La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 143 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 76 - 100
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Contrats juridiques
hange des consentements. L’accord des volontés suffit pour créer le Ct. Ct réel = requiert pour être parfait, en plus de l’échange des consentements, la tradition càd la remise effective de la chose, objet du contrat Ex : le gage, le dépôt, le prêt ... Ct solennel ou formel = outre l’échange des consentements, il faut respecter un certain formalisme, comme la rédaction d’un écrit (acte notarié ou sous seing privé enregistré donnant date certaine).
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Le fait juridique
ure où elles ne permettet pas toujours l’indemnisation du dommage subi par la victime. Exemple : dommage lié à aucune faute. Cette situation s’est beaucoup développée au début du XIXème siècle et ensuite dans les 30’s. Changement : le machinisme s’est développé (révolution industrielle, ouvriers derrière les machines). 20’s-30’s : circulations des automobiles, les victimes sont de plus en plus nombreuses, les dommages de plus en plus importants et pour autant le Cciv. ne permettait
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Statut juridique
| | | | | | |Régime des |Non associé : régime des |minoritaire : régime des |PDG : régime des |Régime des | |Régime social du |travailleurs non |salariés |salariés |salariés |salariés | |dirigeant |salariés |Associé : régime des |majoritaire : régime des | | | | | |travailleurs non salariés |travailleurs non salariés | | | | |IR : BIC ou BNC |IR |minoritaire : TS |TS |TS | |Régime fiscal du
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Le régime juridique des indépendants
merce, de l’industrie et de l’agriculture 3. La declaration d’existence Une fois determinée le statut juridique et fiscal, ses independants doivent declarer l’existence de leur activité. Cette demarche est obligatoire et s’effectue aupres du centre de formalité des entreprises competents. Celui-ci permet en effet de remplur l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmets ensuite en differents organismes concernés. Pour les commercants, le CFE est celui de la chambre des commerces et de
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Cours ordre juridique de l'union européenne
elle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE. Apports du traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés.
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Le Dictionnaire Juridique Des Actes Uniformes De L'Ohada
orme / intégration des trois piliers ........................................ 44 B. L’AG, l'ECOSOC, la CDD, la proposition de Conseil du développement durable ............................................................................................................................. 45-49 C. PNUE, Proposition d’agence spécialisée pour l’environnement, les IFI, les activités opérationnelles des Nations unies au niveau des pays ....................................... 50-58 D. Régional, national, local................................................................................. 59-62 CB v0, 1 V. Cadre d'action et de suivi A. questions et domaines intersectoriels prioritaires / clé / thématiques / ........ 63-104 B. Accélérer et mesurer les
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Dissert admi le cadre juridique des pouvoirs de police
dre public. La conciliation du maintien de l ordre publique et la sauvegarde des liberté individuelles est elle bien respectée? Qui la met en œuvre. LE but de la police administrative est la préservation de l’ordre public (I) mais une conciliation entre l'ordre public et les libertés fondamentales est cependant garantie par le législateur et le juge (II). I- L’objet de la police administrative : la préservation de l’ordre public. Le but de toute autorité
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Environnement Juridique International
odification sont les suivantes : ← la Chambre de commerce internationale : elle a codifié les Incoterms, les règles des crédits documentaires et des remises documentaires et LC stand-by. Elle propose aussi un modèle de contrat de vente, de concession, d’agence et dernièrement sur le commerce électronique. ← Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé, situé à Rome – www.unidroit.org) : Il a rédigé des principes applicables aux contrats internationaux relatifs aux bonnes pratiques
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Le Régime Juridique Du Nantissement De Créances
années, on assiste à une dématérialisation dont les valeurs mobilières fournissent l’illustration la plus parfaite, conduisant à la recherche de procédés équivalents à la dépossession. Les principales applications pratiques concernent les créances, les parts sociales et valeurs mobilières et certains contrats d’assurance. La réforme du droit du nantissement de créances était devenue nécessaire, car le système existant jusqu’alors ne permettait pas d’utiliser à titre de garantie ces biens qui représentent pourtant des valeurs patrimoniales importantes.
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Les Différents Formes Juridiques D'Une Entreprise
gérant qui peut être algérien ou étranger, associés ou salarié. • La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : C'est une SARL dont le nombre d'actionnaires est limité à un. Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société. • La société en nom collectif (SNC)
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Les Formes Juridiques Des Sociétés
eurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; - Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ; - Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ; - Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une
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L'aspect Juridique Du E-Commerce, & La Notion De La Signature Electronique
: [pic] Les nouvelles technologies de l’information et de la communication s’évoluent si rapidement, que certains ont même déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication. Les technologies de l’information et de la communication (NTIC) jouent un rôle croissant dans plusieurs aspects de la vie quotidienne. Elles affectent des domaines aussi variés tel que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’environnement, la politique, l’économie…et ceux à travers les nouvelles opportunités qu
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Aperçu de la tradition juridique oriental
Aperçu de la tradition juridique orientale (droit du proche orient) Pour les romains là où il y a société il y a droit « ubi societas ibi ius » cela exprime une vérité incontesté ! Toute société implique l’existence du droit. Un droit qui sous sa forme la plus rudimentaire est vraisemblablement aussi ancienne que l’humanité. Dans toutes les sociétés même les plus archaïques, chaque groupe, famille, clans, possèdent ses propres usages dont l’autorité repose
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La question prioritaire de constitutionnalité constitue t’elle une révolution juridique ?
