Commentaire Arrêt 17 février 2011 dissertations et mémoires
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Commentaire d'Arrêt 17 Février 2011
: Le dommage causé par l’enfant, même reconnu comme non fautif, au cycliste, suffit à engager la responsabilité des parents. De plus, la Cour de cassation rappelle que la Cour d’appel n’a pas cherché à savoir si la faute retenue à l’encontre du cycliste avait pour le père un caractère imprévisible et irrésistible de nature à l’exonérer de toute responsabilité. L’étude de cet arrêt reposera donc sur deux parties : Dans un premier temps,
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Commentaire D'Arrêt 17 Février 2011
’occupant allemand. Cette faute a un caractère inexcusable d’où faute personnelle. B. INDEPENDANCE FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE PENALE TC 14 janvier 1935 Thépaz Indépendance faute personnelle et faute pénale = la faute personnelle est distincte à la fois de l’infraction pénale et de la voie de fait. Jusqu’à cet arrêt, une faute pénale ne pouvait constituer une faute de service. Le TC opère un revirement de jurisprudence : il existe donc des fautes pénales qui
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Commentaire Arrêt 9 Avril 1996 Droit Bancaire
e la fréquente mise en circulation, par elle, d'effets dépourvus de provision certaine (...). Les juges du fond ont donc admis la connaissance constitutive de la cavalerie, élément de preuve de la mauvaise foi du porteur (I). Le porteur « fautif » ne pourra donc pas se prévaloir du principe d'inopposabilité des exceptions en matière cambiaire (II). I)La connaissance constitutive de la cavalerie: L'arrêt commenté s'appuie sur la notion de cavalerie (A) comme élément de
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Commentaire Arret 11 Decembre 1992
auvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 et 57 du code civil, sur le principe de l'indisponibilité des personnes ne s'opposant pas à une modification de l'état civil et sur les conclusions de l'expert psychiatre. Il convient donc en premier lieu, d'exposer de quelle manière la Cour de Cassation procède à la remise en cause de ce principe général de droit longtemps défendu et appliqué par les juridictions internes quant au
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Arrêt 18 janvier 2011
ssation des relations contractuelles et en n’ayant pas caractérisé le lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’étude de la décision de la Cour de Cassation semble pertinente dans le sens où elle ne punit pas en soi la présence de négociations avec un tiers, ni même la cession des actions à ce tiers, mais la mauvaise foi du promettant qui ne comptait pas conclure avec le premier éventuel bénéficiaire. En revanche, la
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Commentaire Arret Caa Bordeaux 23 Mars 2008
titre humanitaire et exceptionnel, certains étrangers au séjour. Le 23 mars 2008, le contentieux entre le préfet de la Haute-Garonne et le tribunal administratif de Toulouse est porté devant la Cour administrative d’appel qui rend donc un arrêté, statuant ainsi sur la valeur de la circulaire invoquée. Il est ici question de savoir si une circulaire en matière de police des étrangers lie-t-elle le préfet dans son pouvoir d’appréciation de régularisation ou de délivrance de
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Arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011
el, la cour d'appel de Reims chambre correctionnelle, condamne la SNCF le 10 juin 2010 pour blessures involontaires et à une amende de 6000 euros. La SNCF forme un pourvoi en cassation, celle -ci soutient un premier moyen qu'elle ne peut pas être responsable du dommage causé à M.X du fait de l'accident du 12 Octobre 2006 puisque selon l'article 121-1 et 222-1 du code pénal elle n'est responsable que des infractions commises par un
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Commentaire Arret Communes De Béziers 2011
ommune de Béziers, rejeta le recours. Le Conseil d’Etat est donc saisi en cassation et, le 21 mars 2011, il décide de régler l’affaire au fond. Quels sont alors les pouvoirs du juge dans le contentieux de la résiliation ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt de la cour d'appel de Marseille et rejette la requête de la ville de Béziers, et cette dernière doit verser la somme de mille euro à la commune de Villeneuve
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Commentaire Arrêt 29-06-2007
Commentaire : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2007 Introduction + Plan détaillé Le sujet soumis à notre étude concerne un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 29 juin 2007. Cet arrêt est relatif à la responsabilité d’une association sportive. En l’espèce, un joueur de rugby, membre de l’association, a été gravement blessé lors de mêlée mise en place lors d’un match. La victime a donc assigné les comités
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Commentaire d'arrêt 10 février 2021
Droit commerciale : Séance n°5 : La clientèle : La chambre commerciale, financière et économique, dans un arrêt de cassation du 10 février 2021, la Cour de cassation aborde au visa de l’article L.144-1 du Code de commerce le sujet des contrats de location-gérance et l’existence d’un fonds de commerce, mais surtout de l’élément essentiel du fonds de commerce qui est la clientèle. En. l’espèce, une société exploitait un camping, elle a conclu un contrat
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Commentaire Arrêt Du 22 Mai 2008
premier temps, les caractères du lien de causalité et dans un deuxième temps la causalité scientifique. A) Le caractère direct et certain du lien de causalité La causalité est un élément important dans la responsabilité civile extracontractuelle. La causalité est un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable. Elle permet d’identifier l’enchainement des évènements ayant rendu possible un dommage, ensuite elle permet d’imputer la responsabilité, de déterminer l’agent devant répondre
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Commentaire Arrêt Chambre Commerciale 23 Octobre 2007
