Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Droit Administratif Commentaire De l'Arrêt Du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
e du 27 novembre 2000, dont l’article 10 requiert aux Etats membres de l’Union qu’ils prévoient un dispositif adapté de charge de la preuve devant le juge dans les cas où est invoquée une discrimination. Cette directive n’avait pas été transposée par la France à l’époque de la nomination contestée, c’est-à-dire en août 2006. En fait cette transposition n’a été effectuée que par l’article 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, dépassant
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Commentaire d’arrêt du 3 aout 1915
riquement l’abus de droit est, en effet l'intention de nuire. La jurisprudence la plus ancienne concerne donc l'abus du droit de propriété. Mazeaud et Tunc évoquent le célèbre arrêt de la Cour de Colmar, 2 mai 1855, condamnant à des dommages-intérêts un propriétaire qui avait élevé une fausse cheminée dans le seul dessein « d'enlever la presque totalité du jour qui restait à la fenêtre de son voisin ». Le second arrêt, celui qui nous
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Commentaire d'arrêt 15 novembre 1989
asse et annule le pourvoi. Cet arrêt, qui constitue un léger revirement de jurisprudence nous pousse à étudier la transformation du rôle de la mention manuscrite amorcée ici par la cour de cassation (I) mais aussi le peu d’effet juridique qu’entrainent ce revirement de jurisprudence et qui en atténue donc sa valeur (II). I. Transformation de la qualification juridique de la mention manuscrite au sein du contrat de cautionnement La cour a, dans cet arrêt,
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Commentaire d'arret mixte du 9 juillet 2004
. Retroactive de l'annulation de pure des contrat en le differenciant droit a reaparation . Le droit a reparation ne pouvait etre ouver qu'a la partie de bonne foi. L'indmnisation sert a anullé il doit y avoir un droit a reparation . Cet indmnisation ne peut pas intervenir o tittre des consequence de la nullités . 1382 et aussi excllusivement au benefice de la partie de bonne foi. Du contra la cc ds son sens
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Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, cour de cassation 21 décembre 2007
ctes mais qu’il ne devait pas pour autant obligatoirement changer la dénomination ou le fondement juridique d’une demande. L'assemblée plénière de la cour de cassation rejette donc le pourvoi. L’arrêt présent démontre bien qu’il n’existe aucune obligation pour le juge de relever un nouveau moyen en changeant la dénomination ou le fondement juridique de la demande (I) ce qui a pour conséquence d’alourdir la responsabilité du demandeur (II). I] la liberté du juge de relever
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Commentaire des arrêts de la chambre sociale du 23 janvier 2008
es principes clés à la validité du CDD, justifiée par le droit communautaire négocié. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation va statuer en faveur de la requalification de l’ensemble des CDD successifs en un CDI unique. On peut dès lors poser la question suivante : Sur quels critères se fonde la jurisprudence pour requalifier la conclusion successive de CDD, d’un emploi relevant des secteurs d’activités prévus par l’article D-121-2 du Code du travail,
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Commentaire
’UE à ratifié l’accord de Marrakech, et elle représente les 27 Etats membre.). Elles sont régies par le principe de la spécialité. Elles ne sont compétentes que pour ce que les Etat leurs ont délégué. Elles sont structurées pareil : 3 organes : * Un principal : l’organe intergouvernemental, qui prend les décisions * Un secrétariat permanent (où général). Il se réunit ponctuellement. Il assure la continuité de l’existence de l’organisation internationale. * Organes annexes
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Plan Détaillée Commentaire d'Arrêt Chambre Civile 28 Janvier 1954
: expression d’une réalité A. La contreverse doctrinale La thèse de la fictions : les entités abstraites doivent être reconnu par le législateur Conséquence : listes des personnes morales limitatives puisque la personnalité morale est un simple attribut de la loi : système négateur de la personnalité morale. La thèse de la réalité Théorie organique Théorie de la réalité technique : les personnes morales sont un être réel et leur réalité découle de 2 éléments
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Commentaire d'arrêt du 29 juin 2010, n°09-67369
s co-contractants ayant des « documents comptables » ont largement été en mesure de faire une étude de marché ou quel qu’autre démarche afin de savoir si ce contrat allait ou non être viable dans le futur. De plus ici la raison invoqué est de contrôler ce déséquilibre alors que le contrat est déjà passé. Ce contrôle n'est normalement pas possible en cas de cause lointaine puisque c'est seulement avec une cause immédiate que l'on
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Commentaire d'arrêt fiscal Kimberly Clark
llustre en ce que c’est la première fois qu’un tel problème est transmis au conseil constitutionnel, d’autant lorsque l’on sait qu’elle se rapporte à un enjeu majeur du droit fiscal, celui de la conformité à la constitution des normes relatives aux conditions d’exercice du droit à déduction quant à la taxe sur la valeur ajoutée. Se prévalant de la jurisprudence Alitalia du Conseil d’Etat ( CE ass 3 févr 1989), la société déduit la TVA
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Commentaire d’arrêt : Arrêt Jand’heur
er sur la responsabilité du fait des choses Cette élargissement de l’interprétation de l’article 1384 alinéa 1er sur la responsabilité du fait des choses se caractérise par l’interprétation de la restrictive des fondements de la responsabilité illustré par la décision de la cour d’appel (A), et par la position novatrice sur les fondements de la responsabilité des juges suprêmes (B). A) L'interprétation restrictive des fondements de la responsabilité illustrée par la décision de la Cour
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Commentaire de l'arrêt du 12 juillet 1989 : la cause
. La consécration de la distinction entre cause objective (abstraite) et subjective (concrète) À travers cette première partie sur la consécration d’une distinction entre cause objective et subjective, nous étudierons la cause de l’obligation, puis la cause du contrat et la licéité de la cause. A. La cause de l’obligation Cet arrêt en date du 12 juillet 1989, permet de relever l’existence et la consécration de deux types de cause : la cause de l’obligation
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Commentaire de l’arrêt Association AC !
