La Personnalité Juridique dissertations et mémoires
Dissertations gratuites et de Recherche : 150 La Personnalité Juridique dissertation gratuites 76 - 100
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Le Statut Juridique de l'enfant à naître
disant que l’enfant à naître se voit accorder malgré tout une protection juridique spéciale (II). I/ Un statut juridique de l’enfant à naître flou. En effet, selon le point de vue de différentes personnes, l’embryon est considéré différemment, et surtout selon l’interprétation que nous pouvons faire de certaines lois, l’embryon peut-être considéré soit comme une personne (A), soit comme une chose (B). A.L’embryon n’est pas une personne ... Dans le droit actuel, l’embryon n’est pas
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Texte juridiques de référence
nLe financement est multiple. Les deux financeurs principaux sont • le Conseil Général au titre de la protection de l’enfance • la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) pour ce qui relève de l’exclusion et de l’errance. Deux autres financeurs participent de manière symbolique au fonctionnement du PAEJ • la Caisse d’Allocations Familiales pour la location de deux studios en Foyer du Jeune Travailleur • la Ville de Valence en proposant la location
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L'environnement juridique de l'activité
ns d'expérience qui doivent être effectuées auprès d'un titulaire de la carte. Ces trois années doivent être de l'expérience en tant que salarié dans l'entreprise. Il faut que l'expérience soit en adéquation avec la carte professionnelle demandée. 3) Expérience seule Sans le bac mais avec le statut de cadre = 4 ans d'expérience Il faut travailler avec un titulaire de la carte, être salarié, il faut que la fonction soit en adéquation avec la carte
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Contrats juridiques
hange des consentements. L’accord des volontés suffit pour créer le Ct. Ct réel = requiert pour être parfait, en plus de l’échange des consentements, la tradition càd la remise effective de la chose, objet du contrat Ex : le gage, le dépôt, le prêt ... Ct solennel ou formel = outre l’échange des consentements, il faut respecter un certain formalisme, comme la rédaction d’un écrit (acte notarié ou sous seing privé enregistré donnant date certaine).
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Le fait juridique
ure où elles ne permettet pas toujours l’indemnisation du dommage subi par la victime. Exemple : dommage lié à aucune faute. Cette situation s’est beaucoup développée au début du XIXème siècle et ensuite dans les 30’s. Changement : le machinisme s’est développé (révolution industrielle, ouvriers derrière les machines). 20’s-30’s : circulations des automobiles, les victimes sont de plus en plus nombreuses, les dommages de plus en plus importants et pour autant le Cciv. ne permettait
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Statut juridique
| | | | | | |Régime des |Non associé : régime des |minoritaire : régime des |PDG : régime des |Régime des | |Régime social du |travailleurs non |salariés |salariés |salariés |salariés | |dirigeant |salariés |Associé : régime des |majoritaire : régime des | | | | | |travailleurs non salariés |travailleurs non salariés | | | | |IR : BIC ou BNC |IR |minoritaire : TS |TS |TS | |Régime fiscal du
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Le régime juridique des indépendants
merce, de l’industrie et de l’agriculture 3. La declaration d’existence Une fois determinée le statut juridique et fiscal, ses independants doivent declarer l’existence de leur activité. Cette demarche est obligatoire et s’effectue aupres du centre de formalité des entreprises competents. Celui-ci permet en effet de remplur l’ensemble des formalités administratives, fiscales et sociales et les transmets ensuite en differents organismes concernés. Pour les commercants, le CFE est celui de la chambre des commerces et de
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Cours ordre juridique de l'union européenne
elle architecture est la suivante : le traité CECA avait disparu en 2002, le traité EURATOM aussi et le traité CE n’existe plus. L’UE s’est substitué aux communautés européennes. Désormais, on a le TUE et le TFUE sur lesquels repose l’UE. Apports du traité de Lisbonne : * Le terme communauté ne s’emploie plus sauf si l’on se situe avant son entrée en vigueur. Ex : jurisprudence antérieure à 2009 utilise le terme de communautés.
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Le Dictionnaire Juridique Des Actes Uniformes De L'Ohada
orme / intégration des trois piliers ........................................ 44 B. L’AG, l'ECOSOC, la CDD, la proposition de Conseil du développement durable ............................................................................................................................. 45-49 C. PNUE, Proposition d’agence spécialisée pour l’environnement, les IFI, les activités opérationnelles des Nations unies au niveau des pays ....................................... 50-58 D. Régional, national, local................................................................................. 59-62 CB v0, 1 V. Cadre d'action et de suivi A. questions et domaines intersectoriels prioritaires / clé / thématiques / ........ 63-104 B. Accélérer et mesurer les
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Les sources du droit international et les rapports entre ordres juridiques
ystème législatif centralisé : tout est basé sur les accords passés entre Etats. Ces accords peuvent être exprès (de la volonté des Etats dépend l’accord international) ou tacite (coutume) 2.- Le DIP ne connaît pas de pouvoir judiciaire centralisé et obligatoire. Il existe des tribunaux internationaux (Cour International de Justice à la Haye, compétente pour tout problème de DIP mais cette Cour ne sera saisie que si les deux parties au litige sont d’accord). Citons
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Dissert admi le cadre juridique des pouvoirs de police
dre public. La conciliation du maintien de l ordre publique et la sauvegarde des liberté individuelles est elle bien respectée? Qui la met en œuvre. LE but de la police administrative est la préservation de l’ordre public (I) mais une conciliation entre l'ordre public et les libertés fondamentales est cependant garantie par le législateur et le juge (II). I- L’objet de la police administrative : la préservation de l’ordre public. Le but de toute autorité
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La personnalité juridique et son utilité
fondamentaux puisent leur source dans de nombreux textes de portée internationale : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789), Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies (1948) ou encore Convention européenne des droits de l’homme (1950). En France, l’attachement aux droits de l’homme se lit dans le Préambule de la Constitution de 1958. 3. La personnalité juridique est attribuée à certains groupements La personnalité juridique est aussi attribuée à certains
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Environnement juridique international
odification sont les suivantes : ← la Chambre de commerce internationale : elle a codifié les Incoterms, les règles des crédits documentaires et des remises documentaires et LC stand-by. Elle propose aussi un modèle de contrat de vente, de concession, d’agence et dernièrement sur le commerce électronique. ← Unidroit (Institut international pour l’unification du droit privé, situé à Rome – www.unidroit.org) : Il a rédigé des principes applicables aux contrats internationaux relatifs aux bonnes pratiques
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Le Régime Juridique Du Nantissement De Créances
années, on assiste à une dématérialisation dont les valeurs mobilières fournissent l’illustration la plus parfaite, conduisant à la recherche de procédés équivalents à la dépossession. Les principales applications pratiques concernent les créances, les parts sociales et valeurs mobilières et certains contrats d’assurance. La réforme du droit du nantissement de créances était devenue nécessaire, car le système existant jusqu’alors ne permettait pas d’utiliser à titre de garantie ces biens qui représentent pourtant des valeurs patrimoniales importantes.
