Droit Administratif, Cours

r du SP, l’identification du SP commande toutes les conséquences du DA, coïncidence entre la notion du SP et application du DA. Ce fait est illustré par un nombre d’arrêts Terrier 1903, Therond 1910, Feutry 1908. «Tout ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement des SP proprement dits, généraux ou locaux, soit que l’administration agisse par voie du contrat, soit qu’elle procède par voie d’autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative » et donc de la compétence du juge administratif(Ramieu sur CE Terrier 1903). Aujourd’hui la notion du SP a été modifiée et a perdu son importance. Il y a au moins deux raisons à ce changement : expression d’évolution des conditions sociales générales qui font qu’il y a eu une explosion de contours de SP, en raison d’une demande des SP très importante; un tel besoin, une telle demande des SP, que la personne publique n’était plus en mesure d’y répondre seule, l’Etat s’est mis à associer des personnes privées à cette activité de prestation des services publics, à la fourniture de ses prestations. Les missions des services publics sont assurées par les personnes publiques, mais aussi par des personnes privées associées. Cet âge d’or a été altéré, modifié par modification de notion du service même. Dans ce mouvement d’association des personnes privées au SP, un autre facteur a joué un rôle – l’intégration européenne et la montée en puissance du droit de l’UE, qui pour essentiel ignore la notion du service public.

Section 1 : Définitions

1.1 Eléments de définition (la conception française du service public)

Un point absolument central – bien vite, dans le 20 siècle, on a admis l’idée que la notion du SP était une notion fonctionnelle(= le service correspond à une fonction, à une mission, à un but et non pas à un organe), et non pas une notion organique. Ce n’est pas parce qu’il s’agit d’une personne publique, que le service soit obligatoirement public. Deux conséquences :

* Un organisme public n’assure pas toujours les missions de SP. C’est par exemple, une collectivité publique lorsqu’elle gère son domaine privé poursuit un objectif qui est tout à fait indépendant de l’intérêt général. Elle peut être guidée par un intérêt financier spécifique. TC 24 novembre 1894 Loiseleur. TC 18 juin 2001 Lelaidier: «considérant que lorsqu'une personne publique gère son domaine forestier à seule fin de procéder à la vente de bois abattu et façonné, elle accomplit une activité de gestion de son domaine privé, qui n'est pas, par elle-même, constitutive d'une mission de service public ; que les agents recrutés par cette personne publique pour participer à l'exécution d'une telle activité sont par suite, et à défaut de texte législatif en disposant autrement, soumis à un régime juridique de droit privé».

* Un organisme privé peut assurer une mission du SP. Fédérations des industries françaises de sport, 22 novembre 1974 (« Considérant, qu'en confiant… aux fédérations sportives la mission d'organiser les compétitions nationales ou régionales, le législateur a confié aux fédérations sportives, bien que celles-ci soient des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, l'exécution d'un service public administratif ; que, dès lors, dans le cas où ces fédérations prennent, en application de la délégation ainsi consentie, des décisions qui s'imposent aux intéressés et constituent l'usage fait par elles des prérogatives de puissance publique qui leur sont conférées, lesdites décisions ont le caractère d'actes administratifs;»). On s’intéresse à la mission et non pas aux qualités de l’organe.

«Une activité constitue un SP quand elle est assumée ou assurée par une personne publique en vue d’un intérêt public» – René Chapus.

1.1.1 Une activité « assurée ou assimilée » par la personne publique

Une personne privée exerce le SP, parce que la personne publique lui a délégué cette mission. Il y a toujours un lien de rattachement avec une personne publique, une personne privée ne peut pas s’autoproclamer en charge d’un SP. La nature du lien entre la personne publique et un SP sera soit direct, soit indirect selon les cas. L’opération de délégation peut prendre plusieurs formes : délégation consentie par la loi(ex : la loi du 9 février 2010 relative à la poste, qui délègue à une personne privée une mission de distribution et achèvement des courriers), délégation unilatérale – par le biais d’un acte administratif(ex : un acte du préfet qui confie la mission de gérer le centre de placement de l’enfant), délégation par le contrat de délégation de service public. Il y a un autre cas, mais qui est plus rare – l’administration peut transformer a posteriori en service public une activité créée et exercée par une personne privée(et le juge accepte cette transformation). Ex : CE 6 avril 2007, Commune d’Aix-en-Provence. Même en absence de tout contrat administratif il est possible de transformer une activité privée en raison de l’intérêt général qui s’y attache et parce que la personne publique exerce un droit de regard sur cette activité et en assure le financement. Il y a quelques traces où le juge accepte que la personne privée exerce le SP. CE 10 janvier 1902 Gaz de Deville-dès-Rouen, le juge a accepté qu’une entreprise privée concessionnaire de la commune participe à une mission du service public. C’est surtout à partir des années 30 qu’on a des affirmations importantes selon lesquelles une personne privée peut assurer un SP. Ex : CE 20 décembre 1935 Vézia, CE 13 mai 1938 Caisse primaire « aide et protection»(« Considérant que le service des assurances sociales est un service public ; que sa gestion est confiée notamment à des caisses dites primaires ; que, par suite, et nonobstant la circonstance que celles-ci sont instituées et administrées conformément aux prescriptions... et constituent ainsi des organismes privés, leurs agents ont pu légalement être compris parmi ceux auxquels il est interdit d'exercer un autre emploi »). C’est la finalité qui compte. Cette solution, ce mode de gestion va s’étendre à de très nombreux secteurs d’activités, ce qui a pour conséquence que les choses se compliquent, de sorte que le juge à partir les années 60 ressort le besoin de définir plus précisément ce qui est une mission du service public. CE 28 juin 1963 Sieur Narcy(«Considérant qu'en vertu de… la loi du 22 juillet 1948, les ministres compétents sont autorisés à créer dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande, des établissements d'utilité publique dits centres techniques industriel ayant pour objet… «de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l'industrie» ; qu'en vue de les mettre à même d'exécuter la mission d'intérêt général qui leur est ainsi confiée et d'assurer à l'administration un droit de regard sur les modalités d'accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis à divers contrôles de l'autorité de tutelle ; … que chaque centre est investi du droit de percevoir sur les membres de la profession des cotisations obligatoires ; que les ministres chargés de la tutelle des centres techniques industriels pourvoient à la nomination des membres de leur conseil d'administration et contrôlent leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de veto suspensif ;

Considérant qu'en édictant l'ensemble de ces dispositions… le législateur a entendu, sans leur enlever pour autant le caractère d'organismes privés, charger lesdits centres de la gestion d'un véritable service public;»), le juge développe la méthode – méthode de faisceaux d’indices(ce ne sont pas les critères cumulatifs, ils ne sont pas tous nécessaires). Il y a plusieurs critères auxquels le juge fait attention pour qualifier une activité du service public : institution créée par l’autorité publique, activité d’intérêt général, organes dirigeants désignés ou agréés par l’autorité publique, contrôle de la gestion par l’autorité publique, contribution financière de l’autorité publique, existence de prérogatives de puissance publique. Ex : CE 20 juillet 1990 Association Melun culture loisirs – les prérogatives de puissance publique ne sont pas nécessaires dans l’identification des services publics(«ladite association doit être regardée, alors même que l'exercice de ses missions ne comporterait pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique comme gérant un service public communal»). Ex : CE 22 février 2007 APREI(«eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission» -alors même que la personne privée en question ne dispose pas de prérogatives de puissance publique).

Il arrive qu’une personne privée soit partiellement chargée d’une mission