Quels sont les caractères du droit de propriété ?

umérez les éléments constitutifs d’un fonds de commerce.

Ensemble de biens meubles affectés à l’exercice d’une activité commerciale. Il se compose d’éléments corporels et incorporels.

Les éléments corporels

|Eléments |Définitions |

|Le matériel et l’outillage |Machines et équipements affectés à l’exploitation du fonds et non destinés à la vente (chaises, étagères,…) |

|Les marchandises |Stocks destinés à la vente |

| |Exemple : vêtements dans un magasin de prêt-à-porter. |

Les éléments incorporels

Ce sont les éléments les plus importants du fonds de commerce, leur valeur est généralement supérieure à celle des éléments corporels.

|Eléments |Définitions |

|La clientèle et l’achalandage |Clientèle : ensemble des personnes qui fréquentent habituellement le fonds. Elle est appréciée au travers du |

| |chiffre d’affaires. |

| |achalandage : ensemble des personnes susceptibles de s’adresser au commerçant en raison de l’emplacement du magasin|

| |(voyageurs sortant d’une gare, élèves d’un lycée) |

|Le droit au bail |Droit reconnu au titulaire du fonds d’exiger le renouvellement de son bail commercial. Il assure la stabilité |

| |géographique au commerçant qui n’est pas propriétaire de l’immeuble mais simplement locataire. |

|Le nom commercial |Appellation sous laquelle le commerçant exerce son activité. Il a un rôle d’individualisation du fonds et de |

| |fidélisation de clientèle. |

| |Exemples : |

|L’enseigne |Même fonction que le nom commercial. Symbole visuellement attractif (logo, couleur) |

| |Exemple : macDO, croix verte des pharmacies. |

|Droits de propriété industrielle : brevets |Ils confèrent des monopoles d’exploitation et permettent eux aussi à leur titulaire de fidéliser la clientèle sous |

|d’invention, marques. |réserve d’une protection de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) |

Définissez les trois éléments qui composent le droit de propriété ; illustrez ces définitions par des exemples. Ces trois éléments du droit de propriété appartiennent-ils obligatoirement à la même personne ?

Usus : droit de se servir du bien

Exemple : je viens d’acheter une maison et je décide d’habiter ou non dedans

Abusus : droit de disposer du bien comme bon nous semble (droit de transformer ou de vendre le bien)

Exemple : je décide de vendre ma maison, de la rénover

Fructus : droit d’en percevoir les fruits (exemple : récoltes, loyers,…), des revenus.

Exemple : je décide de louer ma maison et d’en percevoir un loyer.

Ces trois éléments n’appartiennent pas forcément à la même personne : il existe des cas où le droit de propriété est démembré.

Exemples : copropriété des parties communes d’un immeuble, multipropriété, indivision

Distinguez biens corporels et biens incorporels

Les biens corporels sont des choses matérielles.

On distingue :

( les biens consomptibles : choses détruites par le premier usage

( les biens non consomptibles : choses durables dont l’usage est prolongé

( les biens fongibles : choses interchangeables

( les biens non fongibles : choses individualisées

Les biens incorporels sont des droits patrimoniaux particuliers

On distingue :

( les droits réels démembrés du droit de propriété (ex : usufruit)

( les droits réels accessoires du droit de propriété (ex