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Dissertations gratuites et de Recherche : 1 813 CNED ECO DROIT dissertation gratuites 801 - 825 (affichage des premiers 1 000 résultats)

Dernière mise à jour : 2 Juillet 2015
  • Droit au recours en droit judiciaire privé

    et en cela on peut dire que droit au recours est finalisé en son principe. En ce qui concerne son régime on peut aussi trouver des éléments communs ce qui va permettre de montrer comment droit encadré dans sa mise en œuvre. §1. (UN DROIT ENCADRÉ DANS SON PRINCIPE) Des voies de recours strictement limitées dans leur principe Typologie des recours et présentation à travers les fondements justificatifs A/ (Recours destinés à garantir le respect

    921 Mots / 4 Pages
  • Quelle est l’origine des droits personnels ?

    ité est différente de l’annulation (le contrat ayant existé dans ce dernier cas on le reverra plus tard). - Consentement (les parties) - Capacité (les parties) - Cause (l’ordre public) - Objet (l’ordre public) A) Le consentement de la partie qui s’oblige : Le consentement ne doit pas être vicié : il existe quatre vices du consentement : - L’erreur (sur la chose ou la personne) - La violence (physique ou morale) - Le dol

    1 715 Mots / 7 Pages
  • Fiche Bac Droit Chp1

    L'association Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. - But non lucratif - Tout argent gagné est réinvestit dans l'association Loi des associations 1 juillet 1901 Section 3 : L'entreprise, un concept juridique en formation I. L'entreprise dans les textes de droit 1. En droit du travail Le principe de continuité de travail en

    716 Mots / 3 Pages
  • Éco.Doc

    Pa = PaI + PaII = 49 + 23 = 72 = PIB 4- Indiquer la valeur des composants de Bf qui est adréssée au secteur II . * La valeur des composants du Bf adréssée au secteur II : Consommation = 30 Investissement = 05 Variation des stocks = -4 Les exportations = 02 Alors : Bf = 33 * Autrement dit : Production ajoutée = 23 Les importations = 10 Alors : Bf

    769 Mots / 4 Pages
  • Fiches De Droit International Pénal

    la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine. Deux ordres juridiques distincts. DPI ordre juridique interne/ DIP ordre juridique international. Cependant, ils sont interdépendants. DIP, ses sources sont internationales, mais également interne. DPI, ses sources sont internes mais il est influencé par les textes internationaux. DIP a une dimension international, on se situe

    10 133 Mots / 41 Pages
  • Philosophie du droit et théorie du droit, ou l’illusion scientifique

    ogismes. Dès lors, la discussion devient impossible, les mots se vidant de leur sens à force de les remplir de significations disparates. À cela s’ajoute une tendance détestable consistant, plutôt que de tenter d’appréhender la pensée des auteurs dans toute sa complexité, à exposer une doctrine simpliste pour mieux la démolir. Qu’une critique soit formulée à l’encontre d’une des deux grandes conceptions du droit (jusnaturalisme ou positivisme) et il s’élèvera un défenseur pour faire valoir

    10 131 Mots / 41 Pages
  • Cours Histoire Du Droit

    de la noblesse se tarissent dans la fin du XVIII, alors que c’est le mouvement des lumières. Le grand dernier écrit nobiliaire est celui de Montesquieu. Crise politique : impossibilité de faire aboutir les réformes, non que la volonté de réforme aie manquée mais il y a des blocages dans la société notamment de la part des parlements, devant cette impossibilité : situation de crise qui force le roi a réunir les états généraux, et

    6 298 Mots / 26 Pages
  • Introduction Au Droit

    1. Le droit privé Relation entre particuliers. Ce sont toutes les situations où nous ne sommes pas confrontés à une institution étatique. a. Droit civil Fondateur de notre ordre juridique actuel. Il met en avant l’individu par rapport à un système. Droit des obligations => permet de fixer tout ce qu’à chacun peut faire. (Droit de propriété, droit de la famille). Le droit civil est le socle du système juridique. b. Droit commercial Toutes les

