La Famille dissertations et mémoires
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TD de droit des familles
Séance 9 : Les violences intrafamiliales Il s’agit d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 février 2021, concernant les violences conjugales. Une femme souhaite se procurer une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint. Un jugement a été rendu en première instance, puis a été interjeté à la cour d’appel de Basse-Terre le 17 juin 2019, l’arrêt rendu statue en faveur de Mme.J car la cour
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Droit de la famille
droit de la famille : la nécessité de liquidité est un effet majeur patrimonial de la dissolution du PACS -> principe de la liberté (juge peut intervenir qu’en cas de litige) -> art 515-7 alinéa 10 CV “Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du
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Droit de la Famille, fiche d'arrêts
I - Fiches d’arrêts : Cass. 1ère civ., 16 juin 2011, n° 10-17.566 Par cet arrêt en date du 16 juin 2011, la cour de cassation, constituée en sa première chambre civile, a refusé le pourvoi d’un époux aux torts exclusifs duquel était prononcé un divorce pour faute. En fait, une femme mariée souffre de troubles psychiques démontrés par une expertise psychiatrique et revêtant la forme d’idées délirantes de persécution et de paranoïa, ce qui
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