Note structurée de droit

MAFFEÏS Emma

Pour le 23.01.2019

Note structurée de droit

Dans un premier temps nous devons préciser que le licenciement s’agit de la mesure par laquelle, un employeur met fin au contrat de travail qui le lie à un salarié de son entreprise. Le licenciement est en général un sujet sensible et contraignant pour le salarié mais aussi pour l’employeur du fait de son impact social, économique.  Comme pour toutes démarches, l’action de licenciement est encadrée par une réglementation précise qui est obligatoirement respecté sous peine de sanction judiciaire. Malgré ce droit de licenciement nous pouvons alors nous demander si l’employeur, dispose-t-il d'un pouvoir de licenciement total ? Nous verrons dans un premier temps que le licenciement ne peut pas être justifié sans motifs précis, puis, dans second temps, nous examinerons les conditions et modalités précises du licenciement, à respecter pour se séparer d’un salarié de manière légale.

1. Les différents motifs possibles de licenciement

1. Un droit encadré par l’employeur

Le contrat de travail à durée indéterminée relève des règles fondamentales du droit privé : il permet à chaque partie de décider unilatéralement de sa résiliation. La loi prévoit plusieurs modes de rupture du CDI : en effet il y a la rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur ou du salarié lui-même, la démission à l’initiative du salarié, la rupture conventionnelle qui est un accord pris entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un contrat, ou encore le licenciement de la part directe de l’employeur.

Afin de protéger le salarié de la rupture discrétionnaire de son contrat de travail, et d’éviter tout licenciement injustifié, le droit du licenciement est strictement encadré. L’employeur qui décide de licencier un salarié doit satisfaire les conditions suivantes : justifier le licenciement pour une cause réelle et sérieuse constitué par un motif de licenciement personnel et économique. Nous allons donc voir que le licenciement peut donc être justifié pour motif personnel.

1. Le licenciement pour un motif personnel

Le premier type de cause à l’origine du licenciement est un motif personnel au salarié. La justification du licenciement trouve son origine dans un comportement volontaire ou non, du salarié.  Il doit toujours être justifié par une cause réelle et sérieuse qui doit être précise et vérifiable. Un licenciement pour un motif personnel peut être mis en œuvre dans les cas suivants : manquement aux obligations contractuelles ou faute commise par le salarié, on parle alors d’un licenciement disciplinaire, ou alors un refus d’une modification des conditions de travail, inaptitude constatée par le médecin du travail ou dans les cas les plus importants une insuffisance personnelle. L’employeur est tenu de certifier la cause de la volonté de licenciement et cette dernière doit être justifiable et valable.

1. Le licenciement pour un motif économique

Le licenciement pour motif économique est à l’inverse du licenciement pour motif personnel, il n’est donc pas directement lié à la personne du salarié ou à son comportement. Le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs, résultant d’une suppression ou une transformation d’emploi ou une modification refusée par le salarié. Nous pouvons constater des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise. Précisons que la procédure de licenciement économique peut être individuelle comme collective.