d'indépendance et d'autonomie.

Définition d'une liberté publique :

Notion plus récente que les DH. Elles datent de la 3ème République, elles constituent l'un des aspects des DH. Ce sont des libertés prises en charge ou reconnus par le droit de l'E et bénéficiant d'un régime juridique de protection renforcée. Dès lors que les libertés sont garanties par l'E, elles seront publiques. 3ème République = 1875 à 1940 → loi d'association 1901, loi sur la presse, loi sur la liberté de réunion 1881, loi 1905.

Définition de Droit de l'homme :

Notion Ancienne. Elle remonte à la DDHC du 26 aout 1789. Human rights → Ces droits de l'homme proviennent de la théorie du droit naturel : les hommes originellement possèdent des droits naturels.

Notion plus philosophique, elle est apparue en France solennellement en 1789.

Définition des DF :

Notion plus récente. Favoreu : il s'agit de droit garanti par une C° écrite et protégé par une juridiction constitutionnelle ou alors par un accord international ou encore des organes internationaux.

Cette notion provient du D allemand. Dans la loi fondamentale allemande, tous les D sont protégés dans un seul et même texte, la C° (idem pour les espagnols et grecs).

Point commun entre eux → Tous ces E ont connu un régime autoritaire, aucune ambigüité sur la valeur juridique des D, ils les ont inscrits dans une C°. Union Européenne s'est doté de la charte des DF.

Définition de libertés fondamentales : 

Notion plus récente. LF est consacré par le Conseil Constitutionnel, elle a valeur constitutionnelle. Cette notion est née dans une DC° du CC du 10 et 11 octobre 1984 sur la liberté de la presse.

Pour qu'il y ait liberté fondamentale, le CC doit vérifier que 4 principes soit respectés :

• La liberté, la règle, la restriction, l’exception
• La liberté n'est pas soumise à autorisation préalable.
• Exception : la liberté cinématographique → il faut l'accord du visa d'exploitation. Liberté d'entreprendre qui est soumise à autorisation préalable. Danger pour la sécurité publique, nécessité d’une autorisation tel qu’ouvrir une officine de pharmacie, les débits de boisson, la réglementation des armes. Entreprise de spectacles : il faut tenir une licence pour la sécurité des personnes.
• La liberté doit être d'une application uniforme sur l'ensemble du territoire de la République.

• Regroupement des libertés par catégories (3):

• Les libertés collectives ou libertés sociales :

Ex : liberté d'association, liberté de manifestions, liberté de réunion, liberté syndicale, le droit de grève…

• Les libertés de l'esprit :

Ex : Liberté d'expression, liberté de religion, liberté d'opinion, liberté de l'enseignement, liberté de communication audio visuel et numérique.

• Les libertés individuelles de la personne physique :

Ex : Liberté d'aller et venir, le droit à la vie ou à la mort, le droit de l'intégrité de la personne physique, le droit au respect de la vie privée et tous ce qui concerne le droit à la sureté.

Chapitre 1. Les sources internes des libertés publiques

Section 1. Les textes écrits

P1. La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

1. La conceptualisation des DH par les philosophes du siècle des lumières

Résultante des philosophes du siècle des Lumières qui ont conceptualisés les DH.

Le premier qui a dégagé la notion de droit naturel c'est Grotius : diplomate hollandais qui a conceptualisé la notion de droit naturel qui appartiennent à la naissance, à l'homme --> homo homini lupus = l'homme est un loup pour l'homme. Il conçoit qu'il faut un pacte civil, un contrat social permettant aux individus de vivre en société civile.

Il y aussi John Locke : juriste anglais, il a écrit un ouvrage essai pour un gouvernement civil : il défend l'idée de droit naturel nécessité l'existence d'un contrat social.

Jean Jacques Rousseau : on lui doit l'article 6 de la DDHC : la loi est l'expression de la volonté générale.

Voltaire : on lui doit les articles 7, 8 et 9 de la DDHC. Voltaire grand admirateur du droit pénal anglais et il a lutté toute sa vie contre les lettres de cachet. Admiratif de l'Habeas corpus, il a décidé de le transporté en France. Il traite de la présomption d'innocence, du principe de légalité des délits et des peines. Voltaire disait dans Zadig : il vaut mieux hasarder de sauver un coupable que de condamner un innocent. On lui doit aussi l'article 10 : nul ne doit être inquiéter pour ses opinions même religieuses.

Sieyès : contemporain de 1789 qui a participé à l'écriture de ce texte.

1. Les caractéristiques générales de la DDHC (4) :

• Les droits qui sont protégés dans la DDHC sont résolument individuels.

Ex : Liberté de conscience, liberté de religion, le droit à la sureté, le droit de propriété. Dans la DDHC, il n'y a pas de liberté collective (pas de liberté d'association, liberté syndicale). La loi Le chapelier interdisait les corporations de métiers. En 1789, réunion, syndicat n'était pas bien perçu car mêmes les révolutionnaires bourgeois se méfiait des associations de personnes, car on imaginait que les groupements de personnes était créé pour fomenter le gouvernement.

→1884 : liberté syndicale, liberté de réunion 1881, liberté d'association 1901.

• L'universalisme

L'universalisme c'est la conséquence logique du caractère naturel des DH.

Ces D naturels sont antérieurs et supérieurs à toute organisation sociale. Dans la DDHC ces droits ne valent pas que pour les français, elle traite de l'individu et non pas d'un individu français. →10 décembre 1948 : DUDH de René Cassin et E. Roosevelt au niveau international.

• L'abstraction

C'est la contrepartie de l'universalisme. C'est d'ailleurs une critique que l'on peut faire a l'égard de ce texte. La DDHC n'énonce que des facultés juridiques sans portée réelle. Ex : Les hommes naissent libres et égaux en droit (Art 1) : mais pour l'infirme et le chômeur ? Le droit de propriété (Art 17), quel intérêt si l'individu ne peut pas accéder à la propriété ?

Est ce que c'est une inégalité physique ou  juridique ?  Un britannique disait "Si les hommes sont égaux, certains sont plus égaux que d'autres".

Révision du 23 juillet 2008 : principe d'égalité aux responsabilités sociales. Inégalité salariale des femmes : 20 % de moins que les hommes. C'est ce que peut reproche à la DDHC : ce sont des droits très abstraits qui n'ont pas de réalisation concrète.

• Protège t'elle des droits absolues ou des droits relatifs ?

Existe-t-il des droits absolus qui n'ont pas de limites ? Article 4. Loi Gayssot : négationnisme et révisionnisme réprimé dans le code pénal, des propos racistes antisémites. La limite que l'on trouve à la liberté d'expression, ce serait l'injure ou la diffamation. Le droit à la vie : non car il y a l'euthanasie, l'avortement.

→Il n'existe pas de droit absolu, tous connaissent des limites.

Voir l'article 4 de la DDHC. Il peut y avoir des limites car nous sommes dans une société civile et nous ne pouvons nuire à autrui. →Article 17 : propriété --> procédure d'expropriation dans le but de l'OP = pas absolu. OP = sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique.

1. Les droits de l'homme

Ces DH s'attache à la personne humaine, y compris sur le territoire national. Ces DH sont aux nombres de 4 : ce sont les droits intangibles (antérieurs et supérieurs qui ne connaissent pas de limites) et sont contenus à l'article 2 de la DDHC → La liberté, la propriété, la sureté et la résistance à l'oppression.