La question prioritaire de constitutionnalité constitue t’elle une révolution juridique ? Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. La France a longtemps été hostile à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé préjudiciable à l’idéal démocratique. Jeune première, la QPC suscite toutes les attentions. Et depuis sa récente entrée en scène, elle a su se faire un nom. Si le grand public l'observe avec des yeux
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Dissert civil sécurité juridique conflits de loi
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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Grand systemes juridiques contemporains
GRANDS SYSTEMES JURIDIQUE CONTEMPORAIN INTRODUCTION : Au sein de l’union européenne, on regroupe des états membres dont certains relèvent de la Common Law tandis que d’autres se rattachent au système Romano Germanique. Ainsi, les Anglais ont du, en raison de leur entrée dans l’union européenne pour respecter les obligations du droit européen, introduire d’avantage de loi dans leur corpus législatif alors que pour eux, la source première et principal du droit c’est la jurisprudence, c’est
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Le début de la personnalité juridique
TD droit civil Séance n°3 : Le début de la personnalité juridique Fiche de jurisprudence du document 1 : Les faits : Bernard Y… adhère en 1979 à une police d’assurance qui garantissait un paiement en cas de décès le paiement d’un capital majoré de 200%. Le souscriveur est déjà père de 3 enfants et désigne comme bénéficiaire son épouse à défaut de ses enfants. Il décède le 1er mars 1980 alors que son épouse
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Acquisition et perte de la personnalité juridique et critère scientifique
Introduction au Droit Civil TD n°1 Les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations. Aujourd’hui, toutes les personnes physiques sont sujets de droit ; selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen «chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique». Le droit est fondé sur des données scientifiques car l'identification
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Maitriser les notions juridiques élémentaires.
3°ojectif : syllogisme : appliquer une règle de droit a une situation concrète. 4° objectif : lire des décisions de justice * Vocabulaire juridique 5° objectif : Maitriser les notions juridiques élémentaires. Deuxième paragraphe : Qu’es que le droit ? 1. Le droit objectif 1) Le sens commun : Pour le non juriste, dans le sens commun c’est lié a l’idée d’ordre de règle de sanction : c’est le droit pénal. On pense aux règles
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Place et fonction du Droit Constitutionnel dans les systèmes juridiques
Droit Constitutionnel. Introduction générale : Place et fonction du Droit Constitutionnel dans les systèmes juridiques. Section n°1 : Une entrée par les notions : droit, constitutionnel. Paragraphe n°1 : Les sens du Droit. Le terme Droit est employé dans plusieurs sens. Partons de l’expression « j’ai le droit ». C’est une expression courante, que l’on utilise le plus subjectivement possible et qui signifie le fait d’accomplir ou de ne pas accomplir un certain nombre d’action.
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Stratégie juridique et digitale. Partiel.
STRATÉGIE JURIDIQUE ET DIGITALE – PARTIEL I°) Questions théoriques transversales (10 points) A°) Expliquez votre façon de bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web e-commerce B to C classique (droit des données personnelles) ? Quels éléments mettriez-vous en avant sur ce site ? (6 points) Pour bâtir une bonne politique de confidentialité sur un site web e-commerce B to C, certaines règles sont à respecter. En effet, des lois en vigueur régissent
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Introduction à la pensée juridique
Introduction aux grands courants de la pensée juridique Introduction Définition de la recherche : * Qu’est-ce que la pensée juridique ? C’est la réflexion que l’on mène sur le droit mais, le droit moderne est organisé sous la forme de système de droit. Chaque système juridique repose sur des principes précis : la pensée juridique c’est la réflexion que l’on mène sur les systèmes juridiques et plus précisément c’est la réflexion que l’on mène sur
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La QPC est-elle un danger pour la sécurité juridique?
La QPC est-il un danger pour la Sécurité juridique ? « La QPC révèle que la France est devenue une démocratie suffisamment mûre pour accepter pleinement l’Etat de droit » disait Michel Debré à propos de l’introduction de la QPC dans le système juridique français. Cependant la caractéristique première d’un Etat de droit, c’est la garantie et la protection des droits des citoyens : c’est-à-dire la sécurité juridique. La QPC, question prioritaire de constitutionnalité est
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La personnalité juridique.
Première partie : Les personnes Introduction : * Distinction personne et d’une chose : * Base du système judiciaire (Code Civile : 1e livre -> Personne, 2e livre -> Chose ; Code Pénal) * Tout ce qui existe se réparti entre ces deux catégories : soit une personne juridiquement, soit il va s’agir d’une chose. * Elles sont alternatives * Il n’y a pas de 3e catégorie * Statut animal (Article 515-14 du CC*), loi
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