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Les Différents Formes Juridiques D'Une Entreprise
gérant qui peut être algérien ou étranger, associés ou salarié. • La société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : C'est une SARL dont le nombre d'actionnaires est limité à un. Elle favorise l'initiative privée des entrepreneurs individuels auxquels elle permet d'accéder aux mêmes types d'activités que la SARL, y compris le commerce extérieur, tout en préservant leur patrimoine personnel qui reste indépendant de celui de la Société. • La société en nom collectif (SNC)
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Les Formes Juridiques Des Sociétés
eurs commissaires aux comptes afin de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ; - Le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant seulement plus de la moitié des parts sociales ; - Interdiction faite aux gérants ou associés de contracter des emprunts auprès de la société ou de faire cautionner leurs engagements personnels par la société ; - Les associés détenant le 1/10 ème du capital peuvent exercer une
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L'aspect Juridique Du E-Commerce, & La Notion De La Signature Electronique
: [pic] Les nouvelles technologies de l’information et de la communication s’évoluent si rapidement, que certains ont même déclaré que le XXIe siècle serait celui de l’information et de la communication. Les technologies de l’information et de la communication (NTIC) jouent un rôle croissant dans plusieurs aspects de la vie quotidienne. Elles affectent des domaines aussi variés tel que la santé, l’éducation, l’agriculture, l’environnement, la politique, l’économie…et ceux à travers les nouvelles opportunités qu
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Aperçu de la tradition juridique oriental
Aperçu de la tradition juridique orientale (droit du proche orient) Pour les romains là où il y a société il y a droit « ubi societas ibi ius » cela exprime une vérité incontesté ! Toute société implique l’existence du droit. Un droit qui sous sa forme la plus rudimentaire est vraisemblablement aussi ancienne que l’humanité. Dans toutes les sociétés même les plus archaïques, chaque groupe, famille, clans, possèdent ses propres usages dont l’autorité repose
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La question prioritaire de constitutionnalité constitue t’elle une révolution juridique ?
La question prioritaire de constitutionnalité constitue t’elle une révolution juridique ? Jusqu’en 1958, le contrôle de constitutionnalité des lois n’existait pas en France. La France a longtemps été hostile à la mise en place d’un contrôle de constitutionnalité des lois, jugé préjudiciable à l’idéal démocratique. Jeune première, la QPC suscite toutes les attentions. Et depuis sa récente entrée en scène, elle a su se faire un nom. Si le grand public l'observe avec des yeux
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Dissert civil sécurité juridique conflits de loi
« Quand les temps ont sensiblement changé, il y a des lois qu'il faut changer » disait VOLTAIRE, introduisant alors les notions de loi ancienne et loi nouvelle. Une loi peut être définie au sens large (parfois dit « matériel »), comme une règle de droit édictée, qu’elle soit d’origine parlementaire (loi au sens stricte) ou non (directives, règlements, ordonnances, décrets, arrêts). Par principe, la loi est d'application générale c'est-à-dire que d'une part dans l’espace,
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Grand systemes juridiques contemporains
GRANDS SYSTEMES JURIDIQUE CONTEMPORAIN INTRODUCTION : Au sein de l’union européenne, on regroupe des états membres dont certains relèvent de la Common Law tandis que d’autres se rattachent au système Romano Germanique. Ainsi, les Anglais ont du, en raison de leur entrée dans l’union européenne pour respecter les obligations du droit européen, introduire d’avantage de loi dans leur corpus législatif alors que pour eux, la source première et principal du droit c’est la jurisprudence, c’est
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Le début de la personnalité juridique
TD droit civil Séance n°3 : Le début de la personnalité juridique Fiche de jurisprudence du document 1 : Les faits : Bernard Y… adhère en 1979 à une police d’assurance qui garantissait un paiement en cas de décès le paiement d’un capital majoré de 200%. Le souscriveur est déjà père de 3 enfants et désigne comme bénéficiaire son épouse à défaut de ses enfants. Il décède le 1er mars 1980 alors que son épouse
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Acquisition et perte de la personnalité juridique et critère scientifique
Introduction au Droit Civil TD n°1 Les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique et critères scientifiques. La personnalité juridique est l'aptitude à être sujet de droits et d'obligations. Aujourd’hui, toutes les personnes physiques sont sujets de droit ; selon l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen «chacun a le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique». Le droit est fondé sur des données scientifiques car l'identification
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