Seance

                                                                       Procédure civil

Exam : écrit.

Selon le vocabulaire juridique, le procédurier désigne la personne qui prend l'initiative d'un procès pour retarder le cours de la justice ou le contester sans avoir de véritable droit à défendre animé d'une volonté dilatoire ;  la justice tient compte de cela et a tendance à sanctionner ces personnes, il existe des mécanismes qui permettent au juge d'écarter les moyens de retarder la procédure voir condamner ces personnes.

Le processualiste est un spécialiste de droit processuel, c'est un comparatiste des différentes procédures pénales, civiles et administratives

Le droit processuel ne renvoi pas à la notion de procédure civile, il s'agit du droit qui se rapporte au procès sous toutes ses formes : qu'il s'agisse d'un procès civil, pénal ou devant une juridiction administrative.                                                                                                                                                                            Ces différents procès civils, pénaux et administratifs tendent à répondre de plus en plus au droit commun notamment sous l'influence du droit européen par le biais de l'article 6 de la CESDH relatif au droit à un procès équitable, à un juge indépendant et impartial, à un recours ont redonné un intérêt au droit processuel.

La procédure civile n'est qu'un aspect de la justice puisque c'est une matière qui se distingue de la procédure pénale et de la procédure administrative.                                                                                                       On peut la définir comme l'ensemble des règles régissant le déroulement du procès qui oppose des personnes privées à propos de leurs droits subjectifs.                                                                                                 Cette définition met en avant deux critères importants pour cerner la procédure civile, il doit s'agir de personnes qui vont voir le procès se dérouler selon les règles de la procédure civile, il doit donc s'agir de personnes privées ce critère permet de distinguer la procédure civile de la pénale et administrative.

La procédure pénale n'oppose pas des particuliers entre eux mais une personne privée et l’État représenté par le procureur de la république.                                                                                                                                                                                                 L'objectif de la procédure pénale est de constater la culpabilité ou l'innocence d'un individu, elle a pour but selon l'article 1 cpp d'appliquer une peine à l'encontre de celui qu'on déclarera responsable de l'infraction. Certes, il peut y avoir une autre personne comme la victime mais le procès ne se déroulera qu'entre le parquet et le coupable, la victime ne sera qu'accessoire. La procédure pénale regroupe des règles qui vont de l'infraction à la sanction de l'auteur en présence d'un représentant de l’État, elle n'a donc pas le même objet que la procédure civile ni la même nature. La procédure pénale est indispensable à la réalisation du droit pénal, on ne peut pas faire vivre le droit pénal sans passer par la procédure pénale. Toute infraction se compose d'une incrimination et d'un coupable, or la sanction pénale relève exclusivement du pouvoir de l’État, c'est un juge pénal qui va se prononcer à l'encontre du délinquant, il ne pourra y avoir de sanction pénale qu'à l'issu d'un procès pénal. Le droit civil n'entretient pas de liens nécessaires avec la procédure civile, les individus ont des droits en vertu du droit civil sans avoir besoin de s'adresser à un juge civil pour faire constater ces droits, ce n'est que dans certaines hypothèses que l'appel à la justice civile est obligatoire car le droit civil aura subordonné la naissance d'un droit ou l'efficacité d'un acte à une décision judiciaire. Par exemple, pour se marier nullement besoin d'un juge civil pour prononcer le mariage. On ne fait appel à la procédure civile que lorsqu'un litige est né entre les deux parties ou afin que celui-ci donne efficacité à un acte juridique privé en donnant à la convention sa force juridique.