e l’acte, comme pour la nullité absolue. Désormais la prescription commence à courir « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait du connaître les faits lui permettant de l’exercer » (art. 2224 nouveau). Concernant la nullité absolue, jusqu’à la loi du 17 juin 2008, l’action en nullité absolue s’éteignait par la prescription du droit commun, c'est-à-dire alors l’écoulement de trente ans (art. 2262 ancien), que l’on appelait la prescription trentenaire. La
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Commentaire Arrêt Manoukian
erisant l abus dans l exercice du droit de rompre unilateralement les pourparlers La cour de cassation controle la legitimité des motifs de la rupture des pourparlers. Cet abus se caracterise par une rupture contraire a la bonne foi (1) ou lorsque la rutpure s effectue en absence de motif legitime (2) 1) La mauvaise foi La société a laisser croire que les pourparlers se concluerait et elle a conclut avec une autre société. Dans
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Commentaire arrêt 12 juillet 1989
i oui, dans quelles conditions la cause est-elle déclarée illicite ? La cour de cassation rejette le pourvoi en considérant qu'il existe deux notions de cause : la cause de l'obligation de l'acheteur qui réside dans le transfert et la livraison de la chose vendue et la cause du contrat de vente qui réside dans le mobile déterminant pour l'acquéreur, mobile sans lequel il ne serait pas engagé. Les juges de la chambre civile vont
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Dissertation bac blanc 15 fevrier 2011
isme des fables, apologues et autres contes... *l'apologue, récit contenant une leçon morale, confirme le pouvoir des récits fictifs : les contes philosophiques de Voltaire [1694-1778] comme « Candide ou l'optimisme » (19), qui dénoncent l'esclavagisme en Guyane hollandaise, l'Inquisition espagnole de Torquemada, les guerres féodales, le fanatisme religieux, etc... Le registre didactique est particulièrement approprié pour remettre en cause un ordre social. *l'apologue peut prendre la forme de romans épistolaires, comme dans les Lettres
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Commentaire arrêt APREI
définis comme une administration qui est en relation directe avec ses administrés, une relation de proximités. L’objet de cette administration peut être reconnue comme :exerçant une fonction normative(une mission d’encadrement des services privés)ainsi qu’une mission dite de prestation(la garantie des biens et services).En l’espèce ici le juge dégage, reconnait à l’association familiale départementale d’aide aux infirmes mentaux de l’Aude (AFDAIM) qu’elle exerce bel et bien une mission d’intérêt général et ceux sans équivoque puisque
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Commentaire arrêt lunes droit civil
r de cassation a ici reconnu "qu'indépendamment du préjudice matériel entrainé par la perte d'un animal, la mort d'un animal peut être pour son propriétaire la cause d'un préjudice d'ordre subjectif et affectif susceptible de donner lieu à réparation(...)" Nous allons donc nous intéresser dans un premier temps aux préjudices matériel et moral reconnus dans cet arrêt (I) et nous nous intéresserons dans un second temps à l'évolution jurisprudentielle de la considération de l'animal (II).
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Commentaire Arrêt 5 Août 1901
ne ; le divorce pour faute. « Au travers de sa rupture, la réforme met en lumière l'ambivalence du mariage à la fois contrat et institution ». B. La réforme de 2004 La loi du 26 mai 2004, prévoit quatre cas de divorce tout en les aménageant. Le divorce par consentement mutuel devient un cas de divorce à part entière. Dans le divorce pour altération du lien conjugal, le délai pour engager la procédure est
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Commentaire Arrêt Spileers 12 Janvier 1999
par le bon fonctionnement de l’entreprise. Mais face à cet arrêt rendu en sa défaveur, ce dernier entrepris alors un pourvoi en cassation au motif qu’au vu de l’article 8 de la CEDH (Convention Européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) et du droit au respect de son domicile qui en découle, le libre choix du domicile personnel et familial constituait un des attributs de ce droit de sorte que la
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Commentaire Arrêt Mariage Homosexuel
s fondamentaux de l’Union Européenne qui n’a pas en France de force obligatoire. » Nous préciserons préalablement que devant les juges du fond, Messieurs Chapin et Charpentier ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe. Il est certain que les textes du code civil auxquels renvoie l'article 184 ne mentionnent pas la différenciation
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Commentaire Arrêt Ben Haddadi
AS D’ATTEINTE A PLUSIEURS VALEURS SOCIALES PROTEGEES Le pourvoi est rejeté confirmant ainsi la décision de la cour d’appel de l’application dans cette affaire d’un concours réel d’infraction (A), solution justifiée par l’atteinte à plusieurs valeurs sociales protégées (B) A. Le rejet de pourvoi : la confirmation d’un concours réel d’infraction L’argument essentiel du pourvoi est que pour un même fait (avoir lancé une grenade dans un café), les 2 accusés sont condamnés à la
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Commentaire Arrêt Dit "Lemaistre"
éaffirme le principe d’indisponibilité de la couronne et de nationalité (B). A. L’affirmation du principe de catholicité L’arrêt Lemaistre énonce l’arrivée d’un nouveau principe dans les règles de dévolution de la couronne de France : c’est le principe de catholicité. Ce principe est exprimé à deux reprises : - Tout d’abord, le Parlement de Paris réaffirme son « intention de maintenir la religion catholique, apostolique et romaine de l’Etat et couronne de France, sous la
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Commentaire Arrêt M.X
ce référer sont-ils remplis ? De plus la mesure de police prise par le président a fin d’interdire l’accès aux locaux été-elle nécessaire ? Dans un premier temps, nous verrons que la condition d’urgence relative au référer suspension est une application de l’arrêt Confédération nationale des Radio libre (I) et dans un deuxième temps que la condition relative à la mesure de police est une application de l’arrêt Benjamin (II) I-la condition d’urgence une application
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