    1 730 Mots / 7 Pages
  • Notion Droit Adminsitratif

    sé : • Il peut faire valoir son droit lorsque l’administration elle-même est à l’origine du déséquilibre financier. - En raison de l’usage fait de l’administration de ses prérogatives - Théorie du fait du prince : indemnisation totale L’exécution du contrat est modifiée par une décision prise par l’administration Les conditions : La mesure doit émaner de la personne publique partie au contrat si non application théorie d’imprévision La mesure en cause a frappé le

    1 147 Mots / 5 Pages
  • Droit Administratif, Cours

    r du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de

    9 954 Mots / 40 Pages
  • Droit De Vote Des Femmes

    ernière partie, nous regarderons comment les femmes vivent aujourd'hui avec trois sous-parties : la place des femmes en politique, la participation des femmes dans le vote et la journée de la femme. I – La naissance du débat Inégalités entre les hommes et les femmes : En 1789, par la Déclaration des Droits de l’Homme était affirmé le principe d’égalité des hommes, mais les femmes en étaient exclues tant dans le domaine politique que social.

    2 662 Mots / 11 Pages
  • Environnements éco et socio de l'entreprise

    ichesse des Nations", de Adam SMITH. Les auteurs qui se réclament de SMITH sont des classiques (RICARDO et SAY). Selon la théorie classique, l'intérêt individuel est le moteur de toute action humaine. Selon SMITH, cette motivation permet l'expérience sociale. • • 5 juin 1723 - 17 juillet 1790 • Voici les propositions économiques des classiques (fondements) : Liberté économique, et non-intervention de l'Etat Autorégulation du marché par le biais de l'offre et de la demande.

    1 563 Mots / 7 Pages
  • Philosophie Du Droit : Quelques Caractères Du Droit

    r nécessité. Au brigand qui me menace de son arme, je ne suis pas obligé de lui donner mon argent, ce n’est pas pour moi un devoir mais une nécessité, le fruit d’une contrainte ou un calcul prudent. Si je m’empare de son arme, il perd tout droit à mon égard ; le prétendu droit du plus fort change de main en même temps que la force, il périt sitôt que la force périt. Il

    2 714 Mots / 11 Pages
  • Plan du cours de droit commercial

    les activités interdites b) les activités soumises à condition 3. les limites conventionnelles à l’exercice du commerce : les clauses de non concurrence. 2ème §- les obligations des commerçants A. L’immatriculation des commerçants au registre de commerce et des sociétés 1. la procédure d’inscription 2. les effets de l’inscription B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales 3ème § - Les droits de commerçants. Chapitre 2nd – les seconds rôles : les autres acteurs

    10 481 Mots / 42 Pages
  • Du concept de droit

    roit. La coexistence de ces deux concepts dans l’ordonnancement social postule-t-elle pour autant l’existence de l’État de droit? En Haïti par exemple où -tant soit peu- une entité souveraine commande à une population habitant un territoire dont les frontières sont tracées sans équivoque, les contentieux opposant les personnes (physiques et morales) sont résolus non par le mécanisme du rapport des forces entre les parties en conflit, mais par «tiers» disposant d’une force supérieure à la

    1 123 Mots / 5 Pages
  • Le Droit Des Entreprises En Difficulté - Ohada

    mination du débiteur, importante en raison de son caractère dissuasif et en enfin le sauvetage des entreprises redressables dont l’importance est fonction de l’impact négatif de la disparition de l’entreprise den question sur l’économie nationale. Le traité de l’OHADA se base sur l’historique du droit des entreprises en difficulté et se préoccupe particulièrement de la hiérarchisation des trois finalités des procédures en mettant en avant les créanciers puisque vouloir sauver l’entreprise à tout peux peut

    7 034 Mots / 29 Pages
  • Droit pénal général : la responsabilité pénale du fait d'autrui

    reconnu pour la première fois par la chambre criminelle, le 16 décembre 1948. Ce principe a, de plus, valeur constitutionnelle. Il faut que la personne ait joué un rôle, direct ou indirect, dans la commission de l’infraction, pour que sa responsabilité soit retenue. Il apparaît donc à première vue qu’il n’existe pas de chose telle que la responsabilité pénale du fait d’autrui, du moins au regard de la loi. Cependant, des évolutions jurisprudentielles se