Les règles sont différentes en contentieux administratif parce que le contentieux ne concerne pas les rapports entre les particuliers mais des litiges qui opposent soit l'administration et des services de l'administration entre eux soit un particulier et une administration. La procédure renvoi à des règles qui intéressent des personnes à propos de leurs droits, cela permet de concevoir la procédure civile comme étant un moyen de parvenir à la réalisation d'un droit substantiel. Par exemple, une personne se prétend propriétaire d'un bien, elle n'a peut être pas de moyens de faire établir son titre de propriété, cette personne devra saisir les tribunaux pour faire établir son droit en question en mettant en œuvre la procédure civile, elle apparaît comme étant une règle au service des droits substantiels pour assurer l'efficacité de ses droits. « la procédure civile est un droit auxiliaire et servant » au service du fond. La procédure civile est aussi un moyen de créer des droits propres au service des personnes pour générer des droits. Dans le cadre du procès civil, une personne a le droit de se défendre et d'être informé des prétentions adverses pour organiser sa défense, elle a le droit que des actes puissent êtres accomplis pour prouver ce qu'elle avance, ainsi naissent de nouveaux droits tel que le droit à la preuve ou de se défendre... Aujourd'hui il y a des droits subjectifs substantiels processuels.

On peut s'interroger sur la distinction entre procédure civile et droit judiciaire privé car il s'agit de matières très proches. Le droit judiciaire privé est un ensemble vaste dans lequel il y a de la procédure civile. Le droit judiciaire privé regroupe à la fois la procédure civile, c'est à dire les règles d'avancement du procès, mais également toutes les règles relatives à l'organisation matérielle et humaine de la justice privée. Le droit judiciaire privé étudie l'ensemble des moyens mis en œuvre pour que la justice civile puisse être rendue.

Introduction

Section une : La notion de procédure civile

Dans le vocabulaire juridique Cornu la procédure civile est définie comme un rameau de la procédure ayant pour objet de déterminer les règles de compétences, d'instruction des procès et d'exécution des décisions particulières aux tribunaux civils de l'ordre judiciaire. Il faut entendre civil au sens large car il s'agit des tribunaux autres que répressifs (TASS, Prud'hommes...).

Le contenu de la procédure civile.

Puisque la procédure se définie comme un ensemble de règles d'avancement du procès qui vont de l'instance jusqu'à son issue, on peut adopter une lecture temporelle de la procédure. La procédure civile peut être découpée en quatre phases successives :

l'introduction de l'instance.

L'instruction.

Le jugement.

L'exécution.

A) L'introduction de l'instance.

Introduire une instance c'est saisir un juge, du point de vu du justiciable, elle consiste donc pour lui à utiliser un droit qui est le droit de saisir un juge pour mettre en œuvre un droit d'action en justice, elle marque ainsi le point de départ du procès.

Une affaire doit être différenciée d'une instance, dans une affaire il peut y avoir plusieurs instances successives, si A est en conflit avec B, A agit en justice contre B : ils sont liés par un lien d'instance, parce que A a agit contre B. Lorsque le tribunal aura statué, l'instance s'éteindra, mais B peut contester la décision s'il interjette appel du jugement, en faisant appel, il exerce à son tour son droit d'agir en justice contre A il est alors appelant face à B qui est intimé, cet appel marque le point de départ d'une nouvelle instance qui débute avec la saisine de la cour d'appel et qui va s'achever avec l'arrêt de la cour d'appel. Si l'une des partie n'est pas satisfaite de la décision naîtra alors une troisième instance. L'instance est une période limitée qui démarre par la saisine d'une juridiction et s'achève par la décision de cette juridiction

Pour agir en justice, le demandeur doit adresser au juge une demande c'est l'acte qui permet de cerner les prétentions du demandeur et les moyens sur lesquels il s'appuie pour justifier sa requête. Les prétentions constituent l'objet de la demande, les moyens peuvent êtres des moyens de fait ou de droit constituant le fondement de la demande. Par exemple A est la victime d'un accident de la circulation, il entend obtenir une somme d'argent en réparation du préjudice subi, ses prétentions sont donc un montant. Pour appuyer sa prétention il va invoquer des moyens de fait (l'accident) et produira des pièces à l'appui de sa demande, des certificats médicaux, d'hospitalisation, un procès verbal d'accident et des moyens de droit.