Légitimer Une Société Civile Européenne

aque État a sa propre forme juridique qui, sur l’ensemble du territoire européen, offre de multiples formes associatives possibles, mais l’échelon européen manque, car des difficultés de reconnaissance légale des organisations dans les autres pays de l’Union sont réelles et un handicap pour une activité réellement européenne.

Bien entendu, ce statut devrait être suffisamment souple, acceptant la plus grande diversité d’associations tout en offrant des garanties de sérieux suffisantes.

La navette entre institutionnalisation et indépendance est bien, pour le niveau européen comme pour les niveaux local et national, une question récurrente. En effet, les associations et organisations de la société civile jouent un rôle déterminant dans l’émergence et l’expression concrète de la citoyenneté et de l’esprit civique au niveau européen. (…)

Le fait qu’elles déploient leurs activités dans tous les domaines intéressant la vie sociale entraîne à la fois une forte hétérogénéité et un besoin de travail ensemble -en réseau- pour décloisonner leur activité aussi bien au plan idéologique, thématique que géographique.

Ce double mouvement entraîne pour les associations une double conséquence. La nécessité de se tourner vers les institutions, à la fois pour faire valoir leurs propositions et points de vue, et pour trouver les moyens de fonctionner car il est très rare que les cotisations suffisent ; la nécessité de demeurer et apparaître comme indépendantes de ces mêmes institutions afin de conserver et leur capacité d’innovation et leur crédibilité vis-à-vis de la société.

Cette tension permanente entre institutionnalisation et indépendante est inévitable et inhérente au système associatif lui-même. Elle peut être source de dynamisme et d’intervention. Elle est également source de complication.

De leur côté, les institutions balancent également entre l’envie d’avoir des interlocuteurs qui apportent idées et suggestions et le souhait de relais qui diffusent leur politique dans la société et ne remettent pas en cause l’équilibre des pouvoirs.

Le Parlement européen considère avec attention les réseaux d’ONG européennes. En octobre 1995, puis en février 1996, la Commission institutionnelle du Parlement a organisé deux auditions publiques sur les attentes des associations dans le cadre de la révision du traité de Maastricht, notamment sur les droits sociaux et économiques, et la citoyenneté. Le Parlement a adopté, en décembre 1996, une « résolution sur la participation des citoyens et des acteurs sociaux au système institutionnel de l’Union européenne » ; résolution restée sans suite, y compris de la part du Parlement lui-même pour des initiatives relevant de sa seule responsabilité, marquant ainsi toutes les ambiguïtés des institutions vis-à-vis de la société civile. L’aventure du projet de charte des citoyens et citoyennes d’Europe du Forum permanent de la société civile est une autre forme de cette ambiguïté au sein du Parlement (1).

De son côté, la Commission n’est pas en reste dans ce mouvement de reconnaissance/utilisation des associations européennes : prise en considération de l’économie sociale en 1989 avec la création d’une cellule spécifique au sein de la DG XXIII (Direction générale chargée de la politique d’entreprise, du commerce, du tourisme et de l’économie sociale) ; financement du réseau d’information et de formation ARIES à destination des coopératives, mutuelles et associations ; aides financières à de nombreuses associations sectorielles (les jumelages, le développement local) ; ouverture aux associations de l’éligibilité aux fonds structurels ; communication du 4 juin 1997 sur les associations et fondations en Europe suggérant des mesures spécifiques en leur faveur, etc. Mais, outre cette aide de nature principalement financière et organisationnelle, c’est surtout en 1996, à travers de la mise en place par la DG V (Direction générale Emploi, Relations industrielles, Affaires sociales) d’un Comité de sages (présidé par Maria de Lourdes Pintasilgo), chargé de réfléchir aux droits civils et sociaux au niveau européen, que se dessine l’amorce d’une institutionnalisation des associations et ONG par la Commission.

1. NDLR de PPS : viur texte en annexe

Jean-Claude BOUAL*

Vers une société civile européenne, Éditions de l’Aube, coll. « Aube Recherche », La Tour d’Aigues, 1999, pp. 40-41 (extrait).

*Coordinateur du Comité européen de liaison sur les services d’intérêt général (CELSIG)

* CES et société civile

Ayant abordé la question de nos propres limites, je me dois d’évoquer également celle des limites de la démocratie représentative. Dans tous les pays de l’Union, nous pouvons constater une diminution, non pas de la légitimité, mais de la capacité de représentation de la part des systèmes, des partis et des institutions politiques.

J’en viendrai maintenant à une question plus concrète de la mise sur pied d’une nouvelle Convention appelée à apporter des réponses à des problèmes auxquels l’Union est confrontée, notamment en ce qui concerne la nécessité de faire fonctionner de manière efficace et démocratique une Europe élargie. Toute une série de questions restent encore ouvertes et l’une d’entre elles concerne la manière dont devrait être structuré le débat entre la Convention et la société civile organisée tenant compte, comme cela a été dit par ailleurs, de l’expérience, qui a été dans certanins cas négative, de la Convention qui a elaboré la Charte des Droits fondamentaux.

Dans ce contexte, je me pose une question qui a trait à la capacité du Comité économique et social à représenter les organisations