Présentation : La Cour de cassation

Présentation de la cour de cassation :

La cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire français. Elle se trouve tout en haut de cet ordre juridictionnel. En France, il n’ existe qu’une seule Cour de cassation, elle est située dans l’enceinte du Palais de Justice de Paris.

Historiquement la cour de cassation est synonyme au Conseil du roi et plus spécifiquement en son sein du Conseil des parties.Le pouvoir de juger a été délégué aux Parlements de l'Ancien Régime supprimés à la Révolution Française. Elle a été renommé en Tribunal de cassation dès 1790.

La Cour de cassation est composée de différentes chambres. Premièrement de trois chambres civiles : la première a une compétence large, elle connaît des litiges concernant le droit des personnes, le droit de la famille, le droit des régimes matrimoniaux, le droit des obligations, etc. La deuxième, quant-à-elle, est compétente en matière de procédure civile et de voie d’exécution, de droit des assurances, de responsabilité délictuelle, et d’atteinte à la vie privée. Enfin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation connaît des litiges en matière de droit de la construction, en droit de l’urbanisme et en droit des baux. Deuxième d‘une chambre criminelle : elle est compétente pour connaître les pourvois formés contre les juridictions répressives. Troisièmement d’une chambre sociale : elle est compétente en matière de droit du travail et de sécurité sociale. En fin d’une chambre commerciale : elle est compétente en matière de droit des affaires.Chaque chambre comprend :un président, c’est le plus haut magistrat et des conseillers, ce sont des magistrats du siège.Avant la loi du 23 juillet 1947, il existait une chambre des requêtes. Elle avait pour mission de filtrer les pourvois avant qu’ils ne soient examinés par la chambre compétente. Avec les lois du 3 janvier 1979 et du 6 août 1981 chaque chambre comprend une formation restreinte qui constitue sa propre chambre des requêtes (trois juges), elle va rejeter les pourvois irrecevables ou qui sont manifestement infondés.Enfin, la Cour de cassation peut se réunir selon deux formations particulières. D’une part en chambre mixte : cette formation particulière est composée de représentants d’au moins trois chambres. La Cour de cassation se réunit ainsi, lorsqu’une affaire est susceptible d’être renvoyée devant plusieurs chambres de sa cour et que la saisine de l’une ou l’autre de ces chambres risquerait de faire apparaître des solutions divergentes. D’autre part En assemblée plénière : cette formation est composée des présidents de chacune des chambres, des doyens (ce sont les conseillers les plus anciens des chambres) et de deux conseillers de chaque chambre. L’assemblée plénière se réunit dans trois types de cas :


- si l’affaire pose une question de principe et qu’il existe une divergence entre les solutions énoncées par les juges du fond ou entre les juges du fond et la Cour de cassation.


- s’il s’agit du second pourvoi en cassation

- s’il existe un intérêt à fixer le plus rapidement possible la jurisprudence sur une question de principe.

Le rôle de la Cour de cassation, sa principale mission juge en dernier les affaires qui lui sont déférés. La cour de cassation garanti la bonne interprétation des lois. Elle assure également l’unité d’interprétation des règles du droit, en s’assurant que le droit est appliqué de la même façon sur l’ensemble du territoire français. La Cour de cassation peut aussi adapter le droit à l’évolution de la société lorsque la loi est silencieuse sur ces évolutions. Ainsi, grâce à ses prérogatives, elle veille au respect de l’égalité de chaque citoyen devant la justice.la cour de cassation a ainsi un pourvoi de contrôle.