    2 085 Mots / 9 Pages
  • Droit

    | | | |J | | |A 8h00, récupérer les feuilles d’accompagnement aux salles auprès du service Concours et les dispatcher à l’équipe | | | | |J | | |Brief programmes : 8h25 devant l’amphi | | | | |J | | |Après Brief : accompagner les candidats à leurs épreuves en étant à leur écoute | | | | |J | | |A partir de midi : vérifier déroulement des départs au

    3 131 Mots / 13 Pages
  • Devoir 01 Espagnol Cned 2A Bts Ci

    ......................................................................................................... .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. .............................................................................................................................................................................................................................................................. (1) Indiquez l’intitulé de la discipline. (2) Rayez les mentions inutiles. Prière de remplir soigneusement le verso. votre formation actuelle (profession, étudiant, chômage, reconversion etc.) ...

    4 514 Mots / 19 Pages
  • La Sa - Droit Des Sociétés

    eurs 3 membres minimum 18 au plus. Si nombre administrateurs < aux statuts : complété par l’assemblée générale ou par cooptation. Pour être élu : pas obligé de détenir des actions de la société (sauf si les statuts prévoient le contraire) Si pas le nombre d’actions requis : délai de 6 mois pour réguler la situation. 1ers administrateurs nommés pour 3 ans dans les statuts, réeligibles. Nommés par Ass. Générale ordinaire Nominations d’administrateurs : soumis

    1 649 Mots / 7 Pages
  • Economie droit 2011 sujet

    du parc naturel. Pour aider votre responsable à mieux comprendre l’intégration de la biodiversité dans le champ économique, vous devez, en vous appuyant sur vos connaissances et sur le dossier documentaire joint, répondre aux questions suivantes. Travail à faire : Première partie 1- Quelles sont les caractéristiques économiques de la biodiversité ? 2- Comment les comportements des agents économiques affectent-ils la biodiversité par des effets externes ? Deuxième partie Dans le cadre d’une note argumentée

    3 603 Mots / 15 Pages
  • Sources du droit positif

    normes car elle émane d’un pouvoir supra-législatif : c’est la loi constitutionnelle. Le Maroc a connu, depuis son indépendance en 1956, cinq constitutions promulguées respectivement en 1962, 1970, 1972, 1992 et 1996. En plus de ces cinq différents textes constitutionnels, le Maroc a révisé à deux reprises deux de ses textes constitutionnels, en l’occurrence le texte de 1972 et celui de 1992 .Il s’agit donc des révisions constitutionnelles de 1980 et 1995. Toutes les

    1 256 Mots / 6 Pages
  • Cours De Droit Constit

    des ordonnances royales qu’ils refusent parfois d’enregistrer. Ils cassent les testaments des rois s’ils sont contraires aux Lois Fondamentales. - Parfois, ils font des remontrances au roi (Ex le parlement de Paris à Louis 15) et peuvent apposer un veto suspensif aux ordonnances Les Parlements sont des organisations de justice et s’immiscent dans le pouvoir législatif par cette surveillance des ordonnances royales. Le pouvoir exécutif est exercé par le roi. La France est centralisée,

    10 375 Mots / 42 Pages
  • Droit des affaire procédure collective

    : -procédure de sauvegarde : mission soit d’assistance soit de surveillance. Il travaille en collaboration avec le chef d’entreprise. Il va observer puis il va s’adresser lui –même au créancier. Il a une mission de conseiller. Une fois le plan de sauvegarde adopté le travaille de l’administrateur est terminé. Plan de continuation de l’activité (redressement) est appelé plan de sauvegarde dans le cas d’une procédure de sauvegarde. - procédure de redressement : L’administrateur a une

    594 Mots / 3 Pages
  • Droit Communautaire

    à des faits particuliers. Arrêt qui n’a pas de portée générale et est pris à un arrêt particulier. Rétroactivité : caractère d’un acte ou d’un fait produisant ses effets dans le passé, à une date antérieur à son accomplissement ou à sa survenance. La rétroactivité est parfois provoquée par les parties et décidée par le juge. La rétroactivité est le fait pour un acte d’avoir des effets dans le passé. Document 4 : Décision qui

    815 Mots / 4 Pages