L’opération de distribution

TD Droit de la distribution

Introduction : l’appareil de distribution

Section 1 : L’opération de distribution

Distribution : Opération économique qui s’inscrit dans le circuit, de l’activité économique entre la production et la consommation. Un acte ou plusieurs intermédiaires entre la production et la consommation.

Production : elle équivaut à la création de biens ou la réalisation d’une prestation de service

Consommation : Correspond à l’utilisation finale de ce bien ou de ce service

L’opération de distribution est complexe puisqu’elle fait intervenir plrs types d’actes qui peuvent être rangés dans 2 catégories :

• la diffusion (1§)
• la vente  ou prestation de service (2§

§1 - La diffusion

C’est le premier acte de distribution qui consiste dans la présentation du produit ou du service pour le compte d’une autre personne, auprès d’une personne qui est en demande de ce produit ou service.

Il y a donc un lien entre la distribution et la gestion de l’offre et de la demande.

La diffusion permet de créer une connexion entre celui qui est en capacité de faire une offre et celui qui cherche à faire aboutir une demande.

Le distributeur est donc le diffuseur d’un produit ou d’un service et il participe à la mise sur le marché d’un produit ou d’un service.

Souvent l’opération de distribution est confondue avec un type d’acte qui est :

• soit la vente,
• soit le louage d’ouvrage (prestation de service).

Parce que ces deux types d'actes servent de support à la diffusion.

Toutefois, la diffusion peut aussi être distinguée de ses actes et nécessité d’autres types d'actes juridiques comme par exemple, le contrat de travail ou le mandat pour obtenir l’engagement de professionnelle dédiée à la diffusion (VRP: voyageur représentant placier).

§2- La vente et la prestation de service

Juridiquement, la vente ou la prestation de service permet au bénéficiaire de se procurer les éléments dont il a besoin, pour son activité personnel mais aussi pour son activité pro.

Ces actes sont donc les supports préférés du rapport entre le distributeur et le consommateur.

Mais attention, la vente ou prestation de service est aussi l’opération qui permettra le plus souvent de mettre en relation les différents acteurs de la distribution. Le but est alors d’établir un véritable circuit de distribution.  

ex : Producteur => Importateur => Grossiste=>  Détaillants

Section 2 : Les acteurs de la distribution

§1 - Les acteurs principaux de l’opération

Il en existe 3 types :

• Le fournisseur : celui qui délivre un service ou qui apporte un bien.
• Le distributeur : celui qui commercialise le bien ou le service.
• Le consommateur : c’est le client final.

La difficulté dans cette matière est que seule le consommateur connaît une définition légale, et celle-ci ne correspond pas entièrement au type de personnes qui sont considérés comme des clients.

La définition du consommateur, dans le code de la consommation : “Il s’agit de toute personne physique qui agit à des fins qui ne rentre pas dans le cadre de son activité professionnelle."

Par conséquent en droit de la distribution la notion de consommateurs ou de client final inclura une personne physique ou morale qui agira pour ses besoins professionnels que ce soit pour le cœur de son activité ou pour une activité accessoire à son activité principale.

Le terme de fournisseur doit être associé au terme de producteur qui peut être le fabricant mais aussi le distributeur.

Le terme de distributeur doit être associé au terme d'intermédiaire entre le producteur et soit le consommateur soit un autre distributeur. C’est le cas dans lequel le premier distributeur est un grossiste et le second distributeur est un détaillant.

Le distributeur c’est donc le diffuseur.

§2 - Les acteurs de la régulation de l’opération

Le droit de la distribution recouvre plusieurs domaines du droit comme le droit des obligations mais aussi le droit social, le droit de la concurrence, le droit commercial, le droit des sociétés ou encore le droit pénal.

Le droit de la distribution est une matière pluridisciplinaire et comme elle fait intervenir des règles variées, les acteurs de la régulation seront aussi variés.

