Droit de la famille

DROIT DE LA FAMILLE

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Le droit de la famille est une matière de droit civil qui consiste à étudier les conditions de formation de la famille, sa vie avec les relations qui peuvent existées entre ceux qui constitue cette famille à l’horizontale ou à la verticale. Entre parents comme entre frères et sœur.

Dissolution de la famille essentiellement par voie de divorce. Il y a 3 matières qui se complètes droit de la famille, successions et régimes patrimoniaux.

Le droit de la famille c’est l’étude des conditions de constitution de la famille, de la vie de la famille et sa dissolution. D’un point de vue dynamique la matière va nous conduire à nous pencher sur les mouvements, les évolutions des règles qui régissent ce groupement qu’est la famille. Matière mouvante et fluctuante.

La famille présente plusieurs caractéristiques. A priori, une famille = groupement de personnes. Combien ? parfois 2. Verticale : monoparentale, horizontale : couple sans enfant. 2 peut devenir 1 si un décède (veuve, veuf). Peut aussi être dizaine voire centaine de personne. L’association de la famille Muliez comprend 700 personnes. Pareil pour la famille Weiden.

Qu’est-ce qu’un groupement ? par ex : la société. Mais la famille est un groupement dépourvu de la personnalité morale. Quelques auteurs ont voulu admettre que oui comme René Savatier. Existe d’autres groupements sans personnalité morale comme l’indivision. Cependant il a quand même une existence juridique mais pas de titularité de droit.

Chacun a une famille. Cela parait être une évidence mais sans être neutre. Elle signifie que chaque individu relève d’une famille parfois même de plusieurs par le jeu des liens de parenté et d’alliance. Lien quasi ontologique entre l’individu et la famille. Ce lien fait de la famille un phénomène universel. Cette caractéristique va non seulement donner un intérêt juridique au droit de la famille mais aussi anthropologique (= étude des peuples par la famille).

On parle aussi de rapport entre le droit de la famille et les autres branches du droit.

D’abord avec les autres branches du droit civil :

• Droit des personnes : relations essentielles avec la famille car la famille entre dans les testaments. Elle est donc un élément de l’état des personnes (nom de famille, époux, filiation, les empêchements à mariage…). De la même manière, la famille et l’état civil sont également en interaction car état civil compte en matière familiale comme l’âge car capacité de la personne a une influence sur le lien conjugal (interdiction de se marier avec certaines personnes par ex).

• Aussi, lien entre droit la famille et droit des successions (règles s’appliquant au décès d’une personne) car matière essentiellement patrimoniale. Droit de la famille essentiellement extra patrimonial. Règles de droit des successions protectrices de la famille par ex et la quotité disponible (= proportion dont elle peut librement disposer, elle est plus ou moins importante : empêche de déshériter) ou la réserve héréditaire (= partie de ses bien destinée à ses enfants). Au fond, influence sur un certains nombres de règles qui ne relèvent pas de la famille. Art 731 et suivants = règles conjoints, parents, filiation, successions. Art 733 : la loi ne distingue pas selon les modes d’établissement de la filiation pour déterminer les parents appelés à succéder. Règle issue d’une ordonnance du 4 juillet 2005 essentielle car porte la trace de l’égalité des filiations entre elles (se manifestant via le terrain successoral). Car différents de types de filiations en fonction des liens existant entre les parents, mariage (filiation légitime), lien hors mariage (filiation naturelle ou adoptive). Pendant longtemps pour des raisons de politique juridique on distinguait les différentes filiations ont leur faisait produire des droits distincts selon que les parents étaient mariés ou non, adultère ou non. Les règles du droit de la famille dépendent de choix politiques.

• Lien avec régimes matrimoniaux. = ensemble des règles régissant les rapports pécuniaires entre les époux. Mais droit de la famille extra pécuniaire.

Relations avec d’autres branches du droit que le droit civil :

• Droit des contrats : il y a une contractualisation forte du droit de la famille. C’est-à dire que le contrat pénètre la sphère familiale de façon importante avec par convention sur l’autorité parentale après divorce, contrats constitutifs de la famille. Le mariage est en même temps une institution et un contrat. Le PACS est un contrat. On voit donc un essor du contrat dans la famille au point que ce dernier puisse donner corps à la famille.

• Droit international privé : conflits, notamment car généralement le droit de la famille relève de lois personnelles. Art 202-1 du code civil. Par ex : systèmes juridiques permettant la réplication unilatérale de la femme, d’autres privant l’épouse de toute compensation financière après le divorce, interdisant l’établissement de la paternité naturel, interdisant le divorce, autorise la bigamie, les mères porteuses. Donc règles et valeurs du droit de la famille peuvent rentrer en conflit avec celles de d’autres systèmes juridiques.  Jusqu’où le droit français peut-il reconnaitre des règles contraires au nôtres ?

• Droit pénal : question d’abandon de famille qui constitue un délit pénal, règles d’interdiction de la bigamie. Mais surtout sur les violences intra-familiales. Problématique des féminicides entre parents ou l’un d’entre eux à l’égard des enfants.

• Droit du travail : discrimination en entreprise lié à la situation de famille. Les congés, les horaires, femme enceinte, lien entre situation de famille avec les vacances, ordre dans les licenciements.

• Droit fiscal : avec le quotient familial, question des transmissions familiales. Il y a toute une politique nataliste en matière fiscale pour encourager à faire des enfants car parents rationnels et influence de la natalité sur la fiscalité.

3- La notion de famille

Notion de famille : la famille se constitue par des liens de parentés et d’alliance. Mais aussi importance du sang, données biologiques. Cela est essentiel mais pas exclusif.

L’importance des données juridiques, influence du contrat, de l’acte juridique de manière générale : l’adoption, reconnaissance de l’enfant. Donc influence du sang mais aussi de la volonté. Le droit de la famille est très étroitement en lien avec les liens affectifs.

Influence aussi de la communauté de vie : le toit même s’il ne faut pas confondre la famille et le ménage qui lui est une donnée économique et sociologique.

La famille n’est pas définie dans le code civil. En revanche le mot famille est employé de manière importante. Notamment art 352-2 : « le placement en vue d’adoption plénière fait obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine ». Art 356 : « l’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine, l’adopté cesse d’appartenir à sa famille d’origine ». Également dans les articles 213 et suivants règles relevant du régime primaire entre époux impératif des droits et devoir entre époux. A l’article 215 on parle du logement de la famille. Art 217 on parle de l’intérêt de la famille. Pas de personnalité morale mais groupement ayant un intérêt propre.