Clauses Ppp

s et financements………………………………………………………………………11

3-5 : Clauses de réexamen des conditions financières et de révision des termes de la rémunération.......11

Section 4 : Responsabilité, assurances et garanties………………………………………….11

4-1 : principes généraux……………………………………………………………………………….....11

4-2 : Assurances……………………………………………………………………………………….....11

4-3 : Garanties……………………………………………………………………………………………12

4-4: Responsabilité liée à la protection du domaine et service publics………………………………......12

Chapitre II : Clauses liées au suivi de l’exécution du contrat PPP

Section 1 : Contrôle -pénalités et défaillance du partenaire…………………………………..14

1-1 : Contrôle par la personne publique....……………………………………………………………......14

1-2 : Pénalités…………………………………………………………………………………………….14

1-3 : Défaillance du patrimoine et mesures coercitives ………………………………………………….15

Section 2 : Clauses liées à la Fin du Contrat……………………………………………………..15

2-1 : Fin anticipée du contrat ……………………………………………………………………….15

2-1-1 : Résiliation amiable …………………………………………………………………………….15

2-1-2 : Résiliation du contrat pour motif d’intérêt général …………………………….......................16

2-1-3 : Résiliation du contrat pour faute ……………………………………………………………...16

2-1-4 : Résiliation du contrat pour force majeure …………………………………………………….17

2.2 : Conséquences de la fin du Contrat ………………………………………………………....17

2-2.1 : Continuité de l’exploitation en fin de Contrat………………………………………………….17

2.2.2 : Conséquences sur les ouvrages et équipements ……………………………………………….17

Section 3 : Règlement des litiges ………………………………………………………………….17

3-1 : Règlement amiable………… ………………………………………………………………………17

3-2 : Règlement contentieux / arbitrage ………………………………………………………………….18

3-3 : le recours …………………………………………………………………………………………..18

Conclusion …………………………………………………………………19

Bibliographie ………………………………………………………………20

INTRODUCTION

Le terme générique de partenariat public privé (PPP) alimente l’actualité ces dernières années, pendant lesquelles le recours au ppp est devenu un phénomène généralisé dans l’administration et la gestion publique. Il est permis à ce titre de se demander s’il s’agit d’un simple effet de mode, d’une renaissance des PPP ou de la création d’un nouveau mode de gestion aux côtés des modes de gestion de services publics plus traditionnels.

Il faut rappeler que les opérateurs publics disposent, mis à part cette nouvelle forme de commande publique, d’autres instruments juridiques globaux facilitant aussi des montages complexes et innovants avec le secteur privé. Dans tous les cas, la superposition de ce nouveau contrat aux autres instruments de partenariat public privé déjà existants oblige à une comparaison plus systématique par le secteur public des divers modes de PPP et nécessite de définir la notion même de partenariat public privé.

En France, le PPP constitue avant tout, d’un point de vue opérationnel, une opération d’externalisation de la personne publique vers une personne privée de diverses prestations à différents stades du projet. Cela signifie que le PPP s’oppose catégoriquement à la régie directe qui permet à la personne publique de gérer directement un projet.

Le PPP est une opération globale dans laquelle, le partenaire privé prend en charge tout ou partie de prestation à différents stades du projet : conception, financement, entretien, maintenance, exploitation technique ou commerciale.

Permettant plusieurs avantages, notamment « dégager de nouvelles ressources financières en mobilisant des fonds », introduire des « valeurs de gestion » en vigueur dans le secteur privé pour améliorer la « gouvernance de la chose publique», améliorer le « délai de réalisation des ouvrages publiques », agir dans un processus « gagnant- gagnant » entre le public et le privé.

En introduisant le contrat de partenariat dans le paysage législatif, le gouvernement français s’est ouvertement inspiré des contrats Private Finance Initiative (PFI), lancée en grande- Bretagne en 1992, lors de l’adoption de l’ordonnance sur les contrats de partenariat. Des similitudes se font effectivement jour avec les contrats de PFI : contrats globaux, un partage des risques, une rémunération qui peut varier en fonction de critères de performance, un préfinancement par le partenaire.

Les contrats PPP ont une place importante dans les politiques de rattrapage économique en œuvre dans les pays émergents, ou plusieurs infrastructures urbaines et services publics sont gérés par ce mode.

Souvent inspiré par son homologue français, Le Maroc s’insère pleinement dans ce mouvement mondial, en faisant appel à ce mode de gestion et de financement. L’intérêt pour les partenariats est manifeste et en 2006, le Ministère de l’intérieur, dans une publication intitulée « Gouvernance des villes » inscrivait clairement : « La gouvernance des villes implique la mise en cohérence des efforts des opérateurs économiques