disparition rétroactive des ces actes sans déstabiliser tout le système du régime d’assurance chômage. Ainsi, il va élaborer une modulation dans le temps des effets de l’annulation dues aux illégalités des arrêtés. Il découle de cette décision que les personnes ayants engagés des actions contentieuses avant cette date et qui sont soumises à la convention du 1er janvier 2001 peuvent demander la remise en cause de leur situation. Il faut noter que l’axe principal de
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Commentaire sur les éléctions législatives 2011
i authenticité et modernité Union socialiste des forces populaires Mouvement populaire Union constitutionnelle Parti du progrès et du socialisme Parti travailliste Mouvement démocratique et social Parti du renouveau et de l'équité Parti de l'environnement et du développement durable Parti Al Ahd Addimocrati Parti de la gauche verte Parti de la Liberté et de la justice sociale Front des forces démocratiques Parti de l'Action Parti unité et démocratie Nombre de sièges 107 sièges 60 sièges 52
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Commentaire d Arret Semoule De France
RE : - CONS. QUE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1962 RELATIVE AU REGIME DOUANIER DES ECHANGES ENTRE L'ALGERIE ET LA FRANCE, LAQUELLE A ETE PRISE EN VERTU DES POUVOIRS CONFERES AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1962, DISPOSE : "JUSQU'A LA DATE DE MISE EN APPLICATION DU STATUT PREVU PAR LE TITRE II DE LA DECLARATION DE PRINCIPES RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DU 19
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Commentaire de l’arrêt Société Arcelor Atlantique et Lorraine
a aussi exigé qu’une règle de transposition ne soit pas contraire à « un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France » (B). A) La suprématie de la Constitution sur le droit communautaire 1) Une inapplicabilité de l’article 55 de la Constitution aux dispositions constitutionnelles initiée par l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998 Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998, affirme que « la suprématie
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Commentaire d'arrêt Mr Amon
décision du Conseil d’Etat. Le Conseil d’État, rejette la demande de M. Amon précisant d’une part que la décision attaquée est suffisamment motivée au regard de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979, et d’autre part, que la décision d’instance de classement est intervenue dans le cadre d’une procédure d’urgence et qu’ainsi l’article 8 du décret du 28 novembre 1983 n’était pas applicable. Tout d’abord, cette étude s’attachera la justification de la
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Commentaire de l'arrêt CE, 5 octobre 2007, Société UGC Ciné-Cité
une activité de service public. Dans cet arrêt de rejet, le Conseil d’Etat souligne tout d’abord qu’en accord avec la jurisprudence ancienne, sans prérogatives de puissance publique, une personne privée ne peut exercer une activité de service public (I), mais il affirme aussi l’existence de l’intention d’administration, nouvelle caractéristique du service public indépendante de la puissance publique, qui est absente dans le cas de cette affaire (II). I) La condition essentielle d'exercice d'un service
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Commentaire d'Arrêt - Cour de Cassation, Chambre sociale, 19 février 1989
e l'accord passé en 1982 obligeait définitivement les parties et constituait une obligation de résultat. La clause selon laquelle « en tout état de cause, l'objectif des 35 heures sera atteint pour tous en 1985 » engageait la COGEMA à mettre en œuvre cette réduction du temps de travail. La COGEMA, non contente de cette décision, forme un pourvoi en cassation et l'affaire est tranchée par la chambre sociale de la Cour de Cassation le
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Commentaire d'arrêt Cass. 1Ere civ. 17 juin 2009
r violence au fraude, comme l'article 259-1 du code civil l'énonce afin de rejeter un moyen de preuve. Ses minimessages ne pouvaient donc pas être écarté des débats au seul motif qu'ils porteraient atteinte à la vie privée. Pour étudier cette arrêt, il s'agira d'exposer le cas de la faute, constituante du divorce (I), puis de démontrer que cette décision peut être nuancée. (II) I – la faute constituante du divorce A – la constat
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Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat, SA Sofap-Marignan Immobilier du 25 février 1994
té du permis de construire. Le Tribunal administratif de Lille, dans son jugement du 17 décembre 1992, après écoutes de tout les moyens invoqués par les demandeurs, vient annuler la délibération du Conseil municipal et le permis de construire susmentionnés au motif que l‘opération poursuivie relevait du marché de travaux public et ne pouvait être réalisé sur le fondement de l‘article 13 de la loi du 5 janvier 1988. Donc la ville de Lille attaque
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Commentaire de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 février 2007
tion judiciaire prononcée à l'encontre d'une société a été réformée par une Cour d’appel qui a ensuite ouvert un redressement judicaire. La date de cessation des paiements a été fixée par l'arrêt de la Cour d’appel au 13 septembre 2005. La société conteste cette solution au motif que la Cour d’appel n'avait pas recherché si la commune d’Ivry, qui avait exercé son droit de préemption urbain à l'encontre de deux immeubles de la société, avait
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