Au premier plan, le législateur, ensuite le gouvernement, aussi des experts pour la partie économique, dans l'administration deux types d'organismes interviennent : l’autorité de la concurrence , la DGCCRF : direction générale de le consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Les juges interviennent car on a une jurisprudence éclairante.

Attention, ce droit est fortement influencé par l’UE, la Commission européenne qui rend des directives , le Conseil européens rend des règlements et la CJUE.

En droit de la distribution, la réglementation a pour but de protéger les acteurs faibles (détaillant, grossiste, producteur) tout en protégeant le consommateur final.

L’opération de distribution peut être réalisée selon 2 schémas au choix du fournisseur. Soit de distribution en direct sans représentant (la distribution élémentaire: Partie 1 ) soit il peut choisir d’avoir recours à des intermédiaires (Partie 2)

Chapitre 1 : Les salarié de droit commun

Ils sont issus du même régime que les autres salariés.

Ce qui sont visés ici, ce sont les salariés du fournisseur qui permettent à ce dernier de maîtriser la vente de ses produits ou services (ils sont souvent appelés “la force de vente”). Section 1 : la qualification judq de la situation du salarié

Le juge devra vérifier en fonction des situations si le salarié est un simple exécutant qui respecte les directives donnés par le fournisseur ou bien s’il on est face un indépendant dont le statut peut varier (c.f titre suivant).

En principe le salarié de droit commun a une mission de diffusion des produits ou services du fournisseur en mettant en place leur présentation auprès de la clientèle du fournisseur.

De nombreux termes sont utilisés pour désigner ses salariés, le vendeur, l’attaché commerciale, le technico commercial, le marchandiseur (ou merchandiseur)mais aussi prospecteur ou visiteur commercial (attention pas confondre avec le VRP).

Le juge devra vérifier un critère fondamental qui est celui du lien de subordination entre le salarié et le fournisseur. Ce lien de subordination sera parfois plus difficile à établir lorsque le salarié exerce sa mission de diffusion en dehors de l’entreprise fournisseur (c.f droit du travail).

Section 2 : le régime juridique de la situation du salarié

Le régime juridique de ce salarié est identique au régime des salariés ordinaires notamment en ce qui concerne la rémunération mais aussi les congés ou en cas de licenciement.

Toutefois, on trouve dans le secteur de la distribution deux types d’aménagement contractuel qui sont habituels.

1. 1er type d'aménagement : la durée du contrat passée avec l’employeur

Il est tout à fait possible en matière de distribution que le contrat passé n’est pas une durée continue mais plutôt une durée périodique voir saisonnière, par exemple lorsqu’un fournisseur emploie un salarié pour représenter ses produits au cours d’un salon ou d'une foire professionnelle.

Attention, il faudra vérifier néanmoins que le fournisseur ne commet pas un abus dans l’utilisation de contrat périodique.

2nd aménagement :

Il faut signaler que certaines clauses particulières sont plus présentes en droit de la distribution que de manière ordinaire. On peut en citer 4 :

• Une clause d'intéressement financier : cette clause prend la forme d’une rémunération financière variable en fonction du volume d’affaires réalisé.
• Une clause de non-concurrence valide ou valable pendant la durée du contrat de travail.
• Une clause de non concurrence qui s’applique en fin de contrat de travail pour éviter que le salarié ne détourne la clientèle avec laquelle il était en contact pour le compte de son ancien fournisseur. Attention, ce type de clause nécessite une contrepartie financière puisque la jurisprudence depuis 2002 considère que la liberté du travailleur est compromise pour une certaine durée.  Le montant n’est pas fixé par la loi et dépend de la longévité dans l’entreprise.
• Clause qui contient des objectifs de vente dont la non réalisation serait une cause de licenciement.

Titre 2 :

Chapitre 2 : Le voyageur représentant placier

Le VRP est aujourd’hui assimilé par la loi à un salarié et ce depuis 1937. Ce statut est original puisque le VRP pourra bénéficier de la protection du droit social alors même qu’il bénéficie d’une certaine liberté d’action.