TABLEAU RECAPITULATIF DES REGIMES MATRIMONIAUX

Régime Légal

Régime conventionnels

Union libre/ Concubinage

PACS

Communauté Réduite aux Acquêts

Communauté Universelle

Séparation de Biens

Participation aux Acquêts

Caractéristiques générales

Union de fait caractérisée par une vie commune entre 2 personnes

Union officialisée par un contrat de PACS

Régime de droit affecté si aucun contrat de mariage n’est préétabli

Régime purement communautaire

Régime séparatiste

Fonctionnement similaire à la séparation de biens

Biens propres

Tous biens acquis avant et pendant l’union sont personnels

2 régimes :

• Supplétif : Sorte de séparation de biens (propriété exclusive de ses biens)
• Optionnel : Tous biens acquis PENDANT le pacs sont indivis (sauf exceptions : Dons, successions, biens strictement personnels..

Biens acquis avant le mariage + dons/successions

AUCUN (sauf biens propres par nature)

Chaque époux est seul propriétaire des biens qu’il a acquis tant avant le mariage qu’en cours d’union (exception : Biens indivis)

Fonctionnement totalement similaire à la séparation de biens

Biens communs

AUCUN, sauf biens acquis en indivision (immeubles, voitures..)

Biens acquis pendant le mariage + salaires..

TOUS LES BIENS

AUCUN

Fonctionnement totalement similaire à la séparation de biens

Solidarité des dettes

AUCUNE, sauf clause de solidarité passive

Solidarité passive pour les dettes de la vie courante

Les dettes contractées pendant le mariage engagent la responsabilité du couple

TOUTES LES DETTES SONT COMMUNES

DETTES PERSONNELLES A CHAQUE EPOUX (sauf dettes en indivision)

Fonctionnement est totalement similaire à la séparation de biens

Particularités

Le concubinage constitue la forme de Séparations de Biens la plus ABSOLUE qui soit

Intermédiaire entre union libre et mariage au regard de la solidarité

• Régime de droit commun (le plus utilisé par son côté pratique)
• Gestion concurrente des biens : Chaque époux peut administrer seul les biens communs, sauf cogestion

Régime le plus communautaire existant

Principe de gestion exclusive (sauf logement familial + biens indivis)

Ce régime s’appuie de la séparation de biens, MAIS à la liquidation le principe change : on évaluera l’enrichissement de chacun des époux pour répartir équitablement leur patrimoine

Rupture

• Principe de liberté de rupture
• Pas de prestation compensatoire

• Rupture d’un commun accord (déclaration à la greffe du tribunal compétent ou notaire
• Pas de prestation compensatoire
• Possibilité d’obtenir l’attribution préférentielle d’un bien indivis

• Rupture sous divorce
• Possibilité d’une récompense en fonction de la contribution apportée à la communauté

• Partage des biens indivis

• Détermination d’une créance de participation

• Cette créance permettra de définir le patrimoine à répartir

Succession

Les concubins ne sont pas héritiers de l’un et l’autre sauf à s’instituer légataires par testament

Les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre : Testament nécessaire

Obligations

Aucune

Aide matérielle réciproque entre les époux (paiement des charges types loyers)

Vie communautaire / Respect / Fidélité / Secours / Assistance

Avantages

• Pure liberté des concubins, aucun engagement de fond

• Permet aux personnes du couple d’avoir un cadre juridique régissant leur relation, ce n’est pas « complètement » libre comme en concubinage

• Salaire de l’un profite à l’autre même s’il n’a pas d’activité rémunérée
• Biens reçus par succession restent propres à chacun
• Régime protecteur

• Clause d’attribution de l’intégralité de la communauté au conjoint survivant de devenir propriétaire de l’ensemble de celle-ci sans payer de droits de successions

• Indépendance des époux en cas de séparation
• Protection du conjoint contre les dettes pro et personnelles de l’autre
• Intéressant pour créateurs d’entreprise, professionnelles

Inconvénients

• Solidarité passive pour les dettes de la vie courante : Les pacsés n’en sont pas toujours conscients

• Vente d’un bien immobilier nécessite accord des deux époux
• Solidarité pour les dettes, mêmes professionnelles
• A la dissolution, les biens (communs) sont séparés en deux

• Les époux n’ont plus aucun bien personnel (même héritages sauf si clause contraire)
• Risque en cas de mésentente, les patrimoines sont partagés égalitairement sans tenir compte de leur consistance originaire

• L’époux qui ne travaille pas ne bénéficie pas des acquisitions faites par l’autre en son propre nom
• Présomption d’indivision des biens sauf